Lien vers des renseignements sur l'accessibilité Sauter au contenu Sauter à la navigation du site Ontario.ca English
Mise à jour des renseignements relatifs à une entreprise: Foire Aux Questions
Allez à la page principale pour Mettre à jour les renseignements sur votre entreprise
- Qu'est-ce que le service Mise à jour info-entreprises?
- Dois-je payer des frais pour utiliser le service de mise à jour/fermeture?
- Quels renseignements dois-je fournir sur l'entreprise?
- Qu'est-ce que je NE PEUX PAS faire quand j'utilise le service Mise à jour info-entreprises?
- Comment puis-je changer laé ou le type de propriété de mon entreprise?
- Comment puis-je changer mon nom commercial, ma dénomination commerciale ou mon appellation commerciale?
- Si je ne peux pas me servir du service Mise à jour info-entreprises, comment puis-je communiquer avec les bureaux gouvernementaux appropriés afin d'apporter un changement aux renseignements relatifs à mon entreprise?
- Quand je mets à jour les renseignements relatifs à mon entreprise en utilisant la formule de mise à jour info-entreprises, vais-je recevoir un avis m'indiquant que le changement a été fait?
1. Qu’est-ce que le service Mise à jour info-entreprises?
Le service Mise à jour info-entreprises est un service en ligne gratuit qui permet aux usagers de changer des renseignements sur l’entreprise ou de fermer un compte des programmes gouvernementaux suivants:
Pour le programme d’enregistrement d’un nom commercial du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario, vous pouvez:
- Changer l’adresse de l’établissement principal de l’entreprise
- Changer l’adresse postale de l’entreprise
- Changer l’activité de l’entreprise
- Changer l’adresse du propriétaire
- Changer les adresses et les noms des associés dans la mesure où l’un des premiers noms des associés reste le même
- Annuler l’enregistrement de votre nom commercial
Pour les programmes de la taxe de vente au détail (TVD), de l’impôt des corporations et de l’impôt-santé des employeurs (ISE) du Ministère du Revenu de l’Ontario, vous pouvez:
- Changer l’adresse de l’établissement principal de l’entreprise
- Changer l’adresse postale de l’entreprise
- Changer les numéros de téléphone et de télécopieur
- Fermer votre compte TVD ou ISE
Avec le programme de compte d’employeur de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, vous pouvez:
- Modifier l’adresse postale générale du compte, l’adresse des registres des salaires et l’adresse de l’organisation
- Modifier la raison sociale et l’appellation commerciale
- Modifier les numéros de télécopieur et de téléphone d’affaires
Pour les programmes de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), des retenues sur la paie, des importations/exportations et de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Agence du revenu du Canada, vous pouvez:
- Changer l’adresse de l’établissement principal de l’entreprise
- Changer l’adresse postale de l’entreprise
- Changer les renseignements sur la personne-ressource du compte du programme
- Fermer votre compte TPS/TVH, celui des retenues sur la paie ou celui de l’impôt sur le revenu des sociétés
2. Dois-je payer des frais pour utiliser le service de mise à jour/fermeture?
Non. Il n’y a pas de frais pour ce service.
3. Quels renseignements dois-je fournir sur l’entreprise?
Lorsque vous modifiez ou annulez un enregistrement, vous devez fournir tous les éléments relatifs à l’enregistrement du nom commercial au ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario. Tout changement aux renseignements de l’enregistrement du nom commercial doit être effectué comme une modification avant d’annuler. Appuyez ici pour obtenir la liste complète des renseignements.
Pour le Ministère du Revenu de l’Ontario, vous devez inscrire les renseignements sur le propriétaire et les renseignements que vous voulez changer. Si vous fermez votre compte, vous devez aussi donner la date et la raison de la fermeture. Appuyez sur le lien qui vous donnera la liste complète des renseignements que vous cherchez. Taxe de vente au détail, Impôt des corporations ou Impôt-santé des employeurs.
Pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, il vous suffit d’introduire votre numéro de compte d’employeur et la raison sociale de votre entreprise, ainsi que l’information que vous désirez modifier. Appuyez ice pour obtenir une liste complète de renseignements.
Pour l’Agence du revenu du Canada, vous devez inscrire les renseignements sur le propriétaire et les renseignements que vous voulez changer. Si vous fermez votre compte, vous devez aussi donner la date et la raison de la fermeture. Appuyez sur le lien qui vous donnera la liste complète des renseignements que vous cherchez. Taxe sur les produits et services/Taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), Retenues sur la paie, Importations/Exportations ou Impôt sur le revenu des sociétés.
4. Qu'est-ce que je NE PEUX PAS faire quand j'utilise le service Mise à jour info-entreprises
Vous ne pouvez pas:
- Changer la propriété ou le type de propriété
- Changer le nom/dénomination/appellation commerciale
- Changer les renseignements de la personne morale en Ontario, comme les directeurs, les administrateurs, l’adresse du siège social, ou dissoudre, fusionner ou Changer une société constituée auprès du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario
- Utiliser le service Mise à jour info-entreprises si votre société en nom collectif inclut des fiducies, des consortiums, etc.
