AVIS DE NON RESPONSABILITÉ

1. Introduction

(a) Le présent avis définit la portée des obligations et des droits qui peuvent être invoqués à l’encontre des utilisateurs des sites Web www.ontario.ca/siteselection et www.ontario.ca/selectionemplacement, ce qui inclut toute information, toute donnée, toute métadonnée, tout document cartographique et tout rapport produits à partir de ces sites Web (collectivement désignés sous le nom de « site »)

(b) Ce site constitue une mise à jour et une révision des modalités d’usage, et il entre en vigueur le 7 février 2011.

2. Informations sur le site

(a) Le site est conçu comme un outil de recherche souple et dynamique à l’intention des sélecteurs de sites d’investissement, et il regroupe en une seule application des informations sur des biens de placement, des infrastructures, des avantages découlant d’emplacements ainsi que des statistiques sur la main d’œuvre. Cependant il a été créé à des fins d’information seulement; il ne constitue pas une source de conseils pour l’investissement et ne doit pas être utilisé comme tel. Si vous vous fiez exclusivement à ce site, vous devez en assumer les risques. Toutes les informations consultées doivent être vérifiées de façon indépendante avant d’être utilisées ou tenues pour acquises. Le système d’information géographique ne constitue aucunement un plan d’arpentage ou un levé topographique. L’usage de ce site à des fins autres que la localisation et l’information ne peut remplacer une vérification sur le terrain ou l’usage de localisateurs de services publics pour confirmer un emplacement.

(b) La province d’Ontario (« l’Ontario ») n’offre aucune garantie quant à la qualité, à l’exactitude, à l’exhaustivité ou à l’actualité du site. L’Ontario n’assume aucune responsabilité par rapport à la mise à jour du site ou à la communication de modifications prévues. Vous reconnaissez par les présentes que l’Ontario et ses fournisseurs ne sont aucunement tenus de fournir des mises à jour, des réparations, de nouvelles versions, des nouveautés, de nouvelles données ou de nouvelles informations, ni d’assurer l’entretien ou le soutien du site, de quelque façon que ce soit. L’accès à ce site est accordé « tel quel ». Ne présumez pas que le site fonctionnera continuellement ou qu’il sera exempt d’erreurs.

(c) L’Ontario ne fait aucune garantie, déclaration ou condition concernant l’usage du site, y compris toute garantie implicite ou de qualité marchande, d’aptitude à un usage particulier ou de non violation, que ce soit de façon expresse ou implicite ou à la suite de pratiques de négociation, d’usage ou de commerce.

(d) L’Ontario décline toute responsabilité quant à tout dommage direct, indirect, particulier ou consécutif, ou à tout autre type de dommage causé par quoi que ce soit, découlant de l’usage du site ou d’une confiance accordée à celui ci, ou en rapport avec un tel usage ou une telle confiance, y compris la perte de jouissance, la perte de données, la perte de bénéfices commerciaux, la perte d’exploitation, les dommages corporels ou tout autre type de perte pécuniaire, que l’action soit contractuelle, en délit civil (y compris la négligence) ou en litige, même si l’Ontario a été informé d’une telle possibilité. L’Ontario décline toute responsabilité quant à l’utilisation ou à la reproduction non autorisées de toute partie du site.

3. Utilisations interdites

(a) Le contenu de ce site ne doit pas être réutilisé à des fins de profits ou de gains commerciaux.

(b) Vous ne pouvez modifier, distribuer, photocopier, reproduire, publier, autoriser ou créer des œuvres dérivées de ce site ou de l’une ou l’autre de ses parties. Vous ne pouvez créer de lien ni de cadre à partir de ce site ou de l’une ou l’autre de ses parties vers un autre site Web, ni utiliser ce site ou l’une ou l’autre de ses parties sur un autre site Web. L’interdiction ci dessus comprend expressément, entre autres, les pratiques de grattage écran, de grattage de données, d’exploration de données ou toute autre pratique ou activité ayant pour but l’obtention de données ou de parties de données à partir du site, de toute manière et en toute quantité non autorisées ici.

