Garantie de Service pour la délivrance d'un Permis principal électronique d'entreprise

Allez à la page de départ pour commencer votre enregistrement ou votre renouvellement d’entreprise

Nous vous enverrons une copie électronique de votre permis principal d’entreprise (PPE) par courriel après que vous aurez exécuté toutes les étapes d’enregistrement d’un nouveau nom commercial et que vous nous aurez fourni votre adresse courriel*. ServiceOntario s’engage à vous envoyer ce permis dans un délai de deux (2) jours ouvrables, faute de quoi les frais d’enregistrement de votre nom commercial vous seront remboursés sur demande. Les conditions générales qui suivent s’appliquent:

haut de la page

Conditions générales

1. La Garantie de service ne s’applique qu’aux demandes d’enregistrement d’un nouveau nom commercial faites en utilisant l’application intégrée de services aux entreprises (AISE) du site Web du ministère. Vous devez accéder à cette application en ligne à partir de chez vous ou de votre bureau à l’adresse www.serviceontario.ca ou à un centre de service de ServiceOntario.
2. Vous devez fournir une adresse courriel valide pour recevoir le permis principal électronique d’entreprise (PPE) par courriel et être éligible à la Garantie de service. 
3. La demande doit être complète, précise et conforme aux exigences prescrites et réglementaires. Si vous souhaitez modifier l’enregistrement de votre nom commercial après avoir exécuté toutes les étapes de l’application intégrée de services aux entreprises, la Garantie de service ne s’applique plus.
4. Si ServiceOntario doit communiquer avec vous pour clarifier certains points ou pour obtenir des renseignements supplémentaires nécessaires au traitement de l’enregistrement de votre nom commercial, la Garantie de service ne n’applique plus.
5. Les frais d’enregistrement en ligne d’un nom commercial ne peuvent être réglés que par carte de crédit. D’autres méthodes de paiement sont possibles, mais elles ne sont offertes que dans les centres de service de ServiceOntario.
6. Les enregistrements effectués un samedi, un dimanche, un jour férié ou après 20 h seront considérés comme ayant été reçus le jour ouvrable suivant.
7. Par jour ouvrable, on entend du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, du lundi de Pâques et du jour du Souvenir.
8. Le ministère des Services gouvernementaux de l’Ontario se réserve le droit d’annuler l’enregistrement d’un nom commercial, auquel cas la Garantie de service ne s’applique pas.
9. Si ServiceOntario a envoyé le permis principal électronique d’entreprise à l’adresse courriel indiquée sur la demande dans les deux jours suivant la date à laquelle la demande a été reçue, et que le requérant n’a pas reçu ledit permis du fait d’interruptions de services externes, la Garantie de service ne s’applique pas.
10. Une demande de remboursement doit être déposée au plus tôt trois (3) jours ouvrables et au plus tard 30 jours calendaires après la date apparaissant sur le reçu d’enregistrement du nom commercial, lequel a été obtenu au fin du processus d’application en ligne.
11. Le formulaire de demande de remboursement au titre de la Garantie de service doit être complet et précis.
12. Le remboursement des frais réglés par carte de crédit sera émis pour la carte de crédit utilisée lors de l’application en ligne. Pour tous les autres modes de paiement, un chèque sera émis.
13. Si le paiement de l’enregistrement du nom commercial n’est pas reçu pour cause d’insuffisance de provisions, la Garantie de service ne s’applique pas.
14. Le nom dont vous avez demandé l’enregistrement doit se conformer à la Loi sur les noms commerciaux et aux règlements en vigueur. Qu’un remboursement ait été émis ou non, le registraire, en vertu de la Loi sur les noms commerciaux, se réserve le droit d’examiner et d’annuler un enregistrement de nom commercial à tout moment pour non-respect de la Loi.
15. L’utilisateur doit se confirmer aux spécifications techniques minimales de l’application intégrée de services aux entreprises.

haut de la page

Exceptions

La Garantie de service ne s’applique pas dans des situations échappant au contrôle du gouvernement de l’Ontario, comme en cas de :

• panne d’électricité
• défaillance d’un système de technologie
• interruption en raison d’un conflit de travail
• catastrophe naturelle
• tout autre facteur indépendant de la volonté du ministère des Services gouvernementaux

haut de la page