Impôt sur la spéculation des non-résidents perçu - 1^er avril 2020 au 30 juin 2020

Collecte de renseignements supplémentaires (renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1)

Le 24 avril 2017, la province a commencé à recueillir des renseignements supplémentaires afin de mieux comprendre les tendances du marché de l’habitation par l’entremise des droits de cession immobilière (DCI). Ces données supplémentaires seront utilisées pour l’administration et l’application de la Loi sur les droits de cession immobilière et pour soutenir l’élaboration de politiques éprouvées relatives au marché de l’immobilier en Ontario. Toute personne qui achète ou acquiert un bien-fonds comptant au moins une et au plus six résidences unifamiliales, ou des terres agricoles, est tenue de fournir ces renseignements supplémentaires. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Renseignements prescrits pour l’application de l’article 5.0.1.

Institution admissible

Désigne une institution approuvée conformément à l’article 8 du Règlement de l’Ontario 70/17 (Subventions ontariennes d’études et prêts ontariens d’études) en vertu de la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.

Société étrangère

Désigne une société qui répond à l’un des critères suivants :

1. Une société qui n’est pas constituée au Canada.
2. Une société dont les actions ne sont pas inscrites à une bourse au Canada, qui est incorporée au Canada et qui est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), par l’une ou l’autre des personnes ou entités suivantes :
   1. Un ressortissant étranger
   2. Une société qui n’est pas constituée au Canada
   3. Une société qui, si toutes les actions de son capital-actions appartenant à des étrangers ou à des sociétés visées à la disposition 1 appartenaient à une personne donnée, serait contrôlée par celle-ci, directement ou indirectement,de quelque manière que ce soit, au sens de l’article 256 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Entité étrangère

Désigne une société étrangère ou un ressortissant étranger.

Ressortissant étranger

Suivant la définition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), ce terme désigne une personne autre qu’un citoyen canadien ou un résident permanent et comprend les apatrides.

À temps plein

Désigne, aux fins de la remise d’ISNR pour « étudiant international », un étudiant qui est inscrit à au moins 60 % (si l’étudiant n’a aucune déficience) ou à 40 % (si l’étudiant a une déficience) de ce que l’établissement approuvé considère comme une pleine charge de cours pour l’année scolaire.

Désigne, aux fins de la remise d’ISNR pour « étranger travaillant en Ontario », un étranger qui occupe légitimement un emploi qui exige ce qui suit :

• au moins 30 heures de travail rémunéré par semaine sur une période de 12 mois; et
• au moins 1 560 heures de travail rémunéré au total pendant cette période.

Région élargie du Golden Horseshoe

Désigne la région géographique formée par les municipalités suivantes :

• Cité de Barrie, comté de Brant, cité de Brantford, comté de Dufferin, municipalité régionale de Durham, cité de Guelph, comté de Haldimand, municipalité régionale de Halton, cité de Hamilton, cité de Kawartha Lakes, municipalité régionale de Niagara, comté de Northumberland, cité d’Orillia, municipalité régionale de Peel, cité de Peterborough, comté de Peterborough, comté de Simcoe, ville de Toronto, municipalité régionale de Waterloo, comté de Wellington et municipalité régionale de York.

Bureau d’enregistrement immobilier

Les bureaux d’enregistrement immobilier, qui sont administrés par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, permettent de s’inscrire et de rechercher des documents immobiliers officiels avec le système d’enregistrement foncier de l’Ontario.

Droits de cession immobilière

Les droits de cession immobilière constituent un impôt de portée générale applicable à l’achat d’un bien-fonds ou d’un intérêt dans un tel bien-fonds en Ontario, et présentent quelques exceptions. Les droits sont exigibles par la province lorsque la cession est enregistrée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou de la Loi sur l’enregistrement des actes, s’il y a lieu. Si l’acquisition d’un intérêt dans un bien-fonds n’est pas enregistrée, les droits de cession immobilière doivent être directement versés à la province en contrepartie de l’aliénation non enregistrée d’un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds dans les 30 jours suivant la cession du bien-fonds.

Candidat

Désigne un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration.

Impôt sur la spéculation des non-résidents

L’impôt sur la spéculation pour les non-résidents (ISNR) est un impôt de 15 % applicable à l’achat ou à l’acquisition d’un bien résidentiel situé dans la région élargie du Golden Horseshoe, ou d’un intérêt dans un tel bien, par des particuliers qui ne sont pas citoyens ou résidents permanents du Canada ou par des sociétés étrangères (entités étrangères) et des fiduciaires imposables. L’ISNR est en sus des droits de cession immobilière imposés en Ontario, et est en vigueur depuis le 21 avril 2017. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web Impôt sur la spéculation des non-résidents.

Résident permanent du Canada

Désigne une personne qui a le statut de résident permanent et n’a pas perdu ce statut au titre de l’article 46 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada).

