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Vous êtes un particulier
Pour enregistrer un état de financement ou une demande de privilège et régler les frais par carte de crédit, vous devez créer un compte Web. Pour créer un compte Web, il est nécessaire que votre identité soit authentifiée. Vous devrez pour cela fournir des renseignements de crédit personnels à un système privé (c. à d. autre que celui du gouvernement de l’Ontario). Ce système est administré par Equifax Canada Inc., une agence de renseignements sur le consommateur dûment enregistrée en Ontario. Les services de cette agence ont été retenus aux termes d’une entente contractuelle avec le ministère des Services gouvernementaux. Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de protection de la vie privée.
Pour authentifier votre identité, cliquez ici
Si vous ne souhaitez pas faire authentifier votre identité, consultez la page Comment et quand obtenir des services ESM.
Vous représentez une entreprise
Les entreprises qui désirent créer un compte Web doivent remplir les deux formulaires de demande du lien ci-dessous et les faire parvenir à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières, accompagnés d’un chèque à l’ordre du ministre des Finances au montant indiqué dans le Formulaire pour ouvrir un compte de dépôt ESM.
Après que les demandes ci-dessus auront été traitées, vous recevrez par courrier votre « trousse de bienvenue », qui vous permettra d’accéder au système ESM sur le Web.
Votre « trousse de bienvenue » indiquera votre ID d’utilisateur, mot de passe, numéro de compte, numéro de compte auxiliaire et soit un code pour les recherches de privilège ou un code pour les enregistrements de privilège et de sûreté, ou les deux suivant vos exigences, dans le système ESM.
Veuillez noter que vous devez accepter l’Entente d’accès direct jointe dans votre « trousse de bienvenue » pour activer votre compte Web.
Vous êtes un client ayant un compte de dépôt et un ID d’utilisateur du système ESM
Pour créer votre compte Web, vous devez avoir votre ID d’utilisateur, mot de passe et données pour les recherches (numéro de compte, numéro de compte auxiliaire et code de compte) du système ESM à portée de la main. Procédez de la façon indiquée ci dessous.
