Gouvernement de l'Ontario : Minist�re des Services Gouvernementaux

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GUIDE EXPLICATIF DE LA LISTE DES DOCUMENTS – PERSONNES MORALES

Explication g�n�rale

La Liste des documents – personnes morales �num�re tous les documents qu’une soci�t� de l’Ontario ou une soci�t� extraprovinciale autoris�e � mener des activit�s en Ontario a d�pos�s depuis le 27 juin 1992. La liste reproduit les renseignements d�pos�s par la soci�t� et figurant au SINEO (Syst�me d’information sur les entreprises de l’Ontario), qui constitue le dossier public provincial d’information sur les personnes morales, les entreprises enregistr�es (sans personnalit� morale) et les soci�t�s en commandite. La Liste des documents affiche les documents enregistr�s au dossier public pour la soci�t� en question au moment de la commande du rapport.

Veuillez prendre note qu’à l’exception des documents déposés en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, qui entrent en vigueur dès leur dépôt au dossier public, les documents entrent en vigueur à la date de réception des documents demandés par la Direction des services centraux de production et de vérification. Par exemple, les statuts de modification reçus dans la salle du courrier de la Direction des services centraux de production et de vérification le 3 juillet, puis révisés plus tard et jugés complets, seront enregistrés en portant la date du 3 juillet, mais il se peut qu’il ne soient pas déposés au dossier public avant le 8 juillet. Il est donc possible de se procurer une liste des documents le 7 juillet et une autre le 8 juillet, et ce, pour la même société, puisque le document du 8 juillet affiche une modification qui est entrée en vigueur le 3 juillet, mais qui ne figurait pas dans le document du 7 juillet.

Explication des zones d’affichage

Date de production du rapport (au coin sup�rieur droit de chaque page) :

ann�e/mois/jour
La date � laquelle le rapport a �t� imprim�.

Heure de production du rapport :

heure:minute:seconde
L’heure � laquelle le rapport a �t� imprim�.

Page :
Num�ro de la page du rapport.

Num�ro matricule de la soci�t� (Ontario) :

Le num�ro particulier attribu� � la soci�t� par la Direction des services centraux de production et de vérification.

D�nomination sociale :

La d�nomination sociale courante de la soci�t� au moment o� le rapport a �t� imprim�.

� LOI/CODE �, � DOCUMENT/FORMULE �, � FORMULE � ET � DATE � :

Tous les documents ayant �t� d�pos�s au nom de la soci�t� sont affich�s sous les titres des colonnes, comme par exemple :

Loi/Code :

Acronyme repr�sentant le nom de la loi en vertu de laquelle le document a �t� d�pos�; notons qu’il peut �galement s’agir d’un code. Par exemple :

BCA    Loi sur les soci�t�s par actions
CA    Loi sur les personnes morales
CIA    Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales
CB    Direction des compagnies et des s�ret�s mobili�res – Cette mention appara�t lorsque le document est une note au dossier (correction ou mise � jour), une ordonnance du tribunal ou une mise � jour �lectronique.
CTA    Loi sur l’imposition des soci�t�s
EPCA    Loi sur les personnes morales extraprovinciales

Description :

Cette zone affiche le nom de la formule ou pr�sente une br�ve description du document d�pos� aupr�s de la Direction des compagnies et des s�ret�s mobili�res.

Formule :

Le num�ro de la formule indiqu�e dans la zone de description.

Date (aa/mm/jj) :

La date (ann�e/mois/jour) � laquelle la Direction des services centraux de production et de vérification a re�u  le document faisant l’objet de la description. Les documents d�pos�s en vertu de la Loi sur les renseignements exig�s des personnes morales affichent la date d’enregistrement du document dans le SINEO.

Rapports annuels/Personne autorisant le d�p�t (PRE)

Pour les rapports annuels déposés auprès de l’Agence du revenu du Canada à partir du 5 février 2005, l'année du rapport est indiquée après la mention « Rapport annuel ». Le nom de la personne autorisant le dépôt (PRE) sera affiché sous le nom du document visé, et ce, pour tous les documents déposés depuis le 27 juin 1992 en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.

Par exemple :

LOI/CODE CIA
DESCRIPTION RAPPORT ANNUEL 2005 PRE : ROBERT SMITH
FORMULE1C
DATE 2005/08/11

Archivage �lectronique

Si le d�p�t du document a �t� effectu� par voie �lectronique, la mention � (ARCHIVAGE �LECTRONIQUE) � figure apr�s la date du document.

Par exemple :

LOI/CODE BCA
DESCRIPTION STATUTS CONSTITUTIFS
FORMULE 1
DATE 2006/1/20    (D�P�T �LECTRONIQUE)

Mises � jour administratives

Soci�t�s f�d�rales

Un projet conjoint f�d�ral-provincial visant � am�liorer l’exactitude du dossier public a �t� entrepris le 16 avril 2005. La Direction des services centraux de production et de vérification re�oit des mises � jour �lectroniques de Corporations Canada, Industrie Canada, concernant les soci�t�s f�d�rales dissoutes (ou dont les lettres patentes ont �t� annul�es). Si les renseignements de la soci�t� entr�s au SINEO (Ontario) correspondent � ceux d’une soci�t� f�d�rale ayant un si�ge social en Ontario, mais que le statut de la soci�t� est erron�, le dossier est mis � jour �lectroniquement avec l’entr�e du document de dissolution ou d’annulation. Lorsque le dossier d’une soci�t� extraprovinciale f�d�rale a �t� mis � jour �lectroniquement, la liste indiquera la mise � jour de la fa�on suivante :

LOI/CODE CB
DESCRIPTION CERTIF DISSOL (EXTR-C)
FORMULE 461RE
DATE 2006/01/23 (D�P�T �LECTRONIQUE)

Nouvelles descriptions de documents en cas de non-respect et d’annulation (ministère du Revenu – anciennement minist�re des Finances)

Le 1^er mai 2006, la Loi sur les soci�t�s par actions (LSA) a �t� modifi�e de fa�on � permettre la dissolution des soci�t�s qui ne se conforment pas aux termes des lois suivantes : la Loi sur l’imp�t pr�lev� sur les employeurs relatifs aux services de sant�, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l’essence, la Loi sur les droits de cession immobili�re, la Loi sur la taxe de vente au d�tail et la Loi de la taxe sur le tabac, et ce, en plus de la Loi sur l’imposition des soci�t�s.

Si une société ne se conforme pas à une de ces lois, la liste des documents affiche le nom de la loi applicable et la date du non-respect. La société en question dispose de 90 jours pour se conformer à la loi applicable. Si, après une période de 90 jours, le ministère du Revenu (anciennement ministère des Finances) avise la Direction des services centraux de production et de vérification que la société n'est toujours pas en conformité, la Direction des services centraux de production et de vérification procédera à la dissolution de la société en vertu du paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions.

Voici des exemples d’entr�es qui figureraient dans la liste des documents dans le cas d’un non-respect et d’une annulation pour d�faut de conformit� � la Loi de la taxe sur l'essence.

1^er novembre 2009