Frais exigés

Sûretés mobilières / Privilèges

Quels sont les frais exigés par la Direction des compagnies et des sûretés mobilières?


Enregistrements

Nouvel enregistrement – ou renouvellement de l’enregistrement – d'un état de financement ou d'un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières :

• pour une période de 1 à 25 ans : 8 $ par année
• à perpétuité : 500 $

Nouvel enregistrement – ou renouvellement de l’enregistrement – d'une revendication de privilège ou d'un état de modification en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :

• pour une période de 1 à 3 ans : 8 $ par année

Modifications (à l’exception des renouvellements et des mainlevées) : 12 $.

Aucuns frais à payer pour les mainlevées.


Recherches

Réponse verbale / Réponse sur papier : 8 $

Délivrance d'un certificat : 8 $

Frais administratifs pour chaque recherche commandée par téléphone – en sus des droits relatifs à la recherche  : 2 $

Documents du bureau central

Les documents du bureau central comprennent:

• les états de financement;
• les revendications de privilège;
• les états de modification du financement;
• les états de modification.

Copie d’un document (les droits comprennent les frais de production du document) : 14 $

Copie certifiée d'un état (les droits comprennent les frais de production et de photocopie) : 15 $

Enregistrements en vertu de la Corporation Securities Registration Act (pour les compagnies et associations)

Examen d'un document enregistré en vertu de cette loi : 12 $

Copie d'un document enregistré en vertu de cette loi : 1 $ par page

Certification de la copie d'un document enregistré en vertu de cette loi : 23 $

REMARQUE: LA DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES SÛRETÉS MOBILIÈRES SE VERRA OBLIGÉE DE FAIRE PAYER 35 $ POUR TOUT CHÈQUE RETOURNÉ PAR LA BANQUE AVEC LA MENTION NON NÉGOCIABLE.

(Barème des droits en vigueur au 1er août 2007)