Je suis une personne adoptée (j'ai été adopté(e)) - Avis

Vous pouvez enregistrer un des deux types d’avis qui vous aideront à maîtriser la méthode de communication avec votre mère ou votre père de sang, ou bien avec les deux.

1. Avis de non-communication

Si vous ne voulez pas que votre mère ou votre père de sang communique avec vous, vous pouvez enregistrer un avis de non-communication. Si votre mère ou votre père de sang enfreint l’avis en tentant de communiquer avec vous, il ou elle pourrait être condamné à une amende pouvant atteindre 50 000 $.

Vous devez enregistrer un avis de non-communication distinct pour chacun de vos parents de sang.

Si votre mère ou votre père de sang demande des renseignements post-adoption sur la naissance (à compter du 1er juin 2009), votre avis de non-communication sera diffusé avec les renseignements après qu’il ou elle a signé une entente pour convenir de ne pas communiquer avec vous.

Échange de renseignements médicaux

Vous pouvez inclure avec votre avis de non-communication une courte déclaration indiquant pourquoi vous ne voulez pas que l’on communique avec vous, vous pouvez aussi inclure des détails sur des renseignements d’ordre médical et familial vous concernant.

Pour faire une demande d’avis de non-communication

  • Vous devez être une personne adoptée adulte âgée de 18 ans au moins
  • Votre adoption doit avoir été enregistrée en Ontario
  • Ce service est gratuit
  • Veuillez télécharger le guide de l’avis de non communication pour la personne adoptée et le formulaire de demande d’avis de non communication, ou bien appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461 2156 (ATS 416 325-3408) pour avoir plus de renseignements
  • Envoyez votre demande seulement par la poste, par lettre recommandée ou par messageries
  • Votre demande devrait être traitée dans un délai de 6 à 8 semaines. Nous ne pourrons pas confirmer que nous l’aurons reçue

Avez-vous déjà fait une demande?

  • Si votre avis de non-communication est enregistré, vous pouvez le remplacer en tout temps par un nouvel avis de non-communication comportant des renseignements différents, par un type d’avis différent ou par un veto sur la divulgation. Vous pouvez aussi retirer en tout temps l’avis de non-communication. Pour ce faire, veuillez appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461 2156 (ATS 416 325-3408)

2. Avis de préférence de communication

Un avis de préférence de communication fait savoir à votre mère ou à votre père de sang comment vous voulez que l’on communique avec vous. Par exemple, vous pouvez dire que vous aimeriez que l’on communique avec vous par courriel ou par téléphone.

Vous devez enregistrer un avis distinct pour chacun de vos parents de sang.

Si votre mère ou votre père de sang demande des renseignements post-adoption sur la naissance (à compter du 1er juin 2009), votre avis de préférence de communication sera diffusé avec ces renseignements.

Votre avis de préférence de communication doit comporter la ou les façons dont vous voulez que l’on communique avec vous (p. ex. par courriel, par lettre, par téléphone ou par l’intermédiaire d’un tiers). Il doit aussi inclure toute coordonnée que vous voulez fournir (p. ex. votre numéro de téléphone, votre adresse de courriel). Les renseignements que vous fournissez sur la page de la demande comportant votre déclaration sont les seules coordonnées que votre mère ou votre père de sang verra.

Exceptions

  • À la différence des avis de non-communication, les avis de préférence de communication n’ont pas force exécutoire. Cela signifie que votre mère ou votre père de sang n’a pas l’obligation légale de communiquer avec vous de la façon dont vous le demandez
  • Bien que vous puissiez dire comment vous voulez que l’on communique avec vous, on peut utiliser pour ce faire toute coordonnée que vous fournissez dans votre déclaration. Veuillez ne pas écrire dans votre déclaration des renseignements que vous ne voulez pas que votre mère ou votre père de sang voie, parce qu’il ou elle recevra une copie de votre déclaration

Pour faire une demande d’avis de préférence de communication

Avez-vous déjà fait une demande?

  • Si votre avis de préférence de communication est enregistré, vous pouvez le remplacer en tout temps par un nouvel avis de préférence de communication comportant des renseignements différents, par un type d’avis différent ou par un veto sur la divulgation. Vous pouvez aussi retirer en tout temps l’avis de non-communication. Pour ce faire, veuillez appeler le 416 325-8305 ou le 1 800 461-2156 (ATS 416 325 3408)
 
 
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