Gouvernement de l’Ontario: ministère des Services gouvernementaux

ServiceOntario

Direction des services centraux de production et de vérification

( adresse postale )
393, avenue University , bureau 200
Toronto ON  M5G 2M2
(adresse physique)
375, avenue University, 2e étage
Toronto ON  M5G 2J5

COMPAGNIES - NORMES DE SERVICE ET DROITS En vigueur le 1er avril 2011

**Pour en savoir plus sur les fournisseurs sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario, consultez le site: www.Ontario.ca

À NOTER

Paiement des droits:

Les paiements sont remis à la Direction. Les droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l’ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d’identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard, ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier.

La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s’applique pas aux droits réglementaires.

N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction.

*Ce barème n’affiche que les droits perçus par le gouvernement. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu’ils perçoivent pour le service en ligne qu’ils proposent.

*** Les frais de service accéléré sont facturés pour le traitement des documents dans le délai de service précisé. Si les documents sont incomplets, ils seront retournés pour correction au client; dans ce cas, le service accéléré ne s’applique plus.
****Sur rendez-vous : dépôt sur place de plus de 3 documents à la fois (relevant de la Loi sur les sociétés par actions). Ajouter 25 $ aux droits indiqués pour chaque document déposé en plus des 3 premiers.
***** Les rapports annuels selon la LREPM intégrés à la déclaration de revenus des organismes de bienfaisance pour les années d’imposition ou les exercices prenant fin après le 31 décembre 2008 doivent être déposés auprès de l’Agence du revenue du Canada. Les rapports annuels selon la LREPM intégrés à la déclaration de revenus des sociétés CT 23 ou au formulaire Déclaration annuelle et dispense de produire pour les années d’imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant doivent être déposés auprès du ministère du Revenu.
****** Les rapports annuels selon la LREPM peuvent être déposés de manière séparée auprès du ministère du Revenu de l’Ontario pour les années d’imposition prenant fin le 31 décembre 2008 ou avant.

PERSONNES MORALES DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES SÛRETÉS
MOBILIÈRES
Dépôt de documents – PERSONNES MORALES
Loi sur les sociétés par actions (pers. morales à but lucratif)		 SUR PLACE Service Droits PAR COURRIER Service Droits
Constitution Immédiat 360 $ 15 jours ouvrables 360 $
Fusion (10 sociétés ou moins) Immédiat 330 $ 15 jours ouvrables 330 $
Fusion (plus de 10 sociétés) Immédiat 500 $ 15 jours ouvrables 500 $
Modification Immédiat 150 $ 15 jours ouvrables 150 $
Statuts constitutifs mis à jour Immédiat 150 $ 15 jours ouvrables 150 $
Dissolution Immédiat 25 $ 15 jours ouvrables 25 $
Liquidation (premier dépôt) Non offert --- 15 jours ouvrables 25 $
Maintien (en Ontario) 48 heures 330 $ 15 jours ouvrables 330 $
*** Service accéléré – Maintien (en Ontario) 24 heures 500 $ Non offert ---
Autorisation de maintien sous une autre autorité législative Immédiat 330 $ 15 jours ouvrables 330 $
Reconstitution Immédiat 330 $ 15 jours ouvrables 330 $
Réorganisation 48 heures (minimum) 150 $ 15 jours ouvrables 150 $
Arrangement 48 heures (minimum) 330 $ 15 jours ouvrables 330 $
*** Service accéléré – Arrangement 24 heures 500 $ Non offert ---
Certificat rectifié Non offert --- 4 – 6 semaines 500 $
**** Service spécial pour transactions multiples Immédiat 25 $ Non offert ---
Loi sur les personnes morales (sans but lucratif)
Constitution / Fusion / Maintien Non offert --- 35 jours ouvrables 155 $
*** Service accéléré – Lettres patentes (Constitution seulement) Non offert --- 7 jours ouvrables 255 $
Lettres patentes supplémentaires Non offert --- 35 jours ouvrables 130 $
Abandon de charte Non offert --- 35 jours ouvrables No Fee
Reconstitution Immédiat 100 $ 15 jours ouvrables 100 $
Lettres patentes rectifiées / Lettres patentes supplémentaires Non offert --- 4 – 6 semaines 155 $
Loi sur les personnes morales extraprovinciales (soc. étrangères)
Permis Non offert --- 10 jours ouvrables

330 $
Permis modifié Non offert --- 10 jours ouvrables 150 $
Résiliation de permis Non offert --- 10 jours ouvrables No Fee
Permis rectifié Non offert --- 4 – 6 semaines 330 $
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Rapport initial / Avis de modific. (Form 1 - soc. ontariennes) Non offert --- 25 jours ouvrables Gratuit
Rapport initial / Avis de modific. (Form 2 - soc. étrangères  ou soc. extraprov. du Canada)                                                           Non offert --- 25 jours ouvrables Gratuit

***** RA selon la LREPM - intégré à la déclaration de revenus des sociétés T2 (sociétés ont. ou extraprovinc.) ou à la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (sociétés ont.)

