Compagnies et des sûretés mobilières (DCSM)

Au sein de ServiceOntario, la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (DCSM) enregistre le nom commercial des entreprises individuelles, des sociétés en nom collectif et des personnes morales; autorise la création de sociétés en commandite; constitue en sociétés des entreprises et des organismes à but non lucratif; et délivre des permis aux entreprises extérieures à la province et étrangères. La Direction gère et tient également à jour le Système d'information sur les entreprises de l'Ontario (SINEO), un registre public du gouvernement qui est consulté régulièrement par les clients.

Cette page vous permet d’accéder rapidement et facilement à l’information et aux formulaires relatifs à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.
 

Sujets:

• Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario et du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
• Constitution d'une société
• Dissolution et reconstitution d'une société
• Modification des renseignements relatifs à votre société
• Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
• Renseignements sur la recherche d’un nom commercial, d’une société en commandite et d’une personne morale
• Renseignements sur l’enregistrement d’un nom commercial
• Services aux entreprises (p. ex. fusion ou changement de compétence)
• Sociétés à but non lucratif
• Sociétés en commandite
• Sociétés extraprovinciales

Vous savez ce que vous avez besoin ?  Essayez ces liens:

• Avis aux clients
  information sur les nouveautés ou les modifications en matière de produits, services, lois, règlements et politiques concernant la Direction des compagnies et des sûretés mobilières (p. ex. proclamation du projet de loi 152, Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur).
• Feuillets d’information et guides
  information détaillée sur des sujets particuliers (p. ex. : enregistrement de votre nom commercial en Ontario).
• Formulaires
  accès à la liste des formulaires de la DCSM disponibles sur Internet.
• Liens utiles
  accès à une liste de sites Web qui peuvent vous apporter des renseignements utiles.
• Lois applicables
  liste des lois et règlements administrés par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières.
• Normes de service et droits de la Direction des compagnies
  des renseignements sur le temps nécessaire au traitement de votre demande ou de votre question et combien il vous en coûtera.

Renseignements

Direction des compagnies et des sûretés mobilières

(adresse postale)
393, avenue University, bureau 200
Toronto (ON)  M5G 2M2

(adresse des bureaux)
375, avenue University, 2e étage
Téléc. : 416 314-0102

À Toronto : 416 314-8880
Numéro sans frais : 1 800 361-3223     
Numéro ATS (416) 325-3408 ou 1 800 268-7095 (numéro sans frais).