Répondre à vos besoins juridiques

Les avocates ou avocats et parajuristes au service de la population de l’Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par le Barreau de l’Ontario. Les avocates et avocats peuvent vous prêter assistance pour tout type de questions d’ordre juridique : les questions de droit de la famille, les affaires criminelles et civiles, les testaments, les procurations et successions, les transactions immobilières et le droit administratif. Les parajuristes agréés peuvent vous représenter à la Cour des petites créances, devant des tribunaux administratifs (comme la Commission de la location immobilière), et devant le tribunal en cas d’accusations criminelles mineures vous rendant passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas six mois. Le Barreau de l’Ontario offre divers services pour vous aider à trouver des avocates ou avocats, ou des parajuristes.

Barreau de l’Ontario

Service de référence du Barreau

Si vous avez un problème juridique, ce service vous aiguillera vers une avocate, un avocat ou un parajuriste agréé qui vous offrira une consultation gratuite de 30 minutes pour vous permettre de connaître vos droits et les options qui s’offrent à vous.

Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario procure aux personnes à faible revenu et aux communautés défavorisées un accès à un vaste éventail de services juridiques. Ce service fait également des aiguillages et fournit des renseignements sur des avocates et avocats de service, des cliniques juridiques communautaires et d’autres organismes. Le personnel de l’aide juridique vous posera des questions afin de vous aider à trouver le service qui convient le mieux à votre problème juridique. De plus, Aide juridique Ontario finance plusieurs cliniques communautaires d’aide juridique indépendantes. L’aide est disponible dans plus de 300 langues.

Advocacy Centre for the Elderly (ACE)

ACE (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire spécialisée qui offre des services juridiques aux aînés à faible revenu. Elle offre notamment des services-conseils et des services de représentation à des personnes et à des groupes de clients, de l’éducation publique en ce qui a trait au droit et à la résolution de contentieux, et des activités de développement communautaire. ACE sert des clients âgés de 60 ans et plus vivant dans la région du grand Toronto. Le centre peut également offrir ses services à des aînés qui ne demeurent pas dans la région de Toronto si la cause touche l’ensemble des aînés.

Éducation juridique communautaire en Ontario (CLEO)

CLEO est une clinique communautaire d’information juridique qui produit des documents juridiques éducatifs gratuits à l’intention du public sur un éventail d’enjeux, dont les procurations et les mauvais traitements à l’endroit des aînés. Ces documents expliquent les lois le plus simplement et le plus clairement possible afin d’aider ces personnes à comprendre et à exercer les droits que la loi leur reconnaît. CLEO ne donne pas d’avis juridique.

Clinique juridique ARCH Disability Law Centre

Cette clinique d’aide juridique spécialisée consacre ses efforts à défendre et à promouvoir l’égalité des droits des personnes handicapées de l’Ontario. Les services de la clinique juridique ARCH Disability Law Centre sont fournis par des avocates et avocats et par des stagiaires en droit relevant d’un conseil d’administration élu composé de bénévoles, dont la plupart sont des personnes handicapées.

Clinique juridique HIV and AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)

HALCO (en anglais seulement) est une clinique juridique communautaire qui procure gratuitement des services d’aide juridique aux personnes qui sont touchées par le VIH/sida. En plus de ses services juridiques sommaires, HALCO offre de la formation juridique au public et participe à des initiatives de réforme du droit et de développement communautaire.

Code des droits de la personne de l’Ontario

Le Code des droits de la personne garantit aux Ontariennes et Ontariens l’égalité des droits et des chances, sans discrimination, en matière d’emploi, de logement et de services. Il interdit toute discrimination fondée sur l’âge dans les domaines de l’emploi, des services, des biens, des installations, du logement, des contrats et de l’adhésion à des associations professionnelles ou de commerce. La protection du Code des droits de la personne de l’Ontario contre la discrimination fondée sur l’âge s’applique à toutes les personnes de plus de 18 ans.

Bureau du tuteur et curateur public

Le Bureau du tuteur et curateur public offre des services visant à protéger les intérêts juridiques, personnels et financiers de certains particuliers et successions. Son rôle consiste à :

  • protéger les personnes frappées d’incapacité mentale;
  • protéger les intérêts du public dans le cadre des œuvres de bienfaisance;
  • rechercher les héritiers pour les successions administrées par le Bureau du tuteur et curateur public;
  • investir dans des fonds d’entretien perpétuel;
  • s’occuper des sociétés dissoutes.

