Agence du revenu du Canada
Changements ou fermeture du compte de l'impôt sur le revenu des sociétés

Énonce de confidentialité

Les renseignements suivants sont recueillis et transmis a l'Agence du revenu du Canada en vertu de la Loi sur les douanes,  la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu. Les renseignements des programmes de l'ARC seront conserves dans le(s) dossier(s) de programmes ADRC DCR 285, " Inscription du numéro d'entreprise (NE) " et seront utilises et communiques conformément aux conditions qui y sont enumerees.

Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels,  les renseignements personnels que vous communiquez sont protéges et vous y avez accès sur demande. Pour en savoir plus sur vos droits, lisez InfoSource infosource.gc.ca. Vous trouverez ce document du gouvernement du Canada dans les principales bibliothèques, les bureaux d'information du gouvernement et les bureaux de circonscription de députés.

Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de cette politique ou de la façon dont nous appliquons la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l'accès a l'information et de la protection des renseignements personnels a l'adresse de courriel suivante: ATIPCPTG@ccra-adrc.gc.ca. Si vous estimez que nous n'avons pas protege vos renseignements personnels de manière adéquate, vous pouvez communiquer avec le Commissariat a la protection de la vie privée www.privcom.gc.ca par Internet ou en appelant au 1-800-282-1376.

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'intégralité des renseignements suivants.

Renseignements sur l'entreprise

• Consentement du client
• Changer/Fermer le ou les indicateurs
• Numéro de compte de l'impôt sur le revenu des sociétés
• Nom/dénomination/appellation commerciale
• Activité de l'entreprise
• Produit/Service principal 1
• Produit/Service principal 2
• Produit/Service principal 3
• Type d'entreprise

Changer les adresses

• Adresse de l'établissement principal
• Adresse postale de l'entreprise
• Adresse postale de l'entreprise identique a l'indicateur de l'établissement principal de l'entreprise

Changer les renseignements sur la personne-ressource du compte du programme

• Nom de la personne-ressource du compte du programme
• Poste/Titre de la personne-ressource du compte du programme
• Numéro de téléphone au travail de la personne-ressource du compte du programme
• Numéro de télécopieur au travail de la personne-ressource du compte du programme

Fermer le compte

• Raison de la fermeture
• Date de fermeture

Renseignements sur le propriétaire - Personne morale

• Nom de la morale
• Numéro matricule de la personne morale
• Territoire de la constitution
• Date de constitution
• Nom du directeur
• Numéro de téléphone domiciliaire du directeur
• Numéro de télécopieur domiciliaire du directeur
• Numéro de téléphone au travail du directeur
• Numéro de télécopieur au travail du directeur

Renseignements sur l'autorisation et la personne-ressource

• Indicateur du type de personne autorisée a faire l'enregistrement
• Nom de la personne autorisée
• Poste/Titre de la personne autorisée
• Numéro de téléphone de la personne autorisée pendant la journée
• Numéro de télécopieur de la personne autorisée
• Courriel de la personne autorisée
• Renseignements supplémentaires sur l'autorisation
   (par exemple nom et numéro de société ; nom de fiducie ; nom du consortium)
• Personne-ressource identique a l'indicateur de la personne autorisée
• Nom de la personne-ressources
• Poste/Titre de la personne-ressources
• Numéro de téléphone de la personne-ressource pendant la journée
• Numéro de télécopieur de la personne-ressource
• Courriel de la personne-ressource