Prendre soin de votre eau potable - Un guide destiné aux membres des conseils municipaux

Introduction

Mot de l’inspectrice en chef de l’eau potable de l’Ontario

Garantir la salubrité de l’eau potable de l’Ontario, maintenant et pour les générations futures, a une importance cruciale.

Une telle ligne de conduite exige leadership et vigilance et une collaboration constante entre la province et les municipalités de l’Ontario.

Plus de 80 % de la population de l’Ontario reçoit son eau potable d’un réseau d’eau potable municipal. La qualité de l’eau potable et les résultats d’inspection montrent que les municipalités de l’Ontario obtiennent constamment de très bons résultats. C’est grâce à cet engagement envers l’excellence au niveau municipal que l’eau potable de la province continue d’être de qualité exceptionnelle.

Malgré la qualité des résultats, une attention constante est requise pour que notre eau potable reste salubre.

Si vous êtes un conseiller municipal chargé de prendre des décisions concernant un réseau d’eau potable municipal ou qui surveille un organisme d’exploitation agréé, vous avez la responsabilité considérable et précieuse de protéger les habitants de votre localité.

Ce guide vous aidera à comprendre vos responsabilités en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et vous fournira des renseignements sur la manière dont l’eau potable de l’Ontario est protégée.

Je vous encourage à l’utiliser pour répondre aux interrogations quant au degré de diligence prescrit par la loi concernant les réseaux d’eau potable et leur fonctionnement et comme documentation de référence de base sur l’eau potable. Je me réjouis de continuer à travailler avec les municipalités afin d’améliorer encore la façon dont les ressources en eau sont protégées et gérées pour le bien des Ontariennes et des Ontariens.

Melissa Thomson
Inspectrice en chef de l’eau potable de l’Ontario

Mot du médecin hygiéniste en chef de l’Ontario

La salubrité de l’eau potable est l’un des principaux piliers de la santé publique en Ontario. Pour la santé de notre population, il est essentiel de veiller à ce que les Ontariennes et les Ontariens, quel que soit leur statut socio-économique ou leur emplacement géographique, aient accès à une eau potable salubre. La protection de notre eau potable est une responsabilité cruciale que se partagent de nombreux partenaires.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée partage avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs un solide engagement à l’égard de l’excellence en aidant les conseils de santé et les localités à fournir une eau potable salubre à la province. Les conseils de santé de l’Ontario travaillent de concert avec les municipalités de plusieurs manières pour protéger le public, y compris lorsque l’eau potable de votre localité est impropre à la consommation.

En votre qualité de conseillers municipaux détenant des responsabilités de surveillance des réseaux potables municipaux, vous êtes un partenaire essentiel dans l’approvisionnement en eau potable salubre à la population de l’Ontario. Je vous encourage à utiliser ce guide de référence, dans le cadre de votre rôle capital, pour protéger l’eau potable de la province et veiller sur la santé de la collectivité.

Dr David Williams
Médecin hygiéniste en chef de l’Ontario

Depuis que le Dr John Snow a découvert en 1854 à Londres, en Angleterre, que l’eau potable pouvait tuer des personnes en transmettant des maladies, le monde industrialisé a fait beaucoup de progrès dans l’élimination de la transmission de maladies d’origine hydriques. L’expérience de Walkerton nous informe que nous sommes devenus victimes de notre succès, en tenant la salubrité de notre eau potable pour acquise. Le mot d’ordre pour l’avenir devrait être la vigilance. Nous ne devrions jamais être complaisants concernant la salubrité de l’eau potable.

Juge Dennis O’Connor, 2002, Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton

Ce que vous devez savoir concernant vos responsabilités relatives à l’eau potable

La population ontarienne s’attend à avoir une eau potable salubre et de grande qualité. C’est une question essentielle pour la santé publique. À titre de membre d’un conseil municipal, vous avez un rôle important à jouer pour garantir que votre collectivité a accès à une eau potable salubre de grande qualité. Et il se peut que vous soyez légalement tenu de le faire.

