La reconception de l’administration de l’imposition des sociétés (RAIS), appelée administration de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’Ontario (AIRSO) par l’Agence du revenu du Canada, est une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario visant à harmoniser l’administration de l’impôt sur le revenu du fédéral et de l’Ontario et à proposer une déclaration de revenus unique. L’administration sera assumée par l’Agence du revenu du Canada, au nom de l’Ontario, pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
La déclaration de revenusT2 harmonisée comprendra le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
Le ministère du Revenu de l’Ontario continuera à traiter les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés dont l’année d’imposition se termine le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Q1. Qu’est-ce que la RAIS?
R1. La RAIS est une initiative conjointe du gouvernement du Canada et du gouvernement de l’Ontario visant à harmoniser l’administration de l’impôt sur le revenu du fédéral et de l’Ontario et à proposer une déclaration de revenus unique qui comprendra le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. À compter du 1er janvier 2009, son administration sera assumée par l’Agence du revenu du Canada, au nom de l’Ontario, pour les années d’imposition se terminant après le 31 décembre 2008.
Q2. En quoi l’initiative RAIS/AIRSO affecte-t-elle mes obligations de dépôt selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?
R2. Service Ontario et l’Agence du revenu du Canada travaillent en collaboration en vue de concevoir et de mettre en œuvre un processus de dépôt des rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales qui sera administré par l’Agence du revenu du Canada pour le compte de l’Ontario à compter du 1er janvier 2009. Pour en savoir davantage sur les nouvelles obligations de dépôt, consultez les questions 6, 7 et 8.
Q3. Où puis-je obtenir de l’information plus détaillée concernant l’initiative RAIS/AIRSO?
R3. Vous trouverez de l’information concernant cette initiative à http://www.cra-arc.gc.ca/whtsnw/tms/ctao-fra.html/ et à http://www.rev.gov.on.ca/french/index.html
Service Ontario a déjà publié trois avis aux clients, foires aux questions et feuilles d’information sur le sujet à www.ServiceOntario.ca. Vous pouvez consulter ces documents en cliquant sur « Quoi de neuf? » ou « Information par sujet », puis sur « Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario et du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ».
Q4. Pourrai-je déposer une déclaration de revenus T2 harmonisée et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans le cadre de la déclaration de revenus intégrée pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008?
R4. Oui. Grâce à l’initiative Administration unique de l’impôt sur le revenu des sociétés, vous pourrez déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans le cadre de la déclaration de revenus T2 harmonisée.
Q5. Pourrai-je encore déposer un formulaire d’impôt CT23 et un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu?
R5. Oui. Pour toutes les années d’imposition ayant pris fin avant le 1er janvier 2009, vous pouvez encore déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu dans le cadre de votre Déclaration d’impôt des corporations CT23.
Q6. Je possède une société par actions. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?
R6. À compter du 1er janvier 2009, vous devrez déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 546, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les personnes morales de l’Ontario, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.
Vous continuerez de déposer votre déclaration de revenus intégrée auprès du ministère du Revenu pour les années d’imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Vous aurez toujours la possibilité de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul par voie électronique auprès d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario, au lieu de le déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Q7. Je possède une société sans but lucratif. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?
R7. Organisations sans vocation de bienfaisance – Si vous possédez une société sans but lucratif qui n’est pas une organisation caritative au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, vous devrez déposer, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 546, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les personnes morales de l’Ontario, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.
Organisations caritatives – Si vous possédez une société sans but lucratif qui est une organisation caritative au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, vous devrez déposer, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une déclaration annuelle selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au moyen de la feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants (formulaire RC232WS — Organismes de bienfaisance), Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, ou de la feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants (formulaire RC232 — Organismes de bienfaisance), Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, avec la feuille de travail pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables (formulaire T1235). La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.
Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition. Dans le passé, pour les années d’imposition ayant pris fin avant le 1er janvier 2009, les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de toutes les sociétés sans but lucratif devaient être déposés dans les 60 jours de l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.
