Gouvernement de l'Ontario: Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

ServiceOntario

Direction des compagnies et des sûretés mobilières

(adresse postale)
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2
(adresse municipale)
375, avenue University, 2^e étage

BUREAUX HABILITÉS À APPOSER LE CERTIFICAT SUR LES STATUTS RELEVANT DE LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

Les clients peuvent désormais déposer en personne aux bureaux listés ci-dessous les formulaires suivants relevant de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario. Les statuts sont traités immédiatement. Ces formulaires ne peuvent pas être envoyés par la poste à ces bureaux.

Statuts constitutifs, Formule 1
Statuts de modification, Formule 3
Statuts de fusion, Formule 4
Statuts constitutifs mis à jour, Formule 5
Statuts de dissolution, Formule 10
Statuts de dissolution, Formule 11

Barrie
Bureau d’enregistrement immobilier de Barrie
Palais de justice
114, rue Worsley
Tél. : (705) 725-7232

Hamilton
Bureau d’enregistrement immobilier de Hamilton
Édifice du gouvernement de l’Ontario
119, rue King Ouest, 4^eétage
Tél. : (905) 521-7561

Kanata
Centre de Service du gouvernement à Kanata
580,Terry Fox Drive
Tél. : 1 800 268-8758

Kingston
Bureau d’enregistrement immobilier de Kingston
1, rue Court
Tél. : (613) 548-6767

Kitchener
Bureau d’enregistrement immobilier de Kitchener
30, rue Duke Ouest, 2^eétage
Tél. : (519) 571-6043

London
Centre ServiceOntario de London
100, rue Dundas
Tél. : 1 800 267-8097

Ottawa
Centre de Service du gouvernement à Ottawa
Hôtel de ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Tel. : 1 800 268-8758

Peterborough
Bureau d’enregistrement immobilier de Peterborough
300, rue Water, 2^eétage
Robinson Pl South Tower
Tél. : (705) 755-1342

Sarnia
Bureau d’enregistrement immobilier de Sarnia
Palais de justice
700, rue North Christina, bureau 102
Tél. : (519) 337-2393

Sault Ste. Marie
Bureau d’enregistrement immobilier de Sault Ste. Marie
420, rue Queen Est
Tél. : (705) 253-8887

St. Catharines
Bureau d’enregistrement immobilier de St. Catharines
59, rue Church
Tél. : (905) 684-6351

Sudbury
Bureau d’enregistrement immobilier de Sudbury
199, rue Larch, bureau 301
Tél. : (705) 564-4300

Toronto
Direction des compagnies et des sûretés mobilières – Bureau des services au public de Toronto
375, avenue University, 2^eétage
Tél. : 416 314-8880
Sans frais : 1 800 361-3223

Centre ServiceOntario de Toronto
777, rue Bay
Niveau du marché (niveau inférieur),
Tél. : 1-(800) 268-8758

Whitby
Centre ServiceOntario de Whitby
590 Rossland Road East
Tél. : 1 800 267-8097

Windsor
Bureau d’enregistrement immobilier de Windsor
949, rue McDougall, bureau 100
Tél. : (519) 971-9980

Thunder Bay
Bureau d’enregistrement immobilier de Thunder Bay
189 Red River Rd., Suite 201
Tél. : (807) 343-7436

De plus, les clients peuvent déposer en personne les formulaires suivants au Bureau des services au public de Toronto :

Statuts de reconstitution, Formule 15 – (document traité immédiatement)
Demande d’autorisation de maintien sous le régime d’une autre autorité législative, Formule 7 – (document traité immédiatement)
Statuts de maintien, Formule 6 – (document non traité immédiatement. Si le document est déposé en personne, le délai de service est de 48 heures (droits perçus : 330 $) ou de 24 heures (droits perçus : 500 $).

Pour l’envoi des documents par la poste, il faut les envoyer à Toronto, à l’adresse suivante :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Direction des compagnies et des sûretés mobilières
393, avenue University, bureau 200
Toronto ON M5G 2M2

(Pour les documents envoyés par la poste : délai de traitement de 4 à 6 semaines)

On trouvera les formulaires ainsi que des renseignements sur la constitution d’une société et sur les formalités à remplir en cas de changements apportés à une société sur le site Web de ServiceOntario à l’adresse www.ServiceOntario.ca.

31 décembre 2007

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