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Impôt sur la spéculation des non-résidents perçu - 1er avril 2020 au 30 juin 2020

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    Le 21 avril 2017, la province a mis en place une taxe de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH), ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables. L’impôt sur la spéculation des non-résidents (ISNR) s’ajoute à l’impôt sur les droits de cession immobilière habituel applicable en Ontario.

    Plus précisément, l’impôt sur la spéculation des non-résidents s’applique sur la cession d’un bien-fonds qui comprend au moins une et au plus six résidences unifamiliales. Un bien-fonds qui comprend une maison individuelle, une maison jumelée, une maison en rangée ou un appartement en copropriété sont des exemples de bien-fonds qui comprennent une résidence familiale.

    Le présent rapport est établi en fonction de l’impôt sur la spéculation des non-résidents perçu pour les transactions pertinentes. Le tableau du présent rapport indique les paiements qui ont été effectués au ministère des Finances du 1er avril 2020 au 30 juin 2020, et fournit les détails de l’ISNR perçu selon les données des Bureaux d’enregistrement immobilier situés dans la REGH.

    Remarque : L’analyse des données (liées aux opérations et transactions effectuées par des étrangers) communiquées précédemment par la province est fondée sur la collecte de renseignements supplémentaires; elle ne peut être utilisée pour tirer des conclusions à partir des données sur l’ISNR contenues dans la présente analyse, puisque les opérations effectuées par des étrangers peuvent avoir fait l’objet de droits acquis ou d’une exonération d’impôt sur la spéculation des non-résidents. Par conséquent, le montant d’impôt sur la spéculation des non-résidents perçu ne doit pas être utilisé pour faire des corrélations ou pour estimer l’activité étrangère dans la région élargie du Golden Horseshoe. Veuillez vous reporter à l’Annexe B pour voir les différences entre l’impôt sur la spéculation des non-résidents et la collecte de renseignements supplémentaires.

    Pour en savoir plus sur l’impôt sur la spéculation des non-résidents, veuillez consulter le bulletin en ligne Impôt sur la spéculation des non-résidents.

    Impôt sur la spéculation des non-résidents perçu – région du Golden Horseshoe

    1er avril 2020 au 30 juin 2020

    Remarque : Les données dans ce tableau reflètent l’impôt sur la spéculation des non-résidents payé au ministère. Par conséquent, ces chiffres pourraient comprendre des montants qui sont actuellement assujettis à une remise ou à un remboursement ou qui pourraient l’être éventuellement.

    Bureaux d’enregistrement immobilier1 (Les limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondent pas aux limites municipales.)ISNR perçu (en millions de dollars)Nombre total de paiements de l’ISNR effectués
    Total REGH44,9326
    Halton4,122
    Niagara South & North1,214
    Peel3,423
    Toronto20,5156
    Waterloo1,316
    Wentworth0,910
    York12,269
    Autres régions de la REGH21,316

    Notes :

    [1] Certaines des limites des bureaux d’enregistrement immobilier ne correspondant pas aux limites municipales, les données peuvent ne pas représenter toute la région élargie du Golden Horseshoe et englober des zones à l’extérieur de cette région. Toute différence devrait être minime.

    [2] Comprend Brant, Durham, Northumberland, Simcoe et Wellington.

    Glossaire

    Terme

    Définition

    Collecte de renseignements supplémentaires (renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

    Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l’élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario. Toute personne qui achète ou acquiert un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

    Institution admissible

    Désigne une institution approuvée conformément à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études) en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

    Société étrangère

    Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

    1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
    2. Une société dont les actions ne sont pas inscrites à une bourse au Canada, qui est incorporée au Canada et qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), par l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :
      1. Un ressortissant étranger
      2. Une société qui n’est pas constituée au Canada
      3. Une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci, directement ou indirectement,de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

    Entité étrangère

    Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

    Ressortissant étranger

    Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ce terme désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.

    À temps plein

     

    Désigne, aux fins de la remise d’ISNR pour « étudiant international », un étudiant qui est inscrit à au moins 60 % (si l’étudiant n’a aucune déficience) ou à 40 % (si l’étudiant a une déficience) de ce que l’établissement approuvé considère comme une pleine charge de cours pour l’année scolaire.

