Règl. de l'Ont. 634/20 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 634/20
pris en vertu de la
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
pris le 29 octobre 2020
approuvé le 2 novembre 2020
déposé le 6 novembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 novembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 novembre 2020
abrogeant le Règl. 894 des R.R.O. de 1990
(MODALITÉS ET CONDITIONS D’INSCRIPTION APPLICABLES AUX CONSTRUCTEURS ET AUX VENDEURS)
Abrogation
1. Le Règlement 894 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens et du jour du dépôt du présent règlement.
Tarion Warranty Corporation:
Tarion Warranty Corporation :
Peter Balasubramanian
Chief Excecutive Officer and President / Le Président directeur général
Tim Schumacher
Vice President and General Counsel / Le vice-président et avocat général
Date made: October 29, 2020
Pris le : 29 octobre 2020
I approve this Regulation.
J’approuve le présent règlement.
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs,
Lisa Thompson
Minister of Government and Consumer Services
Date approved: November 2, 2020
Approuvé le : 2 novembre 2020