RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 665/21
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail
pris le 23 septembre 2021
déposé le 24 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 octobre 2021
CALCUL des primes pour 2022
Date prescrite
1. Pour l’application du paragraphe 88.1 (1) de la Loi, le 31 décembre 2022 est la date ultérieure prescrite.
Montant prescrit
2. Pour l’application de l’alinéa 88.1 (1) b) de la Loi, 100 422 $ est le montant prescrit pour la période qui commence le 1er janvier 2022.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.