Rapports annuels de la Commission du code du bâtiment
Renseignez-vous au sujet des activités de règlement des différends en vertu de la Loi sur le code du bâtiment, y compris les mesures du rendement et les résultats obtenus.
Vue d’ensemble
La Commission du code du bâtiment (CCB) règle les différends concernant :
- l’observation des exigences techniques du code du bâtiment dans un immeuble ou une structure (conformité);
- les délais d’inspection sur place;
- les délais de traitement des demandes de permis.
Les parties aux audiences de la CCB sont généralement les requérants (constructeurs, promoteurs, architectes, ingénieurs, etc.) et les intimés (chefs du service du bâtiment, inspecteurs en bâtiment, organismes inscrits d’exécution du code, représentants du secteur de la santé et autres particuliers ou organismes concernés).
Le rapport annuel de la CCB analyse le rendement de la commission et l’aspect financier de ses activités.
Mis à jour : 06 juillet 2022
Date de publication : 23 décembre 2019