Personne protégée

Un ressortissant étranger qui se voit accorder l’asile en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)

Habitation unifamiliale

Désigne une partie privative ou partie privative projetée au sens de la Loi de 1998 sur les condominiums ou construction ou partie d’une construction qui est conçue pour servir d’habitation à une famille, y compris les personnes à la charge d’un membre de la famille ou les employés de maison à son service, qu’un loyer soit perçu ou non pour en occuper une partie et que le bien-fonds sur lequel elle est située soit désigné ou non, aux fins de zonage, pour servir à l’habitation. De plus, ce terme :

1. s’entend en outre d’une telle habitation qui doit être érigée dans le cadre d’un arrangement relatif à une cession
2. exclut une telle habitation qui est érigée ou doit être érigée sur un bien-fonds agricole qui peut être classé dans la catégorie des biens agricoles prescrite en application de la Loi sur l’évaluation foncière.

Par exemple : une maison individuelle et une maison jumelée, un duplex, une maison en rangée en propriété absolue, une maison en rangée en copropriété, un appartement en copropriété et un chalet.

Fiduciaire imposable

Désigne un fiduciaire correspondant à l’une ou l’autre des définitions suivantes :

• une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
• une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

Un fiduciaire imposable exclut le fiduciaire qui agit pour l’un des types suivants de fiducies :

1. Une fiducie de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132 (6) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
2. Une fiducie de placement immobilier au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).
3. Une fiducie intermédiaire de placement déterminée au sens du paragraphe 122.1 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

Teranet Inc.

Société privée et fournisseur exclusif de la recherche et l’enregistrement des propriétés en Ontario.

Teranet Express

Teranet Express est un guichet libre-service qui permet aux particuliers d’accéder à la base de données d’enregistrement immobilier du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et à la base de données des décrets du ministère du Procureur général. Cette plateforme doit être utilisée pour accéder en ligne au formulaire de renseignements supplémentaires et pour le remplir.

Valeur de la contrepartie

Cette expression peut généralement être considérée comme le prix d’achat du bien-fonds (se trouvant sur la convention d’achat-vente). La « valeur de la contrepartie » est indiquée dans les déclarations des droits de cession immobilière dans les cas d’enregistrement immobilier électronique ou dans l’Affidavit sur les droits de cession immobilière qui doit être déposé auprès du registrateur foncier. Toutefois, la définition de la « valeur de la contrepartie » en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière est large et elle ne se limite pas toujours au prix d’achat déclaré dans la convention d’achat-vente. Par exemple, la prise en charge de tout passif (p. ex., une hypothèque) ou de toute charge impayée sur le bien-fonds (p. ex., privilège sur le bien) peut également être comprise dans la « valeur de la contrepartie ».

Date de prise d’effet

Le 21 avril 2017

Le 24 avril 2017

Maintien des droits acquis

L’impôt sur la spéculation des non-résidents ne s’applique pas aux conventions exécutoires d’achat-vente signées le 20 avril 2017 ou avant, ni aux à celles affectées à une autre personne après cette date.

S.O.

Région géographique

Région élargie du Golden Horseshoe

Ontario

Type de bien

Bien-fonds qui comprend :

• au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales.

Bien-fonds qui comprend :

• au moins une et pas plus de six résidences unifamiliales ou
• des terres agricoles.

Cessionnaires en cause (p. ex. acheteurs)

Les données ne montreront que ceux qui étaient assujettis à l’impôt (entités étrangères et fiduciaires imposables);

• Entités étrangères :
  • Ressortissants étrangers ou
  • sociétés étrangères
• « Fiduciaires imposables » désigne le fiduciaire :
  • d’une fiducie comptant au moins un fiduciaire qui est une entité étrangère ou
  • d’une fiducie qui ne comprend aucun fiduciaire d’une entité étrangère si le bénéficiaire de la fiducie est une entité étrangère.

Toutes les personnes qui achètent ou qui font l’acquisition du bien-fonds en cause (voir ci-haut) en Ontario, comprenant les personnes suivantes :

• les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada;
• les sociétés canadiennes;
• les ressortissants étrangers;
  • Les personnes choisies comme candidates à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration;
  • les personnes protégées (réfugiés);
  • les conjoints de citoyens canadiens, de résidents permanents du Canada, de candidats ou de personnes protégées;
• les sociétés étrangères; et
• les fiduciaires, les candidats, les agents ou les ententes semblables.

Cessionnaires exclus ou exonérés1

• Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
  • Fiducie de fonds commun de placement
  • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
  • Fiducie intermédiaire de placement déterminée
• Candidat :
  • Un ressortissant étranger qui est choisi comme candidat à l’immigration au sens du Programme ontarien des candidats à l’immigration
• Personnes protégées (réfugiés) :
  • Un ressortissant étranger qui se voit accorder l’asile en vertu de l’article 95 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada)
• Conjoints :
  • Un ressortissant étranger coacquéreur d’un bien résidentiel avec son conjoint qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada, candidat ou personne protégée.

• Fiduciaire agissant pour les types de fiducies suivants :
  • Fiducie de fonds commun de placement
  • Société d’investissement de biens immobiliers (REIT)
  • Fiducie intermédiaire de placement déterminée