    Désigne, aux fins de la remise d’ISNR pour « étranger travaillant en Ontario », un étranger qui occupe légitimement un emploi qui exige ce qui suit :

    • au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine sur une période de 12 mois; et
    • au moins 1 560 heures de travail rémunéré au total pendant cette période.

    Région élargie du Golden Horseshoe

    Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

    • Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

    Bureau d’enregistrement immobilier

    Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

    Droits de cession immobilière

    Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, s’il y a lieu. Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

     

    Candidat

    Désigne un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration.

    Impôt sur la spéculation des non-résidents

    L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables. L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents.

    Résident permanent du Canada

    Désigne une personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

    Personne protégée

    Un ressortissant étranger qui se voit accorder l’asile en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)

    Habitation unifamiliale

    Désigne une partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :

    1. s’entend en outre d’une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
    2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

    Par exemple : une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

    Fiduciaire imposable

    Désigne un fiduciaire correspondant à l’une ou l’autre des définitions suivantes :

    • une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
    • une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

    Un fiduciaire imposable exclut le fiduciaire qui agit pour l’un des types suivants de fiducies :

    1. Une fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132 (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
    2. Une fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
    3. Une fiducie intermédiaire de placement déterminée au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

    Teranet Inc.

    Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

    Teranet Express

    Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d’enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général. Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

    Valeur de la contrepartie

    Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier. Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