 Non offert ---

Par le biais de l’Agence du revenue du Canada ou par le biais du ministère du revenu

 Gratuit
****** RA selon la LREPM - déposé de manière séparée [sans déclaration de revenus des sociétés T2 ou déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés sociétés ont.)] Non offert --- Par le biais du ministère du revenue Gratuit
PERSONNES MORALES PRESTATAIRES DE SERVICES (PS) **
Dépôt de documents – PERSONNES MORALES
Loi sur les sociétés par actions (pers. morales à but lucratif)

NORME DE SERVICE – DÉPÔT ÉLECTRONIQUE                        

Droits *
Constitution Immédiat 300 $
Fusion (10 sociétés ou moins) Non offert ---
Fusion (plus de 10 sociétés) Non offert ---
Modification Non offert ---
Statuts constitutifs mis à jour Non offert ---
Dissolution Non offert ---
Liquidation (premier dépôt) Non offert ---
Maintien (en Ontario) Non offert ---
*** Service accéléré – Maintien (en Ontario) Non offert ---
Autorisation de maintien sous une autre autorité législative Non offert ---
Reconstitution Non offert ---
Réorganisation Non offert ---
Arrangement Non offert ---
*** Service accéléré – Arrangement Non offert ---
Certificat rectifié Non offert ---
**** Service spécial pour transactions multiples Non offert ---
Loi sur les personnes morales (sans but lucratif)
Constitution / Fusion / Maintien Non offert ---
*** Service accéléré – Lettres patentes (Constitution seulement) Non offert ---
Lettres patentes supplémentaires Non offert ---
Abandon de charte Non offert ---
Reconstitution Non offert ---
Lettres patentes rectifiées / Lettres patentes supplémentaires Non offert ---
Loi sur les personnes morales extraprovinciales (soc. étrangères)
Permis Non offert ---
Permis modifié Non offert ---
Résiliation de permis Non offert ---
Permis rectifié Non offert ---
Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Rapport initial / Avis de modific. (Form 1 - soc. ontariennes) Immédiat Pas de frais gouvernementaux
Rapport initial / Avis de modific. (Form 2 - soc. étrangères ou soc. extraprov. du Canada)  Non offert ---

***** RA selon la LREPM - intégré à la déclaration de revenus des sociétés T2 (sociétés ont. ou extraprovinc.) ou à la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés (sociétés ont.)

 Non offert ---
****** RA selon la LREPM - déposé de manière séparée [sans déclaration de revenus des sociétés T2 ou déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés sociétés ont.)] Immédiat Pas de frais gouvernementaux

À NOTER

Paiement des droits

Les paiements sont remis à la Direction. Les droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l’ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d’identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier.

La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s’applique pas aux droits réglementaires.

N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction.

*Ce barème n’affiche que les droits perçus par le gouvernement. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu’ils perçoivent pour le service en ligne qu’ils proposent.

Les délais de service peuvent changer.