Pour les dates d’anniversaire ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date, vous continuerez à déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu dans les 60 jours de l’anniversaire de la constitution en personne morale ou de la fusion.
Vous aurez toujours la possibilité de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul par voie électronique auprès d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario, au lieu de le déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Q8. Je possède une compagnie extra provinciale étrangère. À l’heure actuelle, je dépose mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès du ministère du Revenu. Quelles sont les nouvelles obligations de dépôt?
R8. Vous devrez déposer auprès de l’Agence du revenu du Canada, pour les années d’imposition prenant fin après le 31 décembre 2008, une annexe 548, Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les sociétés par actions étrangères, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.
Q9. Je possède une compagnie extra provinciale étrangère. Pourrai-je désormais déposer mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales par voie électronique, par le biais d’un fournisseur de services?
R9. Les fournisseurs de services n’offrent pas cette option à l’heure actuelle. Il n’existe pour le moment aucun plan prévoyant la modification de leur gamme de services.
Q10. Je possède une société par actions de l’Ontario. Pourrai-je encore déposer mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et y apporter des corrections par voie électronique?
R10. Oui, les sociétés par actions et les sociétés sans but lucratif de l’Ontario pourront continuer à déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales et à y apporter des corrections par voie électronique par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.
Q11. Pour quelle date dois-je déclarer mes renseignements dans mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?
R11. Les renseignements figurant dans votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent toujours être les renseignements courants à la date de leur communication au ministre responsable de l’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, à l’Agence du revenu du Canada ou au ministère du Revenu, conformément au règlement d’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales.
Q12. Puis-je quand même déposer mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul auprès de l’Agence du revenu du Canada, comme je le faisais avec le ministère du Revenu?
R12. Non. Le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doit être déposé auprès de l’Agence du revenu du Canada avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2 ou votre Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010. L’Agence du revenu du Canada n’acceptera pas les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales déposés seuls.
Si vous êtes une société par actions ou une société sans but lucratif de l’Ontario, vous aurez toujours la possibilité de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.
Q13. Quelles sont les modifications qui concernent les sociétés sans but lucratif?
R13. Les sociétés sans but lucratif ne déposeront plus leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les 60 jours de l’anniversaire de leur constitution en personne morale ou de leur fusion; elles devront désormais le déposerdans les six (6) mois suivant la fin de leur année d’imposition.
Le gouvernement de l’Ontario ne fournira plus de « document aller-retour » pour le rapport annuel des sociétés sans but lucratif. Cependant, les sociétés sans but lucratif qui sont un organisme de bienfaisance enregistré selon la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale recevront une feuille de travail selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales « aller-retour » de l’Agence du revenu du Canada, qu’elles seront tenues de déposer avec leur Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.
Consultez la question 7 pour en savoir davantage.
Q14. Quand ma société sera-t-elle tenue de déposer son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour 2009 et les années suivantes?
R14. Pour 2009 et les années suivantes, votre société devra déposer son rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans les six (6) mois suivant la fin de son année d’imposition.
Q15. Quelle est l’année d’imposition de ma société?
R15. L’année d’imposition d’une société correspond à son exercice financier. Votre société doit déposer sa déclaration de revenus selon la Loi de l’impôt sur le revenu dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition.
Q16. Qu’en est-il si après le 1er janvier 2009, ma société est tenue de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour une année d’imposition antérieure à 2009?
R16. Les sociétés par actions de l’Ontario doivent continuer de déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus auprès du ministère du Revenu, ou par voie électronique auprès d’un fournisseur de services, pour les années d’imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Les sociétés sans but lucratif de l’Ontario doivent continuer de déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus auprès du ministère du Revenu, ou par voie électronique auprès d’un fournisseur de services, pour les anniversaires ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Les sociétés par actions étrangères doivent continuer de déposer leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus auprès du ministère du Revenu pour les années d’imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Q17. Ma société n’a pas de revenus imposables en Ontario. Suis-je quand même tenu de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?