L’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable décrit les responsabilités et les obligations légales des personnes qui surveillent les réseaux d’eau potable municipaux. Ces responsabilités et ces obligations sont communément appelées « devoir de diligence » ou « degré de diligence ». Elles s’appliquent à toute personne qui exerce un pouvoir décisionnel à l’égard d’un réseau d’eau potable municipal ou qui supervise l’organisme d’exploitation agréé d’un tel réseau. Ce guide s’adresse aux conseillers municipaux à qui s’applique le devoir ou le degré de diligence. Pour déterminer s’il s’applique à vous dans des circonstances spécifiques, vous devriez consulter votre conseiller juridique. Lorsque les mots « vous », « votre » ou « vos » sont utilisés dans ce guide, ils font référence aux conseillers municipaux auxquels le devoir de diligence s’applique.

Trois choses à retenir à titre de conseiller municipal :

Premièrement : c’est votre devoir. La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit un degré de diligence pour les personnes qui exercent un pouvoir décisionnel à l’égard des réseaux d’eau potable municipaux et celles qui supervisent les organismes d’exploitation des réseaux. Cela peut s’appliquer aux conseillers municipaux. Le non-respect du degré de diligence est passible de sanctions, y compris d’éventuelles amendes ou peines d’emprisonnement.

Deuxièmement : informez-vous. Posez des questions et obtenez des réponses. Vous n’avez pas à devenir un expert en matière d’exploitation de l’eau potable, mais vous devez vous renseigner sur ce sujet. Vos décisions peuvent avoir des répercussions sur la santé publique. Demandez des conseils aux personnes possédant une expertise et agissez prudemment conformément à ces conseils.

Troisièmement : soyez vigilant. Une baisse de la vigilance peut constituer un risque important pour les réseaux d’eau potable. Il est essentiel de ne jamais tenir pour acquise la salubrité de l’eau potable ni de présumer que tout fonctionne bien dans les réseaux d’eau potable qui sont sous votre supervision. La santé de votre collectivité dépend de votre supervision diligente et prudente de son eau potable.

L’eau est un service local unique. Elle est bien entendu essentielle à la vie humaine et au fonctionnement des collectivités (et) les conséquences d’une défaillance du réseau d’approvisionnement en eau sont généralement beaucoup plus graves pour ceux qui en dépendent localement. Du fait que les réseaux locaux d’approvisionnement en eau appartiennent aux municipalités, avec les responsabilités qui s’ensuivent, l’obligation de rendre compte au public est très claire.

Juge Dennis O’Connor, 2002, Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton

Vos responsabilités en matière de surveillance de l’eau potable

Protéger l’eau potable de la province

L’Ontario dispose d’un cadre complet à barrières multiples pour préserver son eau potable de la source au robinet. Il s’agit d’une approche à multiples facettes qui :

• aide à prévenir la contamination;
• décèle et résout les problèmes en matière de qualité de l’eau;
• permet d’appliquer des lois et des règlements;
• augmente la sensibilisation de la population concernant l’importance d’une eau potable salubre et de grande qualité.

Cadre de protection de l’eau potable de l’Ontario

L’approche à multiples facettes de l’Ontario

Notre approche à multiples facettes est un système intégré de procédures, de processus et d’outils qui, collectivement, préviennent ou réduisent la contamination de l’eau potable de la source jusqu’au consommateur afin de réduire les risques pour la santé publique.

L’Ontario dispose d’un système intégré de procédures, de processus et d’outils qui, collectivement, préviennent ou réduisent le risque de contamination de l’eau potable afin de protéger la santé publique.

Les nombreux obstacles comprennent notamment :

• la protection de l’eau de source afin de conserver l’eau brute propre et durable, réduisant ainsi le risque de contamination et de tarissement;
• le traitement pour enlever ou neutraliser les agents nocifs;
• le maintien de l’intégrité du réseau de distribution afin de prévenir toute nouvelle contamination à la suite du traitement;
• des programmes de surveillance pour déceler, dans les réseaux, les problèmes pouvant nuire à la salubrité de l’eau et prendre les mesures nécessaires et pour vérifier le rendement des composantes du réseau et la qualité de l’eau potable à sa sortie;
• des systèmes de gestion efficaces qui comprennent notamment des systèmes de contrôle automatiques, des réponses bien élaborées et des pratiques d’exploitation qui sont les meilleurs moyens pour protéger la sécurité des réseaux d’eau potable;
• l’éducation et la communication afin de favoriser les partenariats et sensibiliser aux problèmes liés à l’eau potable.