NOMS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES
SÛRETÉS MOBILIÈRES
ENREGISTREMENT ET DÉPÔT SUR PLACE Service Droits PAR COURRIER Service Droits
Loi sur les noms commerciaux
Enregistrement (entreprise personnelle; société en nom collectif; nom commercial enregistré par une personne morale)
Nouvel enregistrement Immédiat 80 $ 20 jours ouvrables 80 $
Renouvellement Immédiat 80 $ 20 jours ouvrables 80 $
Modification / Annulation Immédiat Gratuit 20 jours ouvrables Gratuit
Enregistrement (société à responsabilité limitée de l’Ontario, société à responsabilité limitée extraprovinciale, société de capitaux extraprovinciale)
Nouvel enregistrement / Renouvellement Immédiat 80 $ 20 jours ouvrables 80 $
Modification / Annulation Immédiat Gratuit 20 jours ouvrables Gratuit
Loi sur les sociétés en commandite
Déclaration
Nouvelle déclaration / Renouvellement / Modification de la raison sociale Immédiat 210 $ 20 jours ouvrables 210 $
Renouvellement en retard (suppl. 150 $) Immédiat 360 $ 20 jours ouvrables 360 $
Changement Immédiat Gratuit 20 jours ouvrables Gratuit
Dissolution Immédiat Gratuit 20 jours ouvrables Gratuit
Retrait Immédiat Gratuit 20 jours ouvrables Gratuit
NOMS COMMERCIAUX, SOCIÉTÉS
EN COMMANDITE		 PRESTATAIRES
DE SERVICES
(PS) **		 VOIE ELECTRONIQUE***
ENREGISTREMENT ET DÉPÔT ÉLECTRONIQUE Service Droits * ÉLECTRONIQUE Service Droits
Loi sur les noms commerciaux
Enregistrement (entreprise personnelle; société en nom collectif; nom commercial enregistré par une personne morale)
Nouvel enregistrement Immédiat 60 $ Immédiat 60 $
Renouvellement 2 semaines 60 $ 2 semaines 60 $
Modification / Annulation Non offert --- 3 semaines (par Internet seulement) Gratuit
Enregistrement (société à responsabilité limitée de l’Ontario, société à responsabilité limitée extraprovinciale, société de capitaux extraprovinciale)
Nouvel enregistrement / Renouvellement Non offert --- Non offert ---
Modification / Annulation Non offert --- Non offert ---
Loi sur les sociétés en commandite
Déclaration
Nouvelle déclaration / Renouvellement / Modification de la raison sociale Non offert --- Non offert ---
Renouvellement en retard (suppl. 150 $) Non offert --- Non offert ---
Changement Non offert --- Non offert ---
Dissolution Non offert --- Non offert ---
Retrait Non offert --- Non offert ---

** Vous pouvez enregistrer ou renouveler le nom de votre entreprise par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario. Pour en savoir plus sur les fournisseurs, consultez le site: www.Ontario.ca

***Vous pouvez enregistrer, renouveler, modifier ou annuler le nom de votre entreprise par Internet, à l’adresse: www.Ontario.ca

À NOTER

Paiement des droits

Les paiements sont remis à la Direction. Les droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l’ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d’identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier.

La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s’applique pas aux droits réglementaires.

N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction.

*Ce barème n’affiche que les droits perçus par le ministère. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu’ils perçoivent pour le service en ligne immédiat qu’ils offrent.

Les délais de service peuvent changer.

-RECHERCHES – PERSONNES MORALES PRODUITS ET SERVICES DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Produits et services DROITS SUR PLACE
Service 		PAR TÉLÉ-
COPIEUR SERVICE		 PAR COURRIER SERVICE
Profil de la société 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Renseignements à une date déterminée 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Liste des documents 5 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Noms commerciaux 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Certification de tout produit électronique, ajouter 8 $ aux droits indiqués
Certificat de statut 30 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Certificat d’absence de dossier 30 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Certificat de non-dépôt 30 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
État d’absence de dossier 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Récapitulatif des données existantes --- Non offert Non offert Non offert
Microfiche 10 $ 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 4 – 6 semaines
Microfiche certifiée 36 $ 3 jours ouvrables 3 jours ouvrables 4 – 6 semaines
Photocopie de rapport et d’avis (seulement si le Profil de la société n’est pas disponible) 14 $ 10 jours ouvrables (si le film est sur place) 10 jours ouvrables (si le film est sur place) 4 –6 semaines
Copie certifiée de rapport et d’avis (à partir d’un microfilm seulement)) 40 $ 10 jours ouvrables (si le film est sur place) 10 jours ouvrables (si le film est sur place) 4 –6 semaines
Dossiers papier TC / RC (vieux dossiers non conservés sur place) 25 $ 10 jours ouvrables (minim.) – selon le nombre de copies) 10 jours ouvrables 4 –6 semaines
Certification de dossiers papier TC/RC : ajouter 26 $ aux droits indiqués.
-RECHERCHES – PERSONNES MORALES PRODUITS ET SERVICES PRESTATAIRES DE SERVICES (PS) **
Produits et services NORME DE SERVICE – DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DROITS*
Profil de la société Immédiat 8 $
Renseignements à une date déterminée Immédiat 8 $
Liste des documents Immédiat 3 $
Noms commerciaux Immédiat 8 $
Certification de tout produit électronique, ajouter 8 $ aux droits indiqués
Certificat de statut Immédiat 26 $
Certificat d’absence de dossier Immédiat 26 $
Certificat de non-dépôt Immédiat 26 $
État d’absence de dossier Immédiat 8 $
Récapitulatif des données existantes Immédiat 8 $
Microfiche 3 jours ouvrables (livraison à la Direction) 10 $
Microfiche certifiée 3 jours ouvrables (livraison à la Direction) 36 $
Photocopie de rapport et d’avis (seulement si le Profil de la société n’est pas disponible) Non offert ---
Copie certifiée de rapport et d’avis (à partir d’un microfilm seulement) Non offert ---
Dossiers papier TC / RC (vieux dossiers non conservés sur place) Non offert ---
Certification de dossiers papier TC/RC : ajouter 26 $ aux droits indiqués.