R17. Oui. Une société par actions qui n’a pas de revenus imposables en Ontario doit quand même continuer de déposer un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales chaque année, comme l’exigecette loi. Les renseignements figurant dans le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales doivent être déposés conformément à la Loi, sans égard aux autres obligations imposées par la loi de l’impôt sur le revenu fédérale ou ontarienne.
Pour les années d’imposition ayant pris AVANT le 1er janvier 2009, vous êtes tenu de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales de l’Ontario auprès du ministre ontarien du Revenu avec votre Déclaration d’impôt des corporations CT23, comme l’exige la Loi sur l’imposition des sociétés de l’Ontario.
Une société qui n’a pas de revenus imposables en Ontario et qui satisfait à tous les critères s’appliquant à l’exemption de produire une déclaration annuelle peut choisir de produire une déclaration annuelle ou une Dispense de produire au ministère du Revenu à l’égard de l’année d’imposition.
Pour les années d’imposition prenant fin APRÈS le 31 décembre 2008, vous êtes tenu de déposer, pour chaque année d’imposition, votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales auprès de l’Agence du revenu du Canada, avec votre Déclaration de revenus des sociétés T2.
Si vous possédez une société par actions ou une société sans but lucratif de l’Ontario, vous aurez toujours la possibilité de déposer votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales seul par le biais d’un fournisseur de services du gouvernement de l’Ontario.
Q18. Les formulaires de rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ont-ils été modifiés?
R18. Oui. Les annexes et les feuilles de travail du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales sont disponibles auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Q19. Le gouvernement a-t-il apporté des modifications à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou à son règlement dans le cadre de cette initiative?
R19. Le 10 mars 2008, une modification du Règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales est entrée en vigueur. La modification confère au ministre responsable de l’application de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales le pouvoir de conclure des ententes avec le ministère du Revenu de l’Ontario, le ministère des Finances de l’Ontario et l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne la collecte des rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales au nom de l’Ontario.
Q20. Quelles sont les autres modifications apportées au Règlement ou à la Loi?
R20. Une modification du Règlement 182 qui prend effet le 1er janvier 2009 permettra à l’Agence du revenu du Canada de commencer à collecter les rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans le cadre d’une déclaration de revenus intégrée; elle permettra en outre au ministre du Revenu de continuer à offrir ce service pour les dépôts portant sur une année d’imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Des modifications connexes apportées à la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales entreront également en vigueur le 1er janvier 2009.
Q21. Qui dois-je appeler si j’ai des questions concernant le dépôt de ma déclaration de revenus ou de mon rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales?
R21. À compter du 1er janvier 2009, l’ARC traitera toutes les demandes de renseignements généraux, incluant les appels concernant les dépôts portant sur les années d’imposition/exercices ayant pris fin avant le 1er janvier 2009.
Voici les numéros de téléphone de l’ARC :
Type de demande de renseignements
Demandes de renseignements concernant le dépôt des déclarations de revenus T2/rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Numéro de téléphone
1-800-959-5525 (anglais)
1-800-959-7775 (français)
1-800-665-0354 (ATS)
Type de demande de renseignements
Demandes de renseignements concernant les organismes caritatifs, incluant le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Numéro de téléphone
1-800-267-2384 (anglais)
1-888-892-5667 (français)
1-800-665-0354 (ATS)
Jusqu’au 31 décembre 2008 inclusivement, le ministère du Revenu demeurera votre principal point de service pour toutes les questions relatives à votre compte d’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, incluant les renseignements concernant la préparation de votre rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les années d’imposition ayant pris fin le 31 décembre 2008 ou avant cette date.
Les numéros de la ligne d’aide du ministère du Revenu sont les suivants : Demandes de renseignements généraux : 1-800-263-7965; service en français : 1-800-668-5821; utilisateurs d’appareils de télécommunication pour sourds (ATS) : 1-800-263-7776. La ligne d’aide est disponible de 8 h 15 à 17 h du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au gouvernement.
