Gouvernement de l'Ontario : Ministère des Services Gouvernementaux

ServiceOntario

Direction des compagnies et des sûretés mobilières

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393, avenue University, bureau 200
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(adresse municipale)
375, avenue University, 2^e étage

Avis aux clients

Loi sur les renseignements exigés des personnes morales - Rappel du dépôt du rapport annuel

La présente est un rappel que les amendements faits au règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM) entrent en vigueur le 1^er janvier 2009 et stipulent de nouvelles exigences quant au dépôt du rapport annuel exigé par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RA selon la LREPM), ainsi que des amendements connexes à la LREPM.

Ces amendements ont été adoptés dans le cadre de l’initiative d’administration unique de l’impôt des sociétés qui résultera en un seul rapport harmonisé de la déclaration de revenus des sociétés T2 (incluant le RA selon la LREPM) pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008. La restructuration de l’administration de l’impôt des sociétés (RAIS) ou l’administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (AIRSO), selon la terminologie de l’Agence du revenu du Canada, est une initiative entre le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral.

Ci-bas vous trouverez les nouvelles exigences pour le RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant APRÈS le 31 décembre 2008.

Options de dépôt du RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008

Les sociétés ontariennes et les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités en Ontario, doivent déposer leur RA selon la LREPM auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition, comme suit :

Les sociétés assujetties à la Loi sur les corporations commerciales de l’Ontario doivent produire une annexe 546 et un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
Les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l’Ontario doivent produire une annexe 548 et un rapport annuel de personne morale extra-provinciale selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui SONT des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (LIRF) doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en utilisant soit :
- le formulaire RC232WS - Organismes de bienfaisance - feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, ou bien
- la feuille de travail du formulaire RC232 - Organismes de bienfaisance – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales accompagnée de la feuille de travail du formulaire T1235 pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables.
La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.
Les sociétés sans but lucratifs assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui NE SONT PAS des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIRF, doivent produire une annexe 546 et un rapport annuel de société ontarienne selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Les sociétés ontariennes et les sociétés sans but lucratif continuent à bénéficier de l’option de remplir leur AR selon la LREPM de façon électronique avec les fournisseurs de service sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario, au lieu de le faire avec l’Agence du Revenu du Canada.

Remarque : Pour toutes les années d’imposition qui prennent fin avant le 1^er janvier 2009, les sociétés doivent déposer leur RA selon la LRPM auprès du ministère du revenu de l’Ontario.

Dates de dépôt pour les RA selon la LREPM

Les sociétés de l’Ontario et les sociétés étrangères doivent déposer leur RA selon la LREPM dans les six mois qui suivent la fin de leur année d’imposition.

Les sociétés sans but lucratif de l’Ontario doivent déposer leur RA selon la LREPM dans les six (6) mois qui suivent la fin de leur année d’imposition ou année financière. Auparavant, (pour les années d’imposition qui prennent fin avant le 1^er janvier 2009) les rapports annuels (RA) selon la LREPM étaient déposés dans les 60 jours suivant l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion

Formulaires du RA selon la LREPM

Les annexes et feuilles de travail du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont actuellement disponibles par le biais de l’Agence du revenu du Canada.

Modification du formulaire de demande de correction du rapport annuel

À partir de janvier 2009, il y aura quelques changements mineurs au formulaire de demande de correction du rapport annuel. Pour de plus amples détails, consultez la Foire aux Questions du site web sur la restructuration de l’administration de l’impôt des sociétés du Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à :
http://www.gov.on.ca/ont/portal/!ut/p/.cmd/cs/.ce/7_0_A/.s/7_0_252/_s.7_0_A/7_0_252/_l/en?docid=258072

Changements des numéros de téléphone pour les renseignements sur le RA selon la LREPM

À partir du 1^er janvier 2009, l’Agence du Revenu du Canda traitera toutes les demandes de renseignements sur le RA selon la LREPM au nom du ministère des Services gouvernementaux. Ci-après vous trouverez les nouveaux numéros de téléphone pour obtenir des renseignements sur le RA selon la LREPM :

Catégorie de la demande
Demandes de renseignements sur les T2 et les RA selon la LREPM, incluant le dépôt de rapports selon la LREPM de l’année précédente.
Numéro de téléphone
1-800-959-5525 (Anglais)
1-800-959-7775 (Français)
1-800-665-0354 (TTY)

Catégorie de la demande
Organismes de bienfaisance, incluant le RA selon la LREPM
Numéro de téléphone
1-800-267-2384 (Anglais)
1-888-892-5667 (Français)
1-800-665-0354 (TTY)

Vous pouvez continuer à communiquer avec le ministère du revenu de l’Ontario jusqu’au 31 décembre 2008 :

Demandes générales 1-800-263-7965
Service en français 1-800-668-5821
Utilisateurs de téléimprimeurs (TTY) 1-800-263-7776

Le ministère du revenu de l’Ontario, l’Agence du revenu du Canada et ServiceOntario s’engagent à vous informer rapidement au fur et à mesure que l’administration unique se met en place. Pour de plus amples renseignements sur l’administration unique, visitez les sites de :

Agence du revenu du Canada www.cra-arc.gc.ca/ctao/.

Ministère du revenu de l’Ontario -- http://www.ontario.ca/revenue

ServiceOntario -- http://www.ServiceOntario.ca

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