RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 283/09
pris en application de la
loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
pris le 24 juillet 2009
déposé le 30 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 août 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 août 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 366/07
(Équipement)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 366/07 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Armes à feu
1. Le particulier titulaire d’un permis ne peut faire usage d’une arme à feu lorsqu’il fournit des services d’enquêteur privé ou d’agent de sécurité que s’il est autorisé à porter une arme à feu en vertu de l’article 20 de la Loi sur les armes à feu (Canada).
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Rick Bartolucci
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: July 24, 2009.
Pris le : 24 juillet 2009.