Garantie de Service pour la délivrance d'un Permis principal électronique d'entreprise

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ServiceOntario s’améliore continuellement! Nous vous garantissons désormais que nous vous enverrons une copie électronique de votre permis principal d’entreprise (PPE) par courriel dans un délai de deux (2) jours ouvrables après que vous aurez exécuté toutes les étapes d’enregistrement d’un nouveau nom commercial et que vous nous aurez fourni votre adresse courriel. Vous pouvez conserver cette version électronique en vue d’une utilisation ultérieure et l’imprimer au besoin. De plus, si vous remplissez votre demande pendant les heures normales de service, vous recevrez une version électronique imprimable de votre permis principal d’entreprise immédiatement après avoir mis fin à votre session.
 
ServiceOntario s’engage à vous envoyer la version électronique de votre permis principal d’entreprise (PPE) par courriel dans un délai de deux (2) jours ouvrables. Certaines conditions générales s’appliquent
 
Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Garantie de service, veuillez consulter les liens suivants :

• Modalités, conditions et exceptions
• Foire aux questions
• Spécifications techniques
• Procédure de remboursement au titre de la Garantie de service et formulaire de demande de remboursement