Contactez-nous : Médiation obligatoire pour les procédures civiles

Il y a de nombreux moyens de nous joindre.

C’est peut-être une arnaque si vous avez reçu un appel d’un palais de justice ou du ministère du Procureur général vous demandant :

  • de l’argent
  • votre numéro d’assurance sociale
  • des données bancaires
  • ou des renseignements personnels

Comment signaler une arnaque ou une fraude.

Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne.

Pour des questions au sujet d’un dossier du tribunal, contactez le palais de justice.

Si vous avez de la difficulté à communiquer avec le palais de justice, contactez-nous. Vous devrez indiquer les renseignements suivants :

  • l’endroit où se trouve le tribunal (ville ou région)
  • le numéro de dossier du tribunal ou le numéro d’occurrence de la police
  • le type d’affaire (par exemple, droit de la famille, droit criminel ou droit civil)
  • les noms complets des parties

Votre demande de renseignements est importante pour nous. Il se peut que vous deviez attendre plus longtemps que d’habitude pour recevoir une réponse.

Téléphone

Pour les personnes malentendantes :

Courriel

Télé.

  • Téléc. : 416 326-4007 (Renseignements généraux)
  • Téléc. : 416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement)

Adresse

Ministère du Procureur général

Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay, 11e étage
Toronto, Ontario
M7A 2S9

Accessibilité

Si vous avez besoin de renseignements ou d’aide pour communiquer dans un format différent, veuillez communiquer avec nous en remplissant le formulaire ou en téléphonant à l’un des numéros de téléphone sur cette page.

Apprenez-en plus sur notre Politique d’accessibilité pour les services à la clientèle ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre et les services offerts aux personnes handicapées.

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Renseignements facultatifs

nous communiquerons avec vous par courrier si nous avons besoin de renseignements personnels ou financiers

La protection de votre vie privée nous tient à cœur

Vos renseignements personnels sont recueillis afin de pouvoir répondre à votre demande de renseignements. Votre demande de renseignements/vos renseignements personnels seront transmis au(x) ministère(s) visé(s) pour qu’il(s) y réponde(nt) et serviront à répondre à votre demande de renseignements. Certains des renseignements non signalétiques qui seront partagés seront utilisés par le Bureau du Conseil des ministres et / ou ServiceOntario pour évaluer le rendement et améliorer nos services. Vos renseignements ne figureront pas sur des listes d’envoi et ne seront pas divulgués à une tierce partie, sauf si cela est permis par la loi.

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