RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 298/19
pris en vertu de la
Loi sur l’aménagement du territoire
pris le 29 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 septembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 544/06
(PLANS DE LOTISSEMENT)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 544/06 est abrogé.
2. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit :
Avis («demande complète») (al. 51 (19.4) a) de la Loi)
(1) L’avis d’une demande d’approbation d’un plan de lotissement visé à l’alinéa 51 (19.4) a) de la Loi est donné de la manière prévue aux paragraphes suivants du présent article :
. . . . .
3. (1) Le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «de l’alinéa 51 (20) b)» par «du paragraphe 51 (20)» à la fin du paragraphe.
(2) L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3.1) L’avis de la réunion publique peut être donné en même temps que l’avis visé à l’alinéa 51 (19.4) a) de la Loi ou peut être donné séparément.
4. (1) Les paragraphes 6 (1) et (2) du Règlement sont abrogés.
(2) Le paragraphe 6 (3) du Règlement est modifié par adjonction de «, en vertu du paragraphe 51 (21) de la Loi,» après «Si l’autorité approbatrice demande» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(3) L’alinéa 6 (3) b) du Règlement est modifié par remplacement de «de l’alinéa 51 (20) b)» par «du paragraphe 51 (20)».
5. (1) Les dispositions 6 et 7 de l’article 8 du Règlement sont abrogées.
(2) La sous-disposition 9 i de l’article 8 du Règlement est modifiée par remplacement de «de l’alinéa 51 (20) b)» par «du paragraphe 51 (20)».
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 14 (1) de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Steve Clark
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: August 29, 2019
Pris le : 29 août 2019