    Annexe A : Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

    Bureaux d’enregistrement immobilier de l’Ontario

    Bureau d’enregistrement immobilier

    LRO CodeLRO nameRégion géographiqueMunicipalitéPalier inférieur / unique
    1AlgomaAlgomaVille de Blind RiverPalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de Bruce MinesPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de DubreuilvillePalier unique
    1AlgomaAlgomaCité de Elliot LakePalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de HiltonPalier unique
    1AlgomaAlgomaVillage de Hilton BeachPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de HornepaynePalier unique
    1AlgomaAlgomaMunicipalité de Huron ShoresPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de JocelynPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de JohnsonPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de LairdPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de Macdonald, Meredith et Aberdeen AdditionalPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de Plummer AdditionalPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de PrincePalier unique
    1AlgomaAlgomaCité de Sault Ste. MariePalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de SpanishPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de St. JosephPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de TarbuttPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de The North ShorePalier unique
    1AlgomaAlgomaVille de ThessalonPalier unique
    1AlgomaAlgomaMunicipalité de WawaPalier unique
    1AlgomaAlgomaCanton de White River Palier unique
    1AlgomaAlgomaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    2BrantBrantComté de BrantPalier unique
    2BrantBrantCité de BrantfordPalier unique
    2BrantBrantTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de Arran-EldersliePalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de BrocktonPalier inférieur
    3BruceBruceCanton de Huron-KinlossPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de KincardinePalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de Northern Bruce PeninsulaPalier inférieur
    3BruceBruceVille de Saugeen ShoresPalier inférieur
    3BruceBruceMunicipalité de South BrucePalier inférieur
    3BruceBruceVille de South Bruce PeninsulaPalier inférieur
    3BruceBruceTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    4OttawaOttawaCité de OttawaPalier unique
    4OttawaOttawaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    6CochraneCochraneCanton de Black River-MathesonPalier unique
    6CochraneCochraneVille de CochranePalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Fauquier-StrickletPalier unique
    6CochraneCochraneVille de HearstPalier unique
    6CochraneCochraneVille de Iroquois FallsPalier unique
    6CochraneCochraneVille de KapuskasingPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Mattice-Val CôtéPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de MoonbeamPalier unique
    6CochraneCochraneVille de MoosoneePalier unique
    6CochraneCochraneCanton de OpasatikaPalier unique
    6CochraneCochraneVille de Smooth Rock FallsPalier unique
    6CochraneCochraneCité de TimminsPalier unique
    6CochraneCochraneCanton de Val Rita-HartyPalier unique
    6CochraneCochraneTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de AmaranthPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de East GarafraxaPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de MelancthonPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de MonoPalier inférieur
    7DufferinDufferinCanton de MulmurPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de OrangevillePalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de ShelburnePalier inférieur
    7DufferinDufferinTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    7DufferinDufferinVille de Gret ValleyPalier inférieur
    8DundasDundasCanton de North DundasPalier inférieur
    8DundasDundasTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    8DundasDundasMunicipalité de South DundasPalier inférieur
    11ElginElginVille de AylmerPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de BayhamPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de Central ElginPalier inférieur
    11ElginElginMunicipalité de Dutton/DunwichPalier inférieur
    11ElginElginCanton de MalahidePalier inférieur
    11ElginElginCanton de SouthwoldPalier inférieur
    11ElginElginCité de St. ThomasPalier unique
    11ElginElginMunicipalité de West ElginPalier inférieur
    11ElginElginTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    12EssexEssexVille de AmherstburgPalier inférieur
    12EssexEssexVille de EssexPalier inférieur
    12EssexEssexVille de KingsvillePalier inférieur
    12EssexEssexVille de LaSallePalier inférieur
    12EssexEssexVille de LakeshorePalier inférieur
    12EssexEssexMunicipalité de LeamingtonPalier inférieur
    12EssexEssexCanton de PeleePalier unique
    12EssexEssexVille de TecumsehPalier inférieur
    12EssexEssexCité de WindsorPalier unique
    12EssexEssexTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de Central FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de Frontenac IsletsPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCité de KingstonPalier unique
    13FrontenacFrontenacCanton de North FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacCanton de South FrontenacPalier inférieur
    13FrontenacFrontenacTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryCanton de North GlengarryPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryCanton de South GlengarryPalier inférieur
    14GlengarryGlengarryTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de ChatsworthPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de Georgian BluffsPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de Grey HighletsPalier inférieur
    16GreyGreyVille de HanoverPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de MeafordPalier inférieur
    16GreyGreyCité de Owen SoundPalier inférieur
    16GreyGreyCanton de SouthgatePalier inférieur
    16GreyGreyVille de The Blue MountainsPalier inférieur
    16GreyGreyMunicipalité de West GreyPalier inférieur
    16GreyGreyTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    18HaldimandHaldimetHaldimet CountyPalier unique
    18HaldimandHaldimetTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    18HaldimandHaldimet & NorfolkNorfolk CountyPalier unique
    19HaliburtonHaliburtonCanton de Algonquin HighletsPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonUnited Townships of Dysart, Dudley, Harcourt, Guilford, Harburn, Bruton, Havelock, Eyre et ClydePalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonMunicipalité de Highlets EastPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonCanton de Minden HillsPalier inférieur
    19HaliburtonHaliburtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    20HaltonHaltonCité de BurlingtonPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de Halton HillsPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de MiltonPalier inférieur
    20HaltonHaltonVille de OakvillePalier inférieur
    20HaltonHaltonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    21HastingsHastingsVille de BancroftPalier inférieur
    21HastingsHastingsCité de BellevillePalier unique
    21HastingsHastingsCanton de Carlow/MayoPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Centre HastingsPalier inférieur
    21HastingsHastingsVille de DeserontoPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de FaradayPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Hastings HighletsPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de LimerickPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de MadocPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de Marmora et LakePalier inférieur
    21HastingsHastingsCité de Quinte WestPalier unique