Source : ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Implementing Quality Management : A Guide for Ontario’s Drinking Water Systems (en anglais seulement)

Un cadre législatif et réglementaire pour protéger l’eau

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable – Aperçu

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable procure un cadre législatif pour tous les réseaux d’eau potable municipaux, ainsi que pour certains réseaux non municipaux. La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable prévoit un ensemble de normes et de règles provinciales cohérentes afin de garantir un accès fiable à une eau potable saine et de grande qualité.

La Loi reconnaît que la population de l’Ontario a le droit de s’attendre à ce que son eau potable soit salubre. Elle prévoit la protection de la santé humaine et prévient les dangers sanitaires reliés à l’eau potable grâce à la surveillance et à la réglementation des réseaux et à des analyses de l’eau potable. Dans un contexte municipal, un réseau d’eau potable comprend toutes les installations de cueillette, de traitement et de stockage ainsi que les conduites de distribution, généralement jusqu’aux conduites qui appartiennent aux consommateurs.

La Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et ses règlements précisent les exigences relatives :

• aux réseaux d’eau potable;
• au fonctionnement des réseaux;
• à la surveillance de la qualité de l’eau et à la présentation de rapports à ce sujet;
• aux services d’analyse;
• à l’agrément des exploitants de réseau et des analystes de la qualité de l’eau potable;
• aux normes de qualité et mécanismes en matière de conformité et d’exécution.

La Loi de 2006 sur l’eau saine – Aperçu

La Loi de 2006 sur l’eau saine fournit un cadre pour la protection de la source d’eau brute destinée aux réseaux d’eau potable au sein des zones de protection des sources.

La Loi protège les sources existantes et futures d’eau potable à travers la mise en œuvre de plans de protection des sources élaborés localement. Ces plans s’appliquent à tous les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux dans les 38 zones de protection des sources de l’Ontario. Plusieurs municipalités sont chargées d’appliquer les politiques obligatoires de ces plans. Tout manquement à la mise en œuvre de ces politiques pourrait mettre vos réseaux d’eau potable en péril.

Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale, Règlement de l’Ontario 588/17

Les renseignements figurant dans le présent guide doivent être examinés conjointement avec le Règl. de l’Ont. 588/17 : Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale, pris en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. De plus amples renseignements figurent dans le présent guide et sur la page Planification de la gestion des biens municipaux.

Une vision globale

Il y a environ 660 réseaux d’eau potable résidentiels municipaux enregistrés auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, lesquels alimentent en eau potable plus de 80 % des foyers ontariens. Lors de récentes analyses, plus de 518 000 résultats d’analyse de l’eau potable ont été présentés au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs par des laboratoires autorisés à effectuer de telles analyses pour les réseaux municipaux d’eau potable. Plus de 99 % de ces analyses respectent les normes sanitaires provinciales relatives à la qualité de l’eau potable.

(Source : ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, 2018, Rapport annuel 2017-2018 de l’inspectrice en chef de l’eau potable)

Principaux articles de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable intéressant les conseillers municipaux

Article 11 : Obligations des propriétaires et des organismes d’exploitation

L’article 11 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable décrit les responsabilités légales des propriétaires et des organismes d’exploitation des réseaux d’eau potable réglementés. Il est important que vous compreniez la portée des responsabilités courantes de votre municipalité ou de votre organisme d’exploitation.

Les propriétaires et les organismes d’exploitation doivent s’assurer que leurs réseaux d’eau potable :

• fournissent une eau qui respecte toutes les normes prescrites en matière de qualité de l’eau potable;
• sont exploités conformément à la Loi et ses règlements et demeurent dans un bon état de fonctionnement;
• ont suffisamment de personnel et sont supervisés par des personnes qualifiées;
• se conforment à toutes les exigences en matière d’échantillonnage, d’analyses et de surveillance;
• respectent toutes les exigences en matière de présentation de rapports.

