Gouvernement de l'Ontario : Minist�re des Services Gouvernementaux

ServiceOntario

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(adresse municipale)
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Avis aux clients

Modification au règlement 182 selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Cet avis a pour objet de rappeler que le règlement 182 de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (LREPM) a été modifié de façon à terminer la transition vers l’initiative de reconception de l’administration de l’imposition des sociétés (RAIS). Le règlement a été déposé en janvier 2009 et entrera en vigueur le 1^er octobre 2009. Cette modification au règlement 182 élimine l’option de dépôt du rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales (RA selon la LREPM) auprès du ministère des Finances ou du ministère du Revenu (MF ou MR) au plus tard le 30 septembre 2009 à minuit pour les années d’imposition se terminant le, ou avant le, 31 décembre 2008.

Options de dépôt du RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant AVANT le 1^er janvier 2009

Du 1^er janvier 2009 au 30 septembre 2009, les personnes morales doivent déposer leur RA selon la LREPM, intégré ou seul, auprès du MR. Afin qu’il puisse être traité, le MR doit avoir reçu le RA selon la LREPM au plus tard le 30 septembre 2009. Les sociétés par actions de l’Ontario et les sociétés sans but lucratif continuent à bénéficier de la possibilité de déposer leur RA selon la LREPM seul, par voie électronique, auprès des fournisseurs de service sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario.

Options de dépôt du RA selon la LREPM pour les années d’imposition se terminant APRÈS le 31 décembre 2008

Les sociétés ontariennes et les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités en Ontario, doivent déposer leur RA selon la LREPM auprès de l’Agence du revenu du Canada dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition, comme suit :

Les sociétés assujetties à la Loi sur les corporations commerciales de l’Ontario doivent produire une annexe 546 et un rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
Les sociétés étrangères autorisées à exercer leurs activités selon la Loi sur les personnes morales extraprovinciales de l’Ontario doivent produire une annexe 548 et un rapport annuel de personne morale extra-provinciale selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.
Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui SONT des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale (LIRF) doivent produire leur rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales en utilisant soit :
- le formulaire RC232WS - Organismes de bienfaisance - feuille de travail pour les administrateurs et les dirigeants et le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, ou bien
- la feuille de travail du formulaire RC232 - Organismes de bienfaisance – Loi sur les renseignements exigés des personnes morales accompagnée de la feuille de travail du formulaire T1235 pour les administrateurs, les fiduciaires et autres responsables.
La ou les feuilles de travail appropriées doivent être remises avec la Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés T3010.
Les sociétés sans but lucratif assujetties à la Loi sur les personnes morales de l’Ontario et qui NE SONT PAS des organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la LIRF, doivent produire une annexe 546 et un Rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales pour les personnes morales de l’Ontario, avec leur déclaration de revenus des sociétés T2.

Les sociétés par actions de l’Ontario et les sociétés sans but lucratif continuent à bénéficier de la possibilité de déposer leur RA selon la LREPM par voie électronique auprès des fournisseurs de service sous contrat avec le gouvernement de l’Ontario.

Numéros de téléphone pour obtenir des renseignements sur le RA selon la LREPM

L’ARC répond aux demandes de renseignements généraux sur le RA selon la LREPM, y compris aux demandes concernant les années d’imposition se terminant le, ou avant le, 31 décembre 2008. Vous trouverez ci-après les numéros de téléphone pour obtenir des renseignements sur le RA selon la LREPM :

Type de demande de renseignements
Demandes de renseignements concernant le dépôt des déclarations de revenus T2/rapports annuels selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Numéro de téléphone
1-800-959-5525 (anglais)
1-800-959-7775 (français)
1-800-665-0354 (ATS)

Type de demande de renseignements
Demandes de renseignements concernant les organismes caritatifs, incluant le rapport annuel selon la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Numéro de téléphone
1-800-267-2384 (anglais)
1-888-892-5667 (français)
1-800-665-0354 (ATS)

L’Agence du revenu du Canda, le ministère du Revenu de l’Ontario et ServiceOntario s’engagent à vous informer rapidement. Pour de plus amples renseignements sur l’administration unique, visitez les sites de :

Agence du revenu du Canada   www.cra-arc.gc.ca/ctao/
Ministère du Revenu   http://www.rev.gov.on.ca/french/index.html
ServiceOntario --   http://www.Ontario.ca/