    21HastingsHastingsCanton de Stirling-RawdonPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de Tudor et CashelPalier inférieur
    21HastingsHastingsMunicipalité de TweedPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de TyendinagaPalier inférieur
    21HastingsHastingsCanton de WollastonPalier inférieur
    21HastingsHastingsTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de Ashfield-Colborne-WawanoshPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de BluewaterPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Central HuronPalier inférieur
    22HuronHuronVille de GoderichPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de HowickPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Huron EastPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de Morris-TurnberryPalier inférieur
    22HuronHuronCanton de North HuronPalier inférieur
    22HuronHuronMunicipalité de South HuronPalier inférieur
    22HuronHuronTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    23KenoraKenoraCité de DrydenPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de Ear FallsPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de IgnacePalier unique
    23KenoraKenoraCité de KenoraPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de MachinPalier unique
    23KenoraKenoraCanton de Pickle LakePalier unique
    23KenoraKenoraMunicipalité de Red LakePalier unique
    23KenoraKenoraMunicipalité de Sioux LookoutPalier unique
    23KenoraKenora & Rainy RiverTownship of Sioux Narrows-Nestor FallsPalier unique
    23KenoraKenoraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    24KentChatham-KentMunicipality Chatham-KentPalier unique
    24KentChatham-KentTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    25LambtonLambtonMunicipalité de Brooke-AlvinstonPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de Dawn-EuphemiaPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de EnniskillenPalier inférieur
    25LambtonLambtonMunicipalité de Lambton ShoresPalier inférieur
    25LambtonLambtonVillage de Oil SpringsPalier inférieur
    25LambtonLambtonVille de PetroliaPalier inférieur
    25LambtonLambtonVille de Plympton-WyomingPalier inférieur
    25LambtonLambtonVillage de Point EdwardPalier inférieur
    25LambtonLambtonCité de SarniaPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de St. ClairPalier inférieur
    25LambtonLambtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    25LambtonLambtonCanton de WarwickPalier inférieur
    27LanarkLanarkBeckwith TownshipPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Carleton PlacePalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de Drummond/North ElmsleyPalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de Lanark HighletsPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Mississippi MillsPalier inférieur
    27LanarkLanarkCanton de MontaguePalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de PerthPalier inférieur
    27LanarkLanarkVille de Smiths FallsPalier unique
    27LanarkLanarkTay Valley TownshipPalier inférieur
    27LanarkLanarkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    27LanarkLanarkMunicipalité de Mississippi MillsPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de AthensPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de AugustaPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCité de BrockvillePalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Edwardsburgh/CardinalPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Elizabethtown-KitleyPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Front of YongePalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVille de GananoquePalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Leeds et the Thouset IsletsPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVillage de Merrickville-WolfordPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleMunicipalité de North GrenvillePalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVille de PrescottPalier unique
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleCanton de Rideau LakesPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleVillage de WestportPalier inférieur
    15 & 28Leeds and GrenvilleLeeds et GrenvilleTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de Addington HighletsPalier inférieur
    29LennoxLennoxVille de Greater NapaneePalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de LoyalistPalier inférieur
    29LennoxLennoxCanton de Stone MillsPalier inférieur
    29LennoxLennoxTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de Fort EriePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de GrimsbyPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de LincolnPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de Niagara FallsPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de Niagara-on-the-LakePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraVille de PelhamPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de Port ColbornePalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de St. CatharinesPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de ThoroldPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCanton de WainfleetPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCité de WelletPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraCanton de West LincolnPalier inférieur
    30Niagara NorthNiagaraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    31ManitoulinManitoulinCanton de AssiginackPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de BillingsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de Burpee et MillsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinMunicipalité de Central ManitoulinPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de Cockburn IsletPalier unique
    31ManitoulinManitoulinVille de Gore BayPalier unique
    31ManitoulinManitoulinVille de Northeastern Manitoulin et The IsletsPalier unique
    31ManitoulinManitoulinCanton de TehkummahPalier unique
    31ManitoulinManitoulinTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    31ManitoulinManitoulinMunicipalité de Gordon/Barrie IsletPalier unique
    31ManitoulinManitoulin & Sudbury & Parry SoundMunicipalité de KillarneyPalier unique
    33MiddlesexMiddlesexCanton de Adelaide MetcalfePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexCité de LondonPalier unique
    33MiddlesexMiddlesexCanton de Lucan BiddulphPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Middlesex CentrePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexVillage de NewburyPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de North MiddlesexPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Southwest MiddlesexPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Strathroy-CaradocPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexMunicipalité de Thames CentrePalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesexTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    33MiddlesexMiddlesex & ElginMunicipalité de Central ElginPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de BracebridgePalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Georgian BayPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de GravenhurstPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaVille de HuntsvillePalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Lake of BaysPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaCanton de Muskoka LakesPalier inférieur
    35MuskokaMuskokaTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    36NipissingNipissingCanton de BonfieldPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de CalvinPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de ChisholmPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de East FerrisPalier unique
    36NipissingNipissingVille de MattawaPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de MattawanPalier unique
    36NipissingNipissingCité de North BayPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de Papineau-CameronPalier unique
