Sûretés Mobilières

Énoncé Sur La Protection Des Renseignements Personnels

Tous les usagers
Votre vie privée est votre première priorité.

Le système d'enregistrement des garanties mobilières est une base de données publiques pour le classement des enregistrements et les recherches autorisées en vertu de la Loi sur les garanties mobilières et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Ces lois soutiennent les transactions de crédit, afin d'aider les personnes et les entreprises en Ontario.

Cette base de données permet de mener des enquêtes, une transaction à la fois, sur une personne débitrice, une entreprise débitrice ou un véhicule à moteur.

Les renseignements personnels récoltés en direct, sur ce site Web, le sont en conformité avec le paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Les renseignements personnels que vous fournirez, ne pourront être utilisés que pour les raisons pour lesquelles vous les aurez fournis. Votre nom ne sera mis sur aucune liste de publipostage et vos renseignements personnels ne seront divulgués à personne d'autre, sauf dans le cadre mentinonné ci-haut.

Le courtier agréé a la responsabilité de s'assurer qu'il existe bien un contrat de garantie juridiquement valide ou une réclamation de privilège qui justifie tout enregistrement dans ce système.

Usagers du module d'authentification Equifax

Ce service de validation est fourni par Equifax Canada Inc., une agence de renseignements sur les consommateurs enregistrée en Ontario. Ce n'est pas un service du gouvernement de l'Ontario.

Le ministère des Services Gouvernementaux ne surveillera ni n'enregistrera aucun renseignement personnel que vous êtes susceptible de fournir pour répondre à des questions de validation d'identité. Une fois le processus Equifax achevé, le Ministère sera uniquement informé que votre identité a été validée. Le Ministère ne recueille ni ne traite les renseignements personnels sur votre crédit ou toute autre information de nature financière.

Utilisation du module de paiement par carte de crédit

Les renseignements personnels que vous donnez en ligne sur ce site Web du gouvernement sont nécessaires pour obtenir le service désiré. Ces renseignements sont recueillis en conformité avec le paragraphe 38 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, et ils serviront uniquement à vous offrir le service et à porter les frais à votre carte de crédit. Ils ne seront pas utilisés à d'autres fins ni divulgués à quiconque, sauf dans les cas où la loi le permettrait. Les renseignements personnels nécessaires au traitement de votre commande sont conservés dans un système autonome, non relié à Internet. Les renseignements figurant sur votre carte de crédit ne sont ni mémorisés ni conservés et ils sont remis uniquement à l'émetteur de la carte de crédit, afin de conclure la transaction.

Si vous avez des questions sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, ministère des Services gouvernementaux, 777, rue Bay, bureau 501, Toronto ON  M7A 2J3, 416 326-8470.