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Constitution d'une société
La Direction des compagnies et des sûretés mobilières a la responsabilité de constituer en personne morale les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif.
Les sociétés par actions sont constituées aux termes de la Loi sur les sociétés par actions. Pour se constituer, ces sociétés doivent déposer des statuts constitutifs, accompagnés des documents pertinents requis et du paiement des droits prescrits. Il incombe au fondateur de la société de s'assurer que les statuts sont déposés conformément à la Loi.
Les sociétés sans but lucratif sont constituées aux termes de la Loi sur les personnes morales. Pour se constituer, ces sociétés doivent déposer une requête en constitution par lettres patentes, accompagnée des documents pertinents requis et du paiement des droits prescrits.
La constitution en personne morale présente certains avantages pour les patrons de sociétés et leurs successeurs, mais elle implique aussi des responsabilités. Avant de constituer une société, il importe de bien réfléchir aux implications d'une telle démarche. Pour cela, il serait peut‑être bon de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés.
Feuillets d'information
Statuts Constitutifs - Constitution d'une société (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Constitution (personnes morales sans but lucratif) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Responsabilité des administrateurs (sociétés par actions) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Responsabilité des administrateurs (personnes morales sans but lucratif) - Mise à jour: 30 novembre 2007
Bureaux Habilités à le Certificat sur les Statuts Relevant de la Loi sur les Sociétés par actions - Mise à jour: 30 novembre 2007
Formulaires
Statuts constitutifs (Formule 1)
Consentement du premier administrateur (Formule 2)
Requête en constitution d'une personne morale sans capital-actions (Formule 2)
Liens utiles
Sociétés professionnelles -- Bulletin d'information (site Ministère des Finances)
Guide à l'intention des fondateurs de personnes morales sans but lucratif : ce guide fournit des modèles d'objets approuvés pour les organismes de bienfaisance.
NUANS - renseignements concernant l'obtention des rapports de recherche nécessaires à la constitution et autres dépôts de documents relatifs aux personnes morales
Applicable Legislation
Loi sur les sociétés par actions
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