Règl. de l'Ont. 482/01 : ANNEXE SUR LES INDEMNITÉS D'ACCIDENT LÉGALES -ACCIDENTS SURVENUS LE 1ER NOVEMBRE 1996 OU APRÈS CE JOUR

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 482/01

pris en application de la

loi sur les assurances

pris le 12 décembre 2001
déposé le 14 décembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 29 décembre 2001

modifiant le Règl. de l’Ont. 403/96

(Annexe sur les indemnités d’accident légales —
accidents survenus le 1^er novembre 1996 ou après ce jour)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 403/96 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(9) Pour l’application du présent règlement, les paiements pour perte de revenu prévus par un régime de prestations pour le maintien du revenu sont réputés comprendre les paiements suivants :

1. Les versements de prestations de pension d’invalidité prévus par le Régime de pensions du Canada.

2. Les versements périodiques d’assurance, si l’assurance réunit les conditions suivantes :

i. l’assureur l’offre seulement aux personnes qui sont employées au moment de la conclusion du contrat d’assurance,

ii. l’assureur l’offre seulement si l’indemnité maximale payable ne peut être supérieure au montant calculé en fonction du revenu d’emploi de la personne assurée.

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique qu’à l’égard des accidents qui surviennent le 1^er janvier 2002 ou après cette date.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2002.

 

 

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