    36NipissingNipissingCanton de South AlgonquinPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de TemagamiPalier unique
    36NipissingNipissingMunicipalité de West NipissingPalier unique
    36NipissingNipissingTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    37NorfolkNorfolkNorfolk CountyPalier unique
    37NorfolkNorfolkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    37NorfolkNorfolk & HaldimetHaldimet CountyPalier unique
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de Alnwick/HaldimetPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de BrightonPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletVille de CobourgPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de CramahePalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCanton de HamiltonPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de Port HopePalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletMunicipalité de Trent HillsPalier inférieur
    39NorthumberlandNorthumberletCité de Quinte WestPalier unique
    39NorthumberlandNorthumberletTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    40DurhamDurhamVille de AjaxPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de BrockPalier inférieur
    40DurhamDurhamMunicipalité de ClaringtonPalier inférieur
    40DurhamDurhamCité de OshawaPalier inférieur
    40DurhamDurhamCité de PickeringPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de ScugogPalier inférieur
    40DurhamDurhamCanton de UxbridgePalier inférieur
    40DurhamDurhamVille de WhitbyPalier inférieur
    40DurhamDurhamTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de Bletford-BlenheimPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de East Zorra-TavistockPalier inférieur
    41OxfordOxfordVille de IngersollPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de NorwichPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de South-West OxfordPalier inférieur
    41OxfordOxfordVille de TillsonburgPalier inférieur
    41OxfordOxfordCité de WoodstockPalier inférieur
    41OxfordOxfordCanton de ZorraPalier inférieur
    41OxfordOxfordTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    42Parry SoundParry SoundCanton de ArmourPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de Burk's FallsPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de CalleterPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de CarlingPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de JolyPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVille de KearneyPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de MacharPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de MagnetawanPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de McDougallPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de McKellarPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de McMurrich/MonteithPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de NipissingPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVille de Parry SoundPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de PerryPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de PowassanPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de RyersonPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de SeguinPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de South RiverPalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de StrongPalier unique
    42Parry SoundParry SoundVillage de SundridgePalier unique
    42Parry SoundParry SoundCanton de The ArchipelagoPalier unique
    42Parry SoundParry SoundMunicipalité de WhitestonePalier unique
    42Parry SoundParry SoundTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    42Parry SoundParry Sound & Sudbury & ManitoulinMunicipalité de KillarneyPalier unique
    43PeelPeelCité de BramptonPalier inférieur
    43PeelPeelVille de CaledonPalier inférieur
    43PeelPeelCité de MississaugaPalier inférieur
    43PeelPeelTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    44PerthPerthMunicipalité de North PerthPalier inférieur
    44PerthPerthCanton de Perth EastPalier inférieur
    44PerthPerthCanton de Perth SouthPalier inférieur
    44PerthPerthVille de St. MarysPalier unique
    44PerthPerthCité de StratfordPalier unique
    44PerthPerthMunicipalité de West PerthPalier inférieur
    44PerthPerthTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    44PerthPerth & OxfordCanton de East Zorra-TavistockPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Asphodel-NorwoodPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Cavan-MonaghanPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Douro-DummerPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Galway-Cavendish et HarveyPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Havelock-Belmont-MethuenPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de North KawarthaPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Otonabee-South MonaghanPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCité de PeterboroughPalier unique
    45PeterboroughPeterboroughCanton de Smith-Ennismore-LakefieldPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughCanton de SelwynPalier inférieur
    45PeterboroughPeterboroughMunicipalité de Trent LakesPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de Alfred et PlantagenetPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de ChamplainPalier inférieur
    46PrescottPrescottCanton de East HawkesburyPalier inférieur
    46PrescottPrescottVille de HawkesburyPalier inférieur
    46PrescottPrescottMunicipalité de la NationPalier inférieur
    46PrescottPrescottTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    47Prince EdwardPrince EdwardComté de Prince EdwardPalier unique
    47Prince EdwardPrince EdwardTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de AlbertonPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de AtikokanPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de ChapplePalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de DawsonPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de EmoPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de Fort FrancesPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de La ValleePalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de Lake of the WoodsPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverCanton de MorleyPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverVille de Rainy RiverPalier unique
    48Rainy RiverRainy River & KenoraCanton de Sioux Narrows-Nestor FallsPalier unique
    48Rainy RiverRainy RiverTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Admaston/BromleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de ArnpriorPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Bonnechere ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Brudenell, Lyndoch et RaglanPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de Deep RiverPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Greater MadawaskaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Head, Clara et MariaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de HortonPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Killaloe, Hagarty et RichardsPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de Laurentian HillsPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Laurentian ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Madawaska ValleyPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de McNab/BraesidePalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de North Algona WilberforcePalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCité de PembrokePalier unique
    49RenfrewRenfrewVille de PetawawaPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewVille de RenfrewPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewCanton de Whitewater RegionPalier inférieur
    49RenfrewRenfrewTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    50RussellRussellVillage de CasselmanPalier inférieur
