Aller au contenu principal

Contactez-nous: Arbitrage familial

Il y a de nombreux moyens de nous joindre.

covid 19 :  Les tribunaux ne fonctionnent pas régulièrement. N’allez pas au palais de justice. Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne. Il est aussi possible de déposer des documents par courriel à la Cour supérieure de justice et à la Cour de justice de l’Ontario.

Si vous recevez un appel d’une personne prétendant appeler d’un tribunal de l’Ontario ou du ministère du Procureur général et demandant votre numéro d’assurance sociale ou d’autres données personnelles, c’est peut-être une escroquerie. Obtenez plus d’information sur la déclaration d’une escroquerie ou d’une fraude.
Votre demande de renseignements est importante pour nous. Il se peut que vous deviez attendre plus longtemps que d’habitude pour recevoir une réponse.

Téléphone

Pour les personnes malentendantes :

Courriel

Télé.

  • Télé. : 416 326-4007(Renseignements généraux)
  • Télé. : 416 326-4015(Avis d’une question constitutionnelle seulement)

Adresse

Ministère du Procureur général

Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A 2S9

Accessibilité

Nous nous sommes engagés à offrir des services accessibles à notre clientèle. Sur demande, nous pouvons préparer des formats accessibles et des auxiliaires de communication.


Envoyez-nous un courriel

(obligatoire)
veuillez ne pas inscrire de renseignements personnels ou financiers
Désirez-vous recevoir une réponse? (obligatoire)
Désirez-vous recevoir une réponse? (obligatoire)
voir les normes de service pour connaître le délais de réponse

Renseignements facultatifs

nous communiquerons avec vous par courrier si nous avons besoin de renseignements personnels ou financiers

La protection de votre vie privée nous tient à cœur

Vos renseignements personnels sont recueillis afin de pouvoir répondre à votre demande de renseignements. Votre demande de renseignements/vos renseignements personnels seront transmis au(x) ministère(s) visé(s) pour qu’il(s) y réponde(nt) et serviront à répondre à votre demande de renseignements. Certains des renseignements non signalétiques qui seront partagés seront utilisés par le Bureau du Conseil des ministres et / ou ServiceOntario pour évaluer le rendement et améliorer nos services. Vos renseignements ne figureront pas sur des listes d’envoi et ne seront pas divulgués à une tierce partie, sauf si cela est permis par la loi.

Pour toute question sur la façon dont les renseignements personnels figurant sur cette page seront utilisés, veuillez consulter notre déclaration concernant la protection de la vie privée .