- Fermer le compte d’impôt des corporations du Ministère du Revenu de l’Ontario
- Fermez le compte d’employeur de la CSPAAT
- Fermer le compte d’importations/exportations de l’Agence du revenu du Canada
5. Comment puis-je changer la propriété ou le type de propriété de mon entreprise?
Si la propriété ou le type de propriété change, vous devez fermer ou annuler votre compte, ou vos comptes, et faire un nouvel enregistrement.
Un changement de propriété ou le type de propriété comprend:
- D’un propriétaire unique à un autre propriétaire unique
- D’un propriétaire unique à une société
- D’un propriétaire unique à une personne morale
- D’une société à une autre société (voir la remarque A)
- D’une société à un propriétaire unique
- D’une société à une personne morale
- D’une personne morale à une autre personne morale
- D’une personne morale à un propriétaire unique
- D’une personne morale à une société
Remarque A: Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario et l’Agence du revenu du Canada peuvent vous permettre de changer les associés dans la mesure où l’un des premiers associés reste.
6. Comment puis-je changer mon nom/dénomination/appellation commerciale?
Vous pouvez seulement changez nom commercial/dènomination/appellation commerciale auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, mas pas auprès de n’importe lequel de nos autres partenaires.
Vous devez faire un nouvel enregistrement pour changer votre nom/dénomination/appellation commerciale auprès du ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario. Vous devez annuler votre nom commercial existant, enregistrer le nouveau nom commercial et payer les droits d’enregistrement.
Pour le Ministère du Revenu de l’Ontario appuyez ici pour obtenir de plus amples renseignements.
Pour la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, vous pouvez modifier la raison sociale et l’appellation commerciale.
Communiquez directement avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) si vous voulez mettre à jour votre nom/dénomination/appellation commerciale sur votre numéro d’entreprise (NE) ou un compte de programme. Veuillez voir la section appropriée pour l'information sur la façon dont entrer en contact avec l’ARC.
7. Quels renseignements dois-je fournir sur l’entreprise?
- Ministère des Services gouvernementaux
La Direction des compagnies et des sûretés mobilières
- Par la poste : 393, avenue University, Bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2
- En personne : 375, avenue University, 2e étage, Toronto (Ontario)
- Heures d’ouverture : De 8 h 30 à17 h 00 (HNE) du lundi au vendredi – fermé les jours fériés
- Le service de renseignements par voie électronique :
- Région de Toronto : (416) 314-9151
- Numéro libre-appel : 1-800-565-1921
- Services ATS : (416) 326-8566
- Site Web : Compagnies et des sûretés mobilières (DCSM)
- Ministère du Revenu de l’Ontario
- Siège social : 33, rue King Ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H5
- Heures d’ouverture : De 8 h 30 à17 h 00 (HNE) du lundi au vendredi – fermé les jours fériés
- Numéro libre-appel : 1-866-668-8297
- Services ATS : 1-800-263-7776
- TAX FAX : 1-877-4-TAX-FAX or 1-877-482-9329
- Site Web : Ministère du Revenu de l'Ontario
- Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
- Bureau principal : 200, rue Front Ouest, Toronto ON M5V 3J1
- Heures d’ouverture au public de la CSPAAT : 8 h 30 à 16 h 30 HNE du lundi au vendredi – fermé les jours fériés
- Région de Toronto : (416) 344-1000
- Numéro libre-appel : 1-800 387-0750
- Services ATS : 1-800-387-0050
- Télécopieur : (416) 344-4684 ou 1-888-313-7373
- Site Web : Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
- Agence du revenue du Canada (ARC)
- Adresse : Pour trouver le bureau des services fiscaux le plus près de chez vous, veuillez nous appeler ou visiter notre site Web.
- Heures d’ouverture : De 8 h 15 à 16 h 15 (heure locale) du lundi au vendredi – fermé les jours fériés
- Service en anglais : 1-800-959-5525
- Service en français : 1-800-959-7775
- Services ATS : 1-800-665-0354
- Site Web : Agence du revenue du Canada (ARC)
Le ministère des Services gouvernementaux vous enverra par la poste un avis dans les trois semaines qui suivent:
-
Si vous modifiez l’enregistrement de votre nom commercial, vous recevrez un permis principal d’entreprise mis à jour et une copie validée de la modification.
-
Si vous annulez l’enregistrement de votre nom commercial, vous recevrez une copie validée de votre document d’annulation
-
S’il votre enregistrement pose problème, une copie du changement/annulation vous sera retournée afin que vous puissiez y faire des corrections.
-
Il se peut que le Ministère du Revenu, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail, ou l’Agence du revenu du Canada (ARC) communiquent avec vous pour vérifier votre mise à jour info-entreprises et confirmer l’autorisation du demandeur.