Q22. Des modifications seront-elles apportées au formulaire de demande de correction du rapport annuel?
R22. Oui. En ce qui concerne l’adresse postale, la case « Ne s’applique pas » a été remplacée par une case contenant le message « N’indiquez pas d’adresse postale au dossier public ». Vous pouvez utiliser cette case si vous avez fourni une adresse postale dans le passé et que vous ne souhaitez plus qu’elle apparaisse dans le dossier public.
Si vous cochez cette case, l’adresse postale sera supprimée du dossier public à la date de dépôt de votre prochain rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. Toutefois, un Rapport renseignements sur la société à une date déterminée demandé pour une date antérieure au dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales contiendra toujours l’ancienne adresse postale.
Si vous avez coché la case « N’indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public », n’inscrivez pas d’adresse postale sur la partie droite du formulaire.
En ce qui concerne l’adresse du bureau principal en Ontario, une case contenant le message « N’indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public » a été ajoutée sur le formulaire.
Vous pouvez utiliser la case « N’indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public » si vous avez fourni une « adresse du bureau principal en Ontario » dans le passé et que vous souhaitez que cette adresse n’apparaisse plus dans le dossier public.
Si vous avez coché la case « N’indiquez pas d’adresse du bureau principal au dossier public », n’inscrivez pas l’adresse du bureau principal en Ontario sur la partie droite du formulaire.
Outre les modifications décrites ci-dessus, de légères modifications ont été apportées au libellé du formulaire (p. ex. le champ « Ville, village » a été remplacé par « Municipalité »).
Q23. J’aimerais obtenir un Profil de la société. De quoi s’agit-il, comment puis-je m’en procurer un et combien coûte-t-il?
R23. Un Profil de la société affiche les renseignements courants concernant une société qui figure au dossier public. Tous les administrateurs et dirigeants en service y sont indiqués. Certains renseignements historiques, par exemple les sociétés fusionnées, lorsque la société est le fruit d’une fusion, et l’historique de sa dénomination sociale, sont également inclus dans ce rapport. Vous pouvez vous procurer un Profil de la société par voie électronique, en personne ou par courrier en suivant la procédure décrite ci-dessous.
Vous pouvez commander un Profil de la société auprès de l’un des trois fournisseurs de services liés par contrat avec le gouvernement de l’Ontario. Remarque : Ces fournisseurs de services prélèvent des frais de service pour la prestation des services en ligne. Comme leurs tarifs sont établis sur une base concurrentielle, vous devriez vérifier auprès des trois fournisseurs avant de faire votre choix. Une fois qu’un Profil de la société a été commandé auprès d’un fournisseur de services, vous obtenez le résultat immédiatement.
Consultez la liste des fournisseurs de services à www.ServiceOntario.ca et cliquez sur « Passerelle pour entreprises » dans le menu à gauche de l’écran. Cliquez sur « Fournisseurs de services du secteur privé » à droite de l’écran pour connaître les coordonnées des trois fournisseurs de services.
En personne ou au Bureau d’information
Vous pouvez commander un Profil de la société en personne auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières, au Bureau d’information de Toronto, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (à l’exception des jours fériés au gouvernement). Le Bureau d’information se trouve au 375, avenue University, au deuxième étage. Vous obtenez les résultats de votre recherche immédiatement.
Par courrier
Vous pouvez commander un Profil de la société par la poste auprès de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières, en faisant parvenir votre demande au 393, avenue University, bureau 200, Toronto (Ontario) M5G 2M2. Prévoyez un délai de traitement de quatre à six semaines.
Pour connaître le coût du Profil de la société, consultez le document intitulé « Normes de service et droits de la Direction des compagnies » à www.ServiceOntario.ca. Cliquez sur « Quoi de neuf? », puis sur « Information sur les compagnies ». « Normes de service et droits de la Direction des compagnies » est le premier document de la liste.