Le « propriétaire » d’un réseau d’eau potable municipal aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et l’« organisme d’exploitation »

• Le « propriétaire » d’un réseau d’eau potable municipal est souvent la municipalité en tant que personne morale. Les membres des conseils municipaux et les fonctionnaires municipaux qui supervisent cette personne morale supervisent ou exercent aussi un pouvoir décisionnel concernant les réseaux d’eau potable que la personne morale détient. Ils ont la responsabilité de mettre en place les politiques, outils de gestion et processus nécessaires afin que la municipalité respecte toutes ses exigences législatives et réglementaires aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.
• L’« organisme d’exploitation » d’un réseau d’eau potable municipal est la personne ou l’organisme à qui le propriétaire confie la responsabilité des activités courantes du réseau d’eau potable, de sa gestion, de son entretien ou de sa modification. Une municipalité peut accomplir ce rôle opérationnel par l’entremise de son propre personnel ou peut choisir de déléguer l’exploitation à une tierce partie (p. ex. en engageant un organisme d’exploitation agréé). Le degré de diligence prescrit par la loi continue de s’appliquer aux municipalités qui sous-traitent cette responsabilité à un tiers.

Exemples de mesures exigées des propriétaires et des organismes d’exploitation aux termes de l’article 11 :

• prélever des échantillons d’eau potable et les analyser à une fréquence appropriée au type de réseau, à la taille et aux usagers conformément à la Loi et à ses règlements;
• utiliser un laboratoire agréé et autorisé à fournir des services d’analyse de l’eau potable;
• divulguer les résultats d’analyse insatisfaisants qui dépassent n’importe laquelle des normes du Règlement sur les normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, verbalement et par écrit, au médecin hygiéniste local et au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
• obtenir un permis d’eau potable pour tout réseau d’eau potable résidentiel municipal auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
• veiller à ce que le réseau d’eau potable soit en tout temps exploité par un organisme d’exploitation agréé;
• veiller à ne pas utiliser l’eau d’un puits ou de l’eau recueillie qui n’est pas incluse dans un plan de protection des sources si votre permis requiert qu’un plan de protection des sources approuvé soit en place avant que l’eau soit distribuée au public;
• embaucher des exploitants agréés ou les personnes formées nécessaires selon la catégorie du réseau;
• préparer un rapport annuel pour renseigner le public sur l’état de l’eau potable de la municipalité et du réseau qui la fournit ainsi qu’un rapport sommaire annuel pour les propriétaires du réseau d’eau potable.

Article 19 : Votre devoir et votre responsabilité – degré de diligence prescrit par la loi

Étant donné que la salubrité de l’eau potable est essentielle à la santé publique, les personnes qui s’acquittent de la responsabilité de la surveillance des municipalités devraient être tenues de faire preuve d’un degré de diligence de la manière prescrite par la loi.

Juge Dennis O’Connor, 2002, Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton

Il s’agit de l’une des nombreuses recommandations importantes qui proviennent des rapports de la Commission d’enquête sur Walkerton de 2002. L’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable est une réponse directe à cette recommandation.

L’article 19 de la Loi étend la responsabilité légale aux personnes qui exercent un pouvoir décisionnel à l’égard des réseaux d’eau potable municipaux et à celles qui supervisent l’organisme d’exploitation agréé. Il exige qu’elles agissent avec le soin, la diligence et la compétence dont ferait preuve, en pareilles circonstances, une personne prudente à l’égard d’un réseau d’eau potable municipal. Elles doivent aussi appliquer cette diligence raisonnable avec honnêteté, compétence et intégrité.

Respecter le degré de diligence prescrit par la loi dans le cadre de vos responsabilités

Respecter le degré de diligence prescrit par la loi est la responsabilité :

• du propriétaire du réseau d’eau potable municipal;
• de chaque personne qui supervise l’organisme d’exploitation agréé ou qui exerce un pouvoir décisionnel sur le réseau, si celui-ci appartient à une municipalité (cela peut inclure, entre autres, les membres des conseils municipaux et d’autres hauts fonctionnaires municipaux);
• de chacun de ses dirigeants et de ses administrateurs si le réseau d’eau potable appartient à une personne morale autre qu’une municipalité.

Les membres du conseil municipal et les fonctionnaires municipaux qui possèdent un pouvoir décisionnel concernant le réseau d’eau potable et qui supervisent l’organisme d’exploitation agréé doivent comprendre qu’ils sont potentiellement personnellement responsables, même si le réseau d’eau potable est exploité par une personne morale autre que la municipalité.

L’article 14 (3) de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable précise que le propriétaire du réseau d’eau potable n’est pas dispensé de l’obligation qu’il a de se conformer à l’article 19 même en cas d’entente pour déléguer l’exploitation du réseau d’eau potable à une autre partie.

Le propriétaire demeure obligé de s’assurer que l’organisme d’exploitation respecte ses obligations conformément à la Loi et si cela n’est pas le cas, d’adopter des mesures raisonnables pour s’assurer que l’organisme d’exploitation respecte bien ses obligations.

Exemples de mesures exigées des propriétaires aux termes de l’article 14 (3) :

• Connaître la procédure établie pour communiquer avec l’organisme d’exploitation, notamment la manière dont les renseignements sont censés être communiqués aux conseillers municipaux, et évaluer l’efficacité de cette procédure.
• Tenir régulièrement des rencontres avec l’organisme d’exploitation, en particulier lorsqu’il peut y avoir des motifs de croire que celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Comme les municipalités de l’Ontario gèrent et régissent les réseaux d’eau potable municipaux différemment, les personnes assujetties au degré de diligence prescrit par la loi au sein de leur personne morale varieront aussi d’un bout à l’autre de la province et dépendront de faits précis liés à des situations individuelles.

Ci-dessous figure l’intégralité du texte de l’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

19. (1) Chacune des personnes désignées au paragraphe (2) :

1. d’une part, fait preuve, à l’égard du réseau municipal d’eau potable, du degré de soin, de diligence et de compétence auquel il faudrait s’attendre dans une situation semblable de la part d’une personne d’une prudence raisonnable;
2. d’autre part, agit honnêtement, avec compétence et intégrité, afin d’assurer la protection et la sécurité des usagers du réseau municipal d’eau potable. 2002, chap. 32, par. 19 (1).

Idem

(2) Les personnes suivantes sont désignées pour l’application du paragraphe (1) :

1. Le propriétaire du réseau municipal d’eau potable.
2. Si le réseau municipal d’eau potable appartient à une personne morale autre qu’une municipalité, chacun de ses dirigeants et de ses administrateurs.
3. S’il s’agit d’un réseau dont est propriétaire une municipalité, chaque personne qui, au nom de celle-ci, supervise l’organisme d’exploitation agréé du réseau ou exerce un pouvoir décisionnel à l’égard du réseau. 2002, chap. 32, par. 19 (2).

Infraction

(3) La personne tenue à une obligation visée au paragraphe (1) qui ne la remplit pas est coupable d’une infraction. 2002, chap. 32, par. 19 (3).

Idem

(4) Une personne peut être déclarée coupable d’une infraction au présent article à l’égard d’un réseau municipal d’eau potable, que le propriétaire du réseau soit ou non poursuivi ou déclaré coupable. 2002, chap. 32, par. 19 (4).

Appui sur des experts

(5) Une personne ne peut être considérée comme ayant omis de remplir une obligation visée au paragraphe (1) dans le cas où elle s’est fiée en toute bonne foi au rapport d’un ingénieur, d’un avocat, d’un comptable ou d’une autre personne dont les qualités professionnelles donnent crédibilité au rapport. 2002, chap. 32, par. 19 (5).

Conserver un degré de soin approprié

Le degré de diligence est un concept bien connu au sein de la législation ontarienne.

Par exemple, la Loi sur les sociétés par actions exige que chaque dirigeant et administrateur d’une personne morale agisse honnêtement et de bonne foi toujours dans l’intérêt supérieur de la société et qu’il exerce le soin, la diligence et la compétence dont une personne raisonnablement prudente ferait preuve dans des circonstances semblables.

Les degrés de diligence prescrits par la loi abordent le besoin de fournir une supervision diligente. Ce que l’on considère comme un degré de soin approprié varie d’une situation à l’autre. À titre de conseiller municipal, vous devez vous renseigner sur les exigences de l’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et comprendre le fonctionnement des réseaux d’eau potable de votre collectivité afin de vous aider à respecter les exigences relatives au degré de diligence.

Chaque personne à qui le degré de diligence de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable s’applique doit faire preuve du même degré de soin, de diligence et de compétence auquel il faudrait s’attendre dans une situation semblable de la part d’une personne d’une prudence raisonnable. Elle doit également agir honnêtement, avec compétence et intégrité, afin d’assurer la protection et la sécurité des usagers du réseau municipal d’eau potable.

On n’attend pas de vous que vous soyez un expert dans le domaine du traitement et de la distribution de l’eau potable. L’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable permet à une personne de se fier de toute bonne foi à un rapport préparé par un ingénieur, un avocat, un comptable ou une autre personne dont les qualifications professionnelles donnent une crédibilité au rapport.

Mettre en application le degré de diligence prescrit par la loi

Si vous êtes un conseiller ou un fonctionnaire municipal chargé de superviser ou de prendre des décisions concernant les réseaux d’eau potable, il est important que vous soyez conscient que le non-respect du degré de diligence qui vous est imposé en vertu de l’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable entraîne de graves conséquences. Le degré de diligence s’applique en général à toute personne qui exerce un pouvoir décisionnel à l’égard d’un réseau d’eau potable municipal ou qui supervise l’organisme d’exploitation agréé d’un tel réseau.

Les agents provinciaux peuvent déposer des accusations pour une infraction provinciale à l’encontre d’une personne à qui le degré de diligence s’applique. Si des poursuites sont intentées et qu’un tribunal détermine qu’une personne a omis de respecter l’obligation qui lui est imposée aux termes de l’article 19, cette personne pourrait être sanctionnée. Les peines qui peuvent être imposées comprennent des amendes maximales pouvant aller jusqu’à 4 millions de dollars pour une première condamnation et un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans moins un jour. Les peines sont établies par les tribunaux en fonction de la gravité et des conséquences de l’infraction.

Voici certaines questions se rapportant au degré de diligence prescrit aux termes de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable

Si l’exploitation de l’eau potable est donnée en sous-traitance, suis-je toujours responsable du degré de diligence prescrit par la loi?

On doit répondre à cette question au cas par cas. Si vous supervisez l’organisme d’exploitation agréé ou avez un pouvoir décisionnel concernant le réseau d’eau potable, vous devez toujours respecter le degré de diligence, même si votre municipalité a conclu un contrat de sous-traitance avec un organisme d’exploitation. Selon les particularités de l’administration de votre réseau d’eau potable municipal et à qui il appartient, d’autres personnes peuvent être tenues de faire preuve du degré de diligence.

Si quelque chose tourne mal, serai-je tenu responsable?

Le degré de diligence relatif à l’eau potable vise à garantir que les décideurs pertinents agissent avec diligence pour protéger la santé publique lorsqu’ils prennent des décisions au sujet des réseaux d’eau potable et supervisent l’organisme d’exploitation agréé. Si quelque chose tourne mal, les circonstances particulières et vos actions (ce que vous avez fait ou n’avez pas fait, les questions que vous avez posées, les mesures qui ont été prises pour circonscrire les risques ou régler les problèmes identifiés concernant votre réseau d’eau potable) seront toutes importantes pour déterminer si vous avez respecté votre degré de diligence et si vous devriez être tenu responsable.

Que se passe-t-il si le degré de diligence n’est pas respecté?

La salubrité de l’eau potable est essentielle à la santé publique. Le degré de diligence a pour but d’assurer que les personnes chargées de superviser et de prendre des décisions concernant les réseaux d’eau potable municipaux prennent des mesures responsables pour protéger l’eau potable et la santé de la population.

