Règl. de l'Ont. 216/18 : CODE DE DÉONTOLOGIE

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 216/18

pris en vertu de la

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

pris le 27 mars 2018
approuvé le 4 avril 2018
déposé le 6 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 21 avril 2018

CODE DE DÉONTOLOGIE

Objet

1. L’objet du présent règlement est de maintenir les normes de conduite et de compétence professionnelles que le Conseil des services funéraires avait le droit d’exiger en vertu de la Loi sur le Conseil des services funéraires, dans sa version antérieure à son abrogation le 1^er avril 2016, des particuliers titulaires d’un permis de directeur de funérailles délivré sous le régime de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.

Définition

2. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«directeur de funérailles» Particulier titulaire d’un permis de directeur de funérailles délivré sous le régime de la Loi.

Manquement professionnel

3. Le directeur de funérailles ne doit pas se conduire d’une manière qui aurait pu mener à la conclusion qu’il était coupable d’un manquement professionnel en application du paragraphe 16 (2) de la Loi sur le Conseil des services funéraires et de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 32/11 (General) pris en vertu de cette loi, dans la version de ce paragraphe et de cet article qui est antérieure à l’abrogation de cette loi le 1^er avril 2016, avec les adaptations nécessaires.

Incompétence

4. Le directeur de funérailles ne doit pas se conduire d’une manière qui aurait pu mener à la conclusion qu’il était incompétent en application du paragraphe 16 (3) de la Loi sur le Conseil des services funéraires, dans la version de ce paragraphe qui est antérieure à l’abrogation de cette loi le 1^er avril 2016, avec les adaptations nécessaires.

Abrogation

5. Le Règlement de l’Ontario 306/16 (Code of Ethics) pris en vertu de la Loi est abrogé.

Entrée en vigueur

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Board of the Bereavement Authority of Ontario:
Le conseil de l'Office ontarien des services funéraires :

Tom Wright

Chair / Président

Date made:March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018

I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.

La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,

Tracy MacCharles

Minister of Government and Consumer Services

Date approved: April 4, 2018
Approuvé le : 4 avril 2018

 

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