(c) L’utilisation que vous faites du site ne doit enfreindre d’aucune façon les lois en vigueur locales, municipales, provinciales, d’État, fédérales, nationales, internationales ou autres, y compris, entre autres, tout règlement ayant force de loi.

4. Licence et propriété

(a) Tous les droits, y compris les droits d’auteur liés à ce site et à tout renseignement ou document présent sur celui ci, appartiennent à l’Imprimeur de la Reine pour l’Ontario ou aux autres parties ayant protégé leurs documents en Ontario, et ils sont protégés en vertu des lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur.

(b) Toutes les marques de commerce, les logos, les marques de service, les marques officielles ou les autres marques affichées sur ce site sont la propriété de Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Ontario, et l’on ne doit considérer aucune partie de ce site comme accordant, que ce soit implicitement, par voie de préclusion ou autrement, une licence ou tout autre droit d’utilisation desdites marques de commerce, marques de service, marques officielles ou autres marques, ou desdits logos, sans le consentement écrit préalable de leur propriétaire.

(c) Tous les droits non accordés expressément au titre de cet avis sont expressément réservés.

5. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, vous devez défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité Sa Majesté la Reine du chef de la province d’Ontario, ses directeurs, ses agents officiels, ses représentants, ses personnes désignées et ses employés quant à toute réclamation, toute responsabilité et toute dépense, y compris tous les frais et les coûts juridiques découlant de (i) votre infraction aux termes de cet avis ou (ii) votre utilisation de ce site.

6. Mise en garde relative à la confidentialité

Bien que l’Ontario prenne toutes les mesures possibles afin d’assurer la sécurité de ce site, Internet n’étant pas un média sûr, la sécurité et la confidentialité ne peuvent donc pas être garanties. L’Ontario ne saura être tenu responsable concernant tout dommage subi par vous en rapport avec la transmission de renseignements confidentiels par voie électronique, ou avec votre autorisation implicite ou explicite de la transmission à votre intention, par l’Ontario ou par d’autres entités, de renseignements confidentiels par la même voie.

7. Choix de la loi applicable

Les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes régiront l’interprétation, la validité et l’effet du présent avis sans égard à tout conflit de lois applicables dans votre domicile, votre résidence ou votre emplacement réel. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario concernant toute action ou poursuite intentée en vertu du présent avis ou de votre utilisation de ce site, ou en rapport avec celles ci.

8. Dispositions d'ordre général

(a) L’Ontario se réserve le droit de modifier le présent avis en tout temps, sans préavis à votre intention. Votre utilisation du site est régie par l’avis en vigueur au moment de ladite utilisation.

(b) Si toute modalité ou condition du présent avis, ou leur mise en application pour toute personne ou toute circonstance, sont, dans quelque mesure que ce soit, non valables ou non exécutables, le reste du présent avis, ainsi que leur mise en application pour toute personne ou toute circonstance autres que celles pour lesquelles on les considère comme non valables ou non exécutables, n’en seront aucunement affectées, et la disposition non valable ou non exécutable sera considérée comme remplacée par toute disposition valable et exécutable qui correspond le mieux à l’objet de la disposition d’origine.

(c) Les rubriques du présent avis ne visent qu’à faciliter la référence et ne constituent en aucune façon une modification ou une interprétation du présent avis.

(d) Pour toute question concernant le site, veuillez envoyer un courriel à l’adresse siteselection@ontario.ca

9. Acceptation de l’avis de non responsabilité

Si vous n’acceptez pas la teneur du présent avis, veuillez cliquer sur le bouton « Sortie » ci dessous et cesser immédiatement d’utiliser le site. Si vous acceptez la teneur du présent avis, veuillez l’indiquer en cliquant sur le bouton « J’accepte » ci dessous. En cliquant sur le bouton « J’accepte » ci dessous, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté la teneur du présent avis.