Si le degré de diligence s’applique à vous et que vos actions ne le respectent pas, vous pourriez être passible de peines importantes, notamment des amendes et des peines d’emprisonnement.

Qui détermine si le degré de diligence n’est pas respecté?

En cas d’incident susceptible de constituer une violation du degré de diligence, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs réagit et peut notamment faire une enquête et recueillir des preuves afin de décider si des accusations devraient être portées. Si des accusations sont portées, il revient aux tribunaux de décider si une infraction a été commise et si des peines ou des amendes seront imposées. Cette procédure est suivie pour toute éventuelle violation grave des lois du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Mesures que vous pouvez prendre

Voici des mesures que vous pourriez prendre pour en savoir plus sur les responsabilités qui vous incombent en matière de surveillance de l’eau potable. Vous trouverez d’autres sections « mesures à prendre » tout au long du guide.

• Envisagez de suivre la formation sur le degré de diligence offerte par le Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les cours et les séances proposés sur le site Web du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau ou en composant le numéro sans frais 1 866 515-0550.
• Discutez de la sécurité de l’eau potable de votre localité avec les ressources locales (p. ex., votre bureau de santé publique, les offices de protection de la nature, les comités de protection des sources).
• Impliquez-vous auprès d’associations (p. ex., l’Ontario Municipal Water Association et l’Ontario Water Works Association) afin de renforcer vos connaissances et montrer encore plus votre engagement envers l’eau.
• Consultez les rapports de la Commission d’enquête sur Walkerton (en anglais seulement), notamment les sections concernant le gouvernement municipal (chapitre 7 de la première partie, chapitres 10 et 11 de la deuxième partie).
• Découvrez si des dispositions juridiques s’appliquent à votre municipalité en vertu du plan de protection des sources local et si tel est le cas, comment elles sont respectées.
• Familiarisez-vous davantage avec les lois et les règlements provinciaux sur l’eau potable, consultables sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.

Que devez-vous demander?

Lorsque le conseil doit prendre des décisions concernant l’eau potable, vous voulez comprendre les répercussions possibles pour votre collectivité et la santé publique. Même si chaque situation est différente, voici quelques questions préliminaires que vous pourrez vouloir poser :

• Existe-t-il des secteurs de risque, p. ex., la santé publique, que le conseil doit aborder?
• Quels automatismes régulateurs sont en place pour garantir la salubrité constante de notre eau potable?
• Respectons-nous nos obligations législatives et réglementaires?
• Quelles sont les répercussions sur la santé publique ou à long terme de la remise à plus tard de cette décision?
• Cette décision aura-t-elle des répercussions sur nos sources d’eau potable ou entraînera-t-elle de nouveaux risques?
• Comment cette décision se répercutera-t-elle sur la demande en eau de notre collectivité?
• De quelle manière gérons-nous notre réseau d’eau potable? Avons-nous un plan de gestion des biens pour notre infrastructure d’eau potable?
• Envisageons-nous d’accroître les réseaux d’eau potable existants ou d’en créer de nouveaux? Dans l’affirmative, réalisons-nous une planification de la protection des sources pour ces réseaux?
• Existe-t-il des problèmes émergents liés à notre eau potable que le conseil devrait connaître?
• Sommes-nous préparés à des phénomènes météorologiques violents pouvant avoir des répercussions sur la qualité de notre eau potable?
• En cas de problème concernant l’eau potable, en quoi consiste notre plan de gestion des situations d’urgence? Quel est le rôle du conseil lors d’une situation d’urgence liée à l’eau potable?
• Le personnel a-t-il suivi la formation et la mise à niveau exigées?