    50RussellRussellCité de Clarence-RockletPalier inférieur
    50RussellRussellCanton de RussellPalier inférieur
    50RussellRussellThe Nation MunicipalityPalier inférieur
    50RussellRussellTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de Adjala-TosorontioPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCité de BarriePalier unique
    51SimcoeSimcoeVille de Bradford West Gwillimbury Palier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de ClearviewPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de CollingwoodPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de EssaPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de InnisfilPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de MidletPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de New TecumsethPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCité de OrilliaPalier unique
    51SimcoeSimcoeCanton de Oro-MedontePalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de PenetanguishenePalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de RamaraPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de SevernPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de SpringwaterPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de TayPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeCanton de TinyPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeVille de Wasaga BeachPalier inférieur
    51SimcoeSimcoeTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    52StormontStormontCité de CornwallPalier unique
    52StormontStormontCanton de North StormontPalier inférieur
    52StormontStormontCanton de South StormontPalier inférieur
    52StormontStormontTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    53SudburySudburyCanton de BaldwinPalier unique
    53SudburySudburyCanton de ChapleauPalier unique
    53SudburySudburyVille de EspanolaPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de French RiverPalier unique
    53SudburySudburyCité de Greater SudburyPalier unique
    53SudburySudbury & Parry Sound & ManitoulinMunicipalité de KillarneyPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de Markstay-WarrenPalier unique
    53SudburySudburyCanton de Nairn et HymanPalier unique
    53SudburySudburyCanton de Sables-Spanish RiversPalier unique
    53SudburySudburyMunicipalité de St.-CharlesPalier unique
    53SudburySudburyTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ArmstrongPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de BrethourPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de CaseyPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ChamberlainPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingMunicipalité de Charlton et DackPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de CobaltPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de ColemanPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de EnglehartPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de EvanturelPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de GauthierPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HarleyPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HarrisPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HilliardPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de HudsonPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de JamesPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de KernsPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de Kirklet LakePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de Larder LakePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVille de LatchfordPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de MatachewanPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCanton de McGarryPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingCité de Temiskaming ShoresPalier unique
    54TimiskamingTimiskamingVillage de ThornloePalier unique
    54TimiskamingTimiskamingTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    55Thunder BayThunder BayCanton de ConmeePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de DorionPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de GilliesPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de GreenstonePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de ManitouwadgePalier unique
    55Thunder BayThunder BayVille de MarathonPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de NeebingPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de NipigonPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de O'ConnorPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de Oliver PaipoongePalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de Red RockPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de SchreiberPalier unique
    55Thunder BayThunder BayMunicipalité de ShuniahPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCanton de Terrace BayPalier unique
    55Thunder BayThunder BayCité de Thunder BayPalier unique
    55Thunder BayThunder BayTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    57VictoriaKawartha Lakes (Victoria)Cité de Kawartha LakesPalier unique
    57VictoriaKawartha Lakes (Victoria)TERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de CambridgePalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de KitchenerPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de North DumfriesPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCité de WaterlooPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WellesleyPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WilmotPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooCanton de WoolwichPalier inférieur
    58WaterlooWaterlooTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de Fort EriePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de GrimsbyPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de LincolnPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de Niagara FallsPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de Niagara-on-the-LakePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraVille de PelhamPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de Port ColbornePalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de St. CatharinesPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de ThoroldPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCanton de WainfleetPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCité de WelletPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraCanton de West LincolnPalier inférieur
    59Niagara SouthNiagaraTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de Centre WellingtonPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonVille de ErinPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCité de GuelphPalier unique
    61WellingtonWellingtonCanton de Guelph/EramosaPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de MapletonPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonVille de MintoPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de PuslinchPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonCanton de Wellington NorthPalier inférieur
    61WellingtonWellingtonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    62WentworthHamiltonCité de HamiltonPalier unique
    62WentworthHamiltonTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    65YorkYorkVille de AuroraPalier inférieur
    65YorkYorkVille de East GwillimburyPalier inférieur
    65YorkYorkVille de GeorginaPalier inférieur
    65YorkYorkCanton de KingPalier inférieur
    65YorkYorkVille de NewmarketPalier inférieur
    65YorkYorkVille de Richmond HillPalier inférieur
    65YorkYorkCité de VaughanPalier inférieur
    65YorkYorkVille de Whitchurch-StouffvillePalier inférieur
    65YorkYorkCité de MarkhamPalier inférieur
    65YorkYorkTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur
    80TorontoTorontoCité de TorontoPalier unique
    80TorontoTorontoTERRITOIRES NON ÉRIGÉS EN MUNICIPALITÉPalier inférieur