Le Bureau du tuteur et curateur public procède à la réalisation d’une enquête lorsqu’il est informé qu’un particulier, susceptible d’être aux prises avec une incapacité mentale, risque de subir un grave préjudice financier ou personnel et qu’il n’y a personne pour l’aider. Après son enquête, le Bureau du tuteur et curateur public peut demander au tribunal la permission de prendre des décisions au nom de cette personne, et ce, sur une base temporaire ou à long terme.

Procuration

Une procuration est un document juridique qui confère à quelqu’un d’autre le droit d’agir en votre nom.

Une procuration perpétuelle relative aux biens est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour prendre, en votre nom, des décisions financières. Cette autorité peut être utilisée par cette personne pendant que vous êtes encore mentalement capable de prendre des décisions vous-même ou même lorsque vous devenez mentalement incapable de prendre vos propres décisions concernant vos biens. Dans certains cas, cette procuration n’autorise la personne désignée à agir que si vous êtes mentalement incapable.

Une procuration temporaire ou générale relative aux biens est un document juridique qui autorise le mandataire à agir en votre nom uniquement si vous êtes mentalement capable. L’autorisation prend fin si vous devenez mentalement incapable.

Une procuration limitée relative aux biens est un document juridique dans lequel vous désignez une personne pour qu’elle prenne des décisions financières en votre nom de façon limitée. Elle peut inclure une procuration à l’égard des comptes bancaires ne concernant que les avoirs placés dans une institution financière en particulier. Cette procuration peut être limitée dans le temps (pendant que vous êtes à l’extérieur du pays, par exemple), ou ne concerner qu’un bien en particulier (une maison qu’il faut vendre, par exemple).

Une procuration relative au soin de la personne autorise une personne de votre choix à prendre en votre nom des décisions relatives à vos soins si vous devenez incapable de le faire par vous-même. Ces décisions peuvent concerner le lieu de résidence, la sécurité, l’hygiène, la nutrition, l’habillement ou les soins de santé. Si vous n’avez pas de procuration relative aux soins de la personne et que vous devenez incapable de prendre des décisions concernant les soins médicaux ou l’admission dans un foyer de soins de longue durée, un membre de votre famille aura toujours le droit de prendre la plupart des décisions à votre place en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Toutefois, si personne ne veut ou ne peut prendre les décisions en votre nom, le Bureau du tuteur et curateur public a la responsabilité de le faire. Cette procuration peut également contenir des directives à l’intention de la personne désignée concernant le type de traitement que vous souhaitez subir (ou refusez de subir) s’il vous est impossible de le préciser vous-même. Elle ne prend effet que si vous devenez incapable.

Le terme « testament biologique » désigne des directives ou souhaits écrits concernant les soins médicaux que vous acceptez ou refusez de subir si vous devenez incapable de prendre ces décisions. Aussi connu sous le nom de « directive médicale anticipée », le testament biologique doit être respecté par vos mandataires spéciaux, mais il n’aura peut-être pas force exécutoire selon les circonstances au moment de la prise de décision. Contrairement à la procuration relative aux soins de la personne, il ne désigne pas la personne responsable de prendre les décisions.

Le Bureau du tuteur et curateur public a élaboré une trousse pour les procurations qui vous aidera à désigner la personne que vous souhaitez voir prendre des décisions en votre nom si vous n’êtes plus en situation de le faire pour vous-même. En savoir plus sur la trousse de procuration.

Ministère du Procureur général

Planification préalable des soins

La planification préalable des soins consiste à prendre maintenant des décisions sur les soins que vous voulez qu’on vous prodigue à l’avenir, si vous devenez incapable de décider par vous-même. Vous pouvez prendre des mesures maintenant afin de veiller à ce que vos choix soient respectés en conférant l’autorité d’agir en votre nom à une personne en laquelle vous avez confiance.

Vous pouvez :

Don d’organes et de tissus

Il est important que vous discutiez avec les membres de votre famille et vos amis de votre décision de donner vos organes et vos tissus afin qu’ils comprennent, appuient et respectent vos désirs plus tard. Vous devez enregistrer votre consentement même si vous avez signé une carte de don. En enregistrant votre consentement au don, vous êtes certain que votre décision sera consignée et mise à la disposition de la bonne personne au bon moment.

Si vous souhaitez enregistrer votre consentement au don, vous pouvez :

ServiceOntario

Réseau Trillium pour le don de vie