À NOTER

Paiement des droits

Les paiements sont remis à la Direction. Les droits peuvent être payés en espèces, par Visa, Mastercard, AMEX ou Interac, ou par chèque certifié, mandat ou chèque personnel libellé à l’ordre du Ministre des Finances. Sur les chèques personnels, les nom et adresse du signataire, le numéro d’identification bancaire et le numéro du compte doivent être imprimés au recto. Prière de ne pas envoyer d’argent liquide par courrier. Paiement par Visa, Mastercard ou AMEX non accepté pour les dépôts effectués par courrier.

La taxe fédérale sur les produits et les services (TPS) ne s’applique pas aux droits réglementaires.

N.B. : Des frais de 35 $ seront facturés pour tout chèque non négociable renvoyé à la Direction.

*Ce barème n’affiche que les droits perçus par le ministère. Veuillez contacter directement les fournisseurs de services pour vous renseigner sur les honoraires qu’ils perçoivent pour le service en ligne immédiat qu’ils offrent.

Les délais de service peuvent changer.

- RECHERCHES - NOMS COMMERCIAUX ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE DIRECTION DES COMPAGNIES ET DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Recherches – Noms commerciaux et sociétés en commandite : DROITS SUR
PLACE
Service 		PAR TÉLÉ- COPIEUR Service PAR COURRIER
Service
Rapport sur les noms commerciaux 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Coordonnées de l’entreprise (sociétés en commandite) 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Copie de document 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Liste des noms commerciaux (SNC/SC) 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Liste des documents – NC/SC 5 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Certification de tout produit électronique : ajouter 8 $ aux droits indiqués.
Certificat d’absence d’enregistrement 30 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
État de non-correspondance 12 $ Immédiat Non offert 5 jours ouvrables
Enregistrement expiré 40 $ 5 jours 5 jours 5 jours ouvrables
(Recherche sur une entreprise dont l’enregistrement est expiré – le nom a été enregistré il y a plus de 5 ans, mais pas plus de 20 ans avant la date de la recherche)
- RECHERCHES - NOMS COMMERCIAUX ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PRESTATAIRES DE SERVICES (PS)**
Recherches – Noms commerciaux et sociétés en commandite : NORME DE SERVICE – DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DROITS*
Rapport sur les noms commerciaux Immédiat 8 $
Coordonnées de l’entreprise (sociétés en commandite) Immédiat 8 $
Copie de document Immédiat 8 $
Liste des noms commerciaux (SNC/SC) Immédiat 8 $
Liste des documents – NC/SC Immédiat 3 $
Certification de tout produit électronique : ajouter 8 $ aux droits indiqués.
Certificat d’absence d’enregistrement Immédiat 26 $
État de non-correspondance Immédiat 8 $
Enregistrement expiré Non offert ---
(Recherche sur une entreprise dont l’enregistrement est expiré – le nom a été enregistré il y a plus de 5 ans, mais pas plus de 20 ans avant la date de la recherche)
- RECHERCHES - NOMS COMMERCIAUX ET SOCIÉTÉS EN COMMANDITE ENTREPRISES BRANCHÉES DE L’ONTARIO (EBO)
Recherches – Noms commerciaux et sociétés en commandite : SUR TERMINAL LIBRE-SERVICE DE EBO – INTERNET Service DROITS
Rapport sur les noms commerciaux Immédiat 8 $
Coordonnées de l’entreprise (sociétés en commandite) Non offert ---
Copie de document Non offert ---
Liste des noms commerciaux (SNC/SC) Non offert ---
Liste des documents – NC/SC Non offert ---
Certification de tout produit électronique : ajouter 8 $ aux droits indiqués.
Certificat d’absence d’enregistrement Immédiat 26 $
État de non-correspondance Immédiat 8 $
Enregistrement expiré Non offert ---
(Recherche sur une entreprise dont l’enregistrement est expiré – le nom a été enregistré il y a plus de 5 ans, mais pas plus de 20 ans avant la date de la recherche)