    Annexe B : ISNR et collecte de renseignements supplémentaires – Comparaison

     

    ISNR

    Collecte de renseignements supplémentaires

    Date de prise d’effet

    Le 21 avril 2017

    Le 24 avril 2017

    Maintien des droits acquis

    L’impôt sur la spéculation des non-résidents ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant, ni aux à celles affectées à une autre personne après cette date.

    S.O.

    Région géographique

    Région élargie du Golden Horseshoe

    Ontario

    Type de bien

    Bien-fonds qui comprend :

    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.

    Bien-fonds qui comprend :

    • au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
    • des terres agricoles.

    Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

    Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

    • Entités étrangères :
      • Ressortissants étrangers ou
      • sociétés étrangères
    • « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
      • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
      • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

    Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

    • les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
    • les sociétés canadiennes;
    • les ressortissants étrangers;
      • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
      • les personnes protégées (réfugiés);
      • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
    • les sociétés étrangères; et
    • les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

    Cessionnaires exclus ou exonérés1

    • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
      • Fiducie de fonds commun de placement
      • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
      • Fiducie intermédiaire de placement déterminée
    • Candidat :
      • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration
    • Personnes protégées (réfugiés) :
    • Conjoints :
      • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.
    • Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
      • Fiducie de fonds commun de placement
      • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
      • Fiducie intermédiaire de placement déterminée

    [1]Afin d’être admissible à une exonération de l’ISNR, l’acheteur doit répondre à toutes les exigences (p. ex., assurance qu’il occupera le bien-fonds à titre de résidence principale) et le bien-fonds doit être détenu exclusivement par le cessionnaire et son conjoint (et, potentiellement, par d’autres personnes admissibles).

    Remarque : Pour les exemptions relatives aux fiduciaires de fiducies de fonds communs de placement et de fonds communs immobiliers, ainsi que de fiducies intermédiaires de placement déterminées, le fiduciaire doit être le détenteur exclusif du titre (ou il doit être le détenteur du titre avec des fiduciaires semblables ou d’autres personnes admissibles).

    Pour nous joindre

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    Mis à jour : 12 avril 2022
    Date de publication : 06 avril 2022