Vérifiez vos connaissances

Posez-vous ces questions pour vérifier votre niveau actuel de connaissances concernant votre réseau d’eau potable et vos responsabilités de supervision :

• Ai-je visité mon installation d’eau potable?
• Est-ce que je connais mes réseaux d’eau potable, notamment :
  1. la source d’eau?
  2. la condition physique de l’infrastructure importante?
  3. les antécédents et l’expérience des cadres supérieurs?
  4. les permis et les approbations qui ont été accordés pour la propriété et l’exploitation des installations?
• Est-ce que je connais la législation et la réglementation concernant l’eau potable?
• Est-ce que je connais les renseignements de base sur la salubrité de l’eau potable et l’exploitation des installations d’eau potable?
• Est-ce que je sais comment établir l’orientation politique globale du réseau d’eau potable municipal?
• Est-ce que je comprends les différents rôles et responsabilités de ceux qui exercent un pouvoir décisionnel (les conseillers municipaux, les cadres supérieurs, les autres fonctionnaires municipaux)?
• Est-ce que je connais les risques actuels pour nos sources d’eau, nos installations d’eau potable et l’infrastructure? Quels sont les plans pour régler ces risques?
• Si le réseau d’eau potable fait face à une situation d’urgence, quelles procédures doivent être suivies? Comment serai-je averti? Comment le public sera-t-il averti?
• Comment gérons-nous l’incidence éventuelle des tempêtes sur la qualité de l’eau?
• Suis-je conscient des responsabilités de ma municipalité dans la mise en œuvre de notre plan de protection des sources?
• Comment et quand puis-je demander aux cadres supérieurs des comptes rendus annuels sur le réseau d’eau potable?
• Que dois-je chercher dans le rapport annuel? À quelles questions doit-il répondre?
• Est-ce que je sais si des mesures appropriées sont prises pour régler des problèmes? Est-ce que je sais à quel moment une expertise extérieure est nécessaire?
• Nos réseaux d’eau potable sont-ils vérifiés régulièrement? À quelle fréquence? Que dois-je faire lorsque je reçois les résultats d’une vérification pour étude?
• Est-ce que je sais si nos réseaux d’eau potable sont financièrement viables pour l’avenir? Des plans financiers existent-ils?
• Les produits et l’équipement utilisés dans nos stations de traitement des eaux sont-ils écoénergétiques?
• Est-ce que je connais le processus et les exigences à respecter pour maintenir la validité de notre permis de réseau d’eau potable municipal?

Si vous ne pouvez répondre à l’une de ces questions, revoyez-les avec le personnel municipal qui connaît les exigences relatives à l’eau potable.

Aperçu des sujets concernant la gestion de l’eau potable

Modèles organisationnels et de gouvernance

Plusieurs modèles de gestion et d’exploitation peuvent être pris en considération à l’échelon municipal. Actuellement, la plupart des services d’approvisionnement en eau de l’Ontario sont fournis par l’entremise de services municipaux, avec une supervision directe des conseils municipaux.

Certaines municipalités embauchent des entrepreneurs externes pour exploiter leur réseau d’eau potable alors que d’autres possèdent et exploitent leurs réseaux.

Les municipalités régionales ont des structures de gouvernance de palier supérieur et inférieur, et les municipalités secondaires possèdent et exploitent souvent leurs propres réseaux d’eau potable. Il y a également des modèles pour les réseaux d’eau de secteur en Ontario pour lesquels les réseaux traversent des frontières municipales. Ces réseaux sont régis par des commissions qui représentent leurs propriétaires municipaux.

Les municipalités peuvent également créer :

• des commissions de services municipaux dont les membres sont nommés par le conseil et qui peuvent notamment comprendre des membres du conseil, des citoyens, ou les deux;
• des sociétés de services d’eau, semblables à celles établies pour la distribution de gaz naturel et d’électricité.

Le but d’une approche axée sur la qualité dans le contexte de l’eau potable vise à protéger la santé publique en faisant preuve d’une bonne pratique constante dans la gestion et l’exploitation d’un réseau d’eau.

Il est essentiel pour les municipalités de se doter d’une structure de gestion et d’exploitation de leur réseau d’approvisionnement en eau qui leur permette de fournir de l’eau potable salubre. Je formule deux recommandations importantes pour faciliter la réalisation de cet objectif. Premièrement, je recommande que les municipalités soient tenues de confier à un organisme… l’exploitation du réseau d’approvisionnement en eau. L’organisme doit être agréé… La municipalité doit aussi soumettre au ministère de l’Environnement un plan opérationnel pour son ou ses réseaux d’eau. Deuxièmement, je recommande que les personnes chargées d’accomplir des fonