Règl. de l'Ont. 205/13 : DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 205/13

pris en vertu de la

Loi sur le recouvrement du prix des produits agricoles

pris le 27 juin 2013
déposé le 28 juin 2013
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 juin 2013
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 juillet 2013

modifiant le Règl. de l’Ont. 321/11

(DROITS PAYABLES AUX COMMISSIONS)

1. (1) La disposition 3 du paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 321/11 est modifiée par remplacement de «deux cents» par «10 cents».

(2) La disposition 4 du paragraphe 2 (2) du Règlement est modifiée par remplacement de «10 cents» par «5 cents».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2013 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Kathleen O’Day Wynne

Minister of Agriculture and Food

Date made: June 27, 2013.
Pris le : 27 juin 2013.

 

English