Renseignements préalables

Vous devrez créer un compte Web pour déposer un nouvel enregistrement, modifier, renouveler ou supprimer un enregistrement existant ou effectuer une recherche dont les frais seront débités au compte existant de votre ministère. Pour créer un nouveau compte, cliquez ici.

Remarque: Il n’est pas nécessaire d’avoir un compte pour effectuer une recherche à condition que les frais soient payés par carte de crédit.