Règl. de l'Ont. 302/19 : APPELS RELEVANT DE LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 302/19
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local
pris le 27 août 2019
déposé le 29 août 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 août 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 septembre 2019
abrogeant le Règl. de l’Ont. 102/18
(APPELS RELEVANT DE LA LOI SUR L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 102/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 de l’annexe 9 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix et du jour du dépôt du présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: August 27, 2019
Pris le : 27 août 2019