Règl. de l'Ont. 456/19 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 19 décembre 2019 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 456/19
pris en vertu de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 28 octobre 2019
approuvé le 18 décembre 2019
déposé le 19 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2020
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE)
1. (1) La disposition 2.1 du paragraphe 4.05.1 (2) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2.1 Une défense (formule 18A), y compris une défense qui comprend une demande reconventionnelle ne visant que les parties à l’action principale (formule 27A) ou une demande entre défendeurs (formule 28A).
(2) Le paragraphe 4.05.1 (2) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
2.3 Un avis de désistement (formule 23A) et le consentement au désistement déposé pour l’application de l’alinéa 23.01. (1) c).
2.4 Une défense reconventionnelle (formule 27C).
2.5 Une défense à la demande entre défendeurs (formule 28B).
2.6 La formule 29A (mise en cause), y compris en ce qui concerne une mise en cause subséquente ou mise en cause par un défendeur reconventionnel ou par un défendeur à une demande entre défendeurs.
2.7 La formule 29B (défense à la mise en cause), y compris en ce qui concerne une défense par un tiers qui a été mis en cause subséquemment.
2.8 Une convocation du jury (formule 47A).
. . . . .
5.1 Un certificat d’action visé à l’article 36 de la Loi sur la construction (le formulaire 14 prévu par cette loi).
(3) Le paragraphe 4.05.1 (7) du Règlement est modifié par adjonction des dispositions suivantes :
3. Une mise en cause ou mise en cause subséquente (formule 29A).
4. Un certificat d’action visé à l’article 36 de la Loi sur la construction (le formulaire 14 prévu par cette loi).
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 23 mars 2020 et du jour de son dépôt.
Civil Rules Committee:
Le Comité des règles en matière civile :
Falguni Debnath
Senior Legal Officer / Avocate principale
Date made: October 28, 2019
Pris le : 28 octobre 2019
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date approved: December 18, 2019
Approuvé le : 18 décembre 2019