Modalités de participation

Le gouvernement de l’Ontario fournit des fonds pour aider les maisons de retraite de petite taille ou en milieu rural agréées à installer des systèmes de gicleurs automatiques. Le but est d’aider les maisons de retraite à se conformer au Code de prévention des incendies de l’Ontario.

Le Code de prévention des incendies de l’Ontario exige que toutes les maisons de retraite modernisent leurs systèmes de gicleurs automatiques d’ici le 1er janvier 2019.

Plus de 6 000 appartements dans des maisons de retraite de petite taille ou en milieu rural sont admissibles.

Admissibilité

Pour être admissible, la maison de retraite doit :

  • être titulaire d’un permis de l’Office de réglementation des maisons de retraite
  • être de petite taille et/ou être située en milieu rural
  • être indépendante et ne pas être une franchise ou faire partie d’une « chaîne »
  • démontrer qu’elle n’a pas les moyens d’assumer le coût total de la modernisation

Les critères d’admissibilité en entier se trouvent dans les lignes directrices du programme.

Utilisation des fonds

Le financement sera accordé pour partager les coûts et couvrir une partie de l’installation des gicleurs automatiques. La maison de retraite doit assumer tous les autres coûts.
Le financement peut servir à payer les coûts de trois types de travaux :

Les travaux relatifs à la capacité d’eau

Le financement peut servir à augmenter la capacité d’eau de la maison de retraite pour répondre à la demande accrue des gicleurs automatiques ou pour installer des citernes d’eau et des pompes pour mieux alimenter les gicleurs.

Installation de gicleurs automatiques

Le financement peut servir à installer des systèmes de gicleurs automatiques qui répondent aux exigences du Code de prévention des incendies de l’Ontario et du Code du bâtiment et à d’autres exigences juridiques applicables.

Si la capacité d’eau est insuffisante pour utiliser des gicleurs traditionnels, il est acceptable d’utiliser des gicleurs qui émettent un brouillard d’eau.

Travaux d’amélioration

Le Ministère (à sa discrétion et au cas par cas) examinera les travaux d’amélioration additionnels pouvant être entrepris dans le cadre de l’installation des gicleurs automatiques :

Ces travaux peuvent inclure les suivants :

  • élimination de l’amiante, rendue nécessaire en raison des travaux d’installation;
  • amélioration de la structure selon le besoin pour la rendre conforme aux exigences du Code du bâtiment, rendue nécessaire en raison des travaux d’installation.

Délais

La date limite pour présenter une demande aux Programme d’amélioration des systèmes de gicleurs d’incendie est échue.

Les travaux de rénovation doivent être achevés d’ici le 31 décembre 2018.

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