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Règl. de l'Ont. 262/18 : INFRACTIONS PRESCRITES - CODE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 262/18

pris en vertu de la

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

pris le 9 avril 2018
approuvé le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 mai 2018

infractions prescrites – Code des professions de la santé

Infractions prescrites

1. Les infractions visées aux articles 151, 152, 153 et 153.1, au paragraphe 160 (3) et aux articles 162, 162.1, 163.1, 170, 171.1, 172.1, 172.2, 271, 272 et 273 du Code criminel (Canada) sont des infractions prescrites pour l’application de l’alinéa 51 (5.2) a) du Code des professions de la santé figurant à l’annexe 2 de la Loi.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er mai 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée,

Helena Jaczek

Minister of Health and Long-Term Care

Date made: April 9, 2018
Pris le : 9 avril 2018

 

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