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Je suis une mère ou un père de sang (mon enfant a été adopté) - Veto sur la divulgation
Si l’adoption a été finalisée avant le 1er septembre 2008, vous pouvez enregistrer un veto sur la divulgation pour interdire la divulgation des renseignements post-adoption sur votre naissance. Cette mesure empêchera la divulgation de renseignements identificatoires à la personne adoptée adulte.
Échange de renseignements médicaux
Dans votre veto sur la divulgation, vous pouvez inclure des renseignements médicaux sur vous qui pourraient aider la personne adoptée adulte. De cette façon, votre identité demeurera confidentielle, mais votre enfant pourra quand même connaître vos états pathologiques et vos antécédents médicaux.
Avis
Si vous ne voulez pas enregistrer un veto sur la divulgation, mais que vous ne voulez pas que l’on communique avec vous, vous pouvez enregistrer un avis de non-communication. Vous pouvez enregistrer un avis de préférence de communication si vous savez comment vous voulez que l’on communique avec vous et que vous ne voulez pas enregistrer un veto sur la divulgation ni un avis de non-communication. Pour plus d’information à ce sujet, veuillez lire la section sur les avis.
Pour faire une demande de veto sur la divulgation
- La personne adoptée doit être née en Ontario
- L’adoption doit avoir été enregistrée en Ontario
- L’adoption doit avoir été finalisée avant le 1er septembre 2008
- Ce service est gratuit
- Veuillez télécharger le guide de demande de veto sur la divulgation pour la mère ou le père de sang et le formulaire de demande de veto sur la divulgation, ou bien appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461 2156 (ATS 416 325-3408) pour avoir plus de renseignements
- Envoyez votre demande seulement par la poste, par lettre recommandée ou par messageries
- Votre demande devrait être traitée dans un délai de 6 à 8 semaines. Pour des raisons de confidentialité, nous ne vous enverrons pas de lettre de confirmation du traitement de votre demande.
Avez-vous déjà fait une demande?
- Si votre veto sur la divulgation est enregistré, vous pouvez le remplacer en tout temps par un nouveau veto sur la divulgation contenant des renseignements différents ou bien par un type d’avis différent. Pour ce faire, veuillez appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461-2156 (ATS 416 325 3408)
