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Questions et réponses relatives à l’enregistrement d’un nom commercial et à la Garantie de service
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Questions générales
- Quelles opérations puis-je faire à l’aide de l’Application intégrée Recherche, enregistrement et renouvellement d’un nom commercial?
- Le processus d’enregistrement d’un nom commercial est-il modifié en raison de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH)?
- En quoi consiste un permis principal d'enterprise?
- Comment puis-je déposer une demande de permis principal d’entreprise?
- En quoi consiste la Garantie de service?
- En quoi consiste un permis principal électronique d’entreprise (PPeE)?
- Comment puis-je obtenir un permis principal électronique d’entreprise et devenir admissible à la Garantie de service?
- Quelles sont les formes de paiement acceptées?
- Combien de temps faut-il pour enregistrer un nom commercial et quel est le délai d’obtention d’un permis principal d’entreprise?
- Ce service s’applique-t-il aux renouvellements de nom commercial ou à d’autres services associés à l’application intégrée de services aux entreprises?
- Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Garantie de service pour la délivrance d’un permis principal électronique d’entreprise?
Questions relatives au remboursement au titre de la Garantie de service
- Comment puis-je être admissible à un remboursement au titre de la Garantie de service?
- Comment puis-je déposer une demande de remboursement au titre de la Garantie de service?
- De quels renseignements ai-je besoin pour remplir le formulaire de remboursement au titre de la Garantie de service?
- Comment le remboursement au titre de la Garantie de service sera-t-il traité?
Questions relatives à la protection de la vie privée
Questions d’ordre technique
- Que puis-je faire en cas de problème technique?
- Comment puis-je savoir si ma transaction en ligne a été effectuée avec succèse?
- Mon nom contient des lettres accentuées. Comment puis-je saisir ces caractères?
Réponses
1. Quelles opérations puis-je faire à l’aide de l’Application intégrée Recherche, enregistrement et renouvellement d’un nom commercial?
Vous pouvez vous servir de cette application intégrée pour faire une recherche de nom commercial, enregistrer ou renouveler votre nom commercial, faire une demande auprès du ministère du Revenu de l’Ontario pour obtenir un compte d’impôt-santé des employeurs (ISE) et faire une demande auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
2. Le processus d’enregistrement d’un nom commercial est-il modifié en raison de la mise en œuvre de la taxe de vente harmonisée (TVH)?
À compter du 1er juillet 2010, seuls certains types de compagnies d’assurance sont tenus de posséder un compte de taxe de vente au détail (TVD). Toutes les entreprises de l’Ontario doivent faire une demande de compte d’impôt-santé des employeurs (ISE) et s’inscrire auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT), le cas échéant, et faire une demande auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) pour obtenir un numéro de TVH. L’Application intégrée de services aux enterprises ne peut plus servir à faire une demande de compte de TVD.
Pour toute question relative à la TVD et/ou l’ISE, veuillez appeler le numéro 1 866 ONT TAXS (1 866 668-8297). Pour vous inscrire aux programmes de l’ARC, y compris la taxe de vente harmonisée, les retenues sur la paie, l’impôt sur le revenu des sociétés et les comptes d’importations/exportations, consultez le site Web Inscription en direct des entreprises.
3. En quoi consiste un permis principal d’entreprise?
Un permis principal d’entreprise sert à confirmer qu’un nom commercial a été soumis à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux aux fins d’enregistrement sur le registre public. Il mentionne les dates d’enregistrement et d’expiration, ainsi que le Numéro d’identification de l’entreprise. Il peut également être utilisé comme preuve d’enregistrement d’un nom commercial auprès d’institutions financières. Un enregistrement de nom commercial doit être renouvelé tous les cinq ans, un nouveau permis principal d’entreprise étant alors émis.
Lorsque le permis principal d’entreprise est présenté à un programme ontarien destiné aux entreprises, quel qu’il soit, le client n’a pas à saisir à nouveau les renseignements apparaissant sur ce permis.
4. Comment puis-je déposer une demande de permis principal d’entreprise?
Vous pouvez déposer une demande d’enregistrement de nom commercial et recevoir un permis principal d’entreprise de n’importe laquelle des façons suivantes :
- en ligne, à partir de chez vous ou de votre bureau
- en ligne, dans un lieu public (Centres ServiceOntario)
- en accédant aux services assistés du secteur privé
- en imprimant et en envoyant par la poste votre formulaire d’enregistrement
- en vous présentant en personne
5. En quoi consiste la Garantie de service?
ServiceOntario garantit qu’une copie électronique de votre permis principal d’entreprise (PPE) vous sera envoyée par courriel dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez enregistré un nouveau nom commercial. Si nous n’avons pas vous envoyé votre permis principal électronique d’entreprise dans les deux (2) jours ouvrables, ServiceOntario vous remboursera les frais d’enregistrement du nom commercial, si tant est que les conditions générales de remboursement soient remplies.
6. En quoi consiste un permis principal électronique d’entreprise (PPeE)?
Un permis principal électronique d’entreprise est une copie électronique du permis principal d’entreprise envoyé en format PDF par courriel. Le permis principal électronique d’entreprise est également une copie du PPE reçu immédiatement lors de l’enregistrement d’un nouveau nom commercial. Si un PPE n’est pas immédiatement reçu au cours du processus d’inscription d’un nom commercial et si une adresse courriel valide est fournie, le permis principal électronique d’entreprise remplacera la copie papier envoyée par courrier.
7. Comment puis-je obtenir un permis principal électronique d’entreprise et devenir admissible à la Garantie de service?
Vous obtiendrez un permis et deviendrez admissible à la Garantie de service si vous fournissez une adresse courriel valide et si vous enregistrez avec succès un nouveau nom commercial par le biais de l’application intégrée de services aux entreprises en ligne.
8. Quelles sont les formes de paiement acceptées?
Pour les enregistrements en ligne, seules les cartes VISA, MasterCard ou American Express sont acceptées. Vous pouvez payer en liquide, par chèque ou par mandat dans les Centres ServiceOntario.
9. Combien de temps faut-il pour enregistrer un nom commercial et quel est le délai d’obtention d’un permis principal d’entreprise?
L’application intégrée de services aux entreprises est accessible par le biais du site Web de ServiceOntario 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. L’enregistrement prend environ 30 minutes.
Si vous procédez à l’enregistrement entre 8 h 30 et 18 h, un PPE imprimable est émis immédiatement. Par ailleurs, si vous fournissez une adresse courriel valide, vous recevrez un permis principal électronique d’entreprise dans un délai de deux jours ouvrables, indépendamment de la date à laquelle l’enregistrement a été fait. Si aucune adresse courriel valide n’est fournie et si l’enregistrement est fait en dehors de ces heures, le PPE sera envoyé par courrier courant dans un délai de 10 jours ouvrables.
10. Ce service s’applique-t-il aux renouvellements de nom commercial ou à d’autres services associés à l’application intégrée de services aux entreprises?
Non, la délivrance d’une copie électronique du PPE dans un délai de deux (2) jours ouvrables s’applique seulement aux nouveaux enregistrements de nom commercial.
11. Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la Garantie de service pour la délivrance d’un permis principal électronique d’entreprise?
Pour obtenir des renseignements à caractère général, veuillez communiquer avec la ligne d’aide des Centres de service de ServiceOntario en composant le 1-800-565-1921 (sans frais) ou le 416-314-9151, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.
Questions relatives au remboursement au titre de la Garantie de service
1. Comment puis-je être admissible à un remboursement au titre de la Garantie de service?
Si nous n'avons pas vous envoyé une copie électronique de votre permis principal d’entreprise dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date à laquelle vous avez enregistré votre nouveau nom commercial et si vous satisfaites à toutes les Conditions générales de la Garantie de service, vous pouvez soumettre une demande de remboursement au titre de la Garantie de service.
2. Comment puis-je déposer une demande de remboursement au titre de la Garantie de service?
Vous devez remplir le formulaire de remboursement au titre de la Garantie de service (le fait de cliquer sur ce lien vous conduira vers le formulaire en ligne).
Vous devez déposer une demande de remboursement au titre de la Garantie de service au plus tôt trois (3) jours ouvrables et au plus tard 30 jours calendaires après la date à laquelle ServiceOntario a reçu la demande, date qui figure sur le reçu de paiement de l’application en ligne.
3. De quels renseignements ai-je besoin pour remplir le formulaire de remboursement au titre de la Garantie de service?
Pour remplir le formulaire de remboursement au titre de la Garantie de service, vous aurez besoin des renseignements suivants, que vous avez fournis pour l’enregistrement du nom commercial. La plupart de ces renseignements se trouvent sur le reçu d’enregistrement du nom commercial. Vous aurez besoin :
- du nom de la personne autorisant l’enregistrement
- de l’adresse courriel
- du nom de l’entreprise
- de l’Identification de session IBSA
- de la date à laquelle la demande a été soumise
4. Comment le remboursement au titre de la Garantie de service sera-t-il traité?
Une fois la demande de remboursement soumise, nous vous confirmerons que nous l’avons bien reçu et allons la traiter. ServiceOntario étudiera ensuite votre demande et vous serez informé par courriel de la satisfaction ou non de toutes les conditions requises, à la suite de quoi vous recevrez votre remboursement. Les frais d’enregistrement d’un nom commercial réglés au moyen d’une carte de crédit seront remboursés via la même carte de crédit. Si les frais d’enregistrement du nom commercial ont été réglés en liquide, par chèque ou par mandat, un chèque sera émis et vous sera envoyé.
Questions relatives à la protection de la vie privée
1. Ma transaction par carte de crédit est-elle protégée?
Afin d’assurer la sécurité et de protéger la confidentialité des renseignements de nos clients, ServiceOntario a recours au protocole de sécurisation (SSL) standard de l’industrie pour traiter les paiements en ligne réglés par carte de crédit.
2. Mon adresse courriel est-elle protégée?
Oui, nous avons mis en place des normes strictes en matière de protection de la vie privée. Notre Déclaration en matière de protection de la vie privée contient des renseignements détaillés relativement à la façon dont nous protégeons votre vie privée.
Questions d’ordre technique
1. Que puis-je faire en cas de problème technique?
Communiquez avec la ligne d’aide des Centres de service de ServiceOntario en composant le 1-800-565-1921 (sans frais) ou le 416-314-9151, entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi.
2. Comment puis-je savoir si ma transaction en ligne a été effectuée avec succès?
Une page résumant la transaction, l’envoi immédiat du PPE (le cas échéant) et le reçu d’enregistrement du nom commercial confirmeront que le ministère des Services gouvernementaux a bien reçu votre demande d’enregistrement d’un nom commercial.
3. Mon nom contient des lettres accentuées. Comment puis-je saisir ces caractères?
Veuillez ne pas utiliser de lettre accentuée lors de l’enregistrement de votre nom commercial par le biais de l’application intégrée de services aux entreprises. Ces caractères spéciaux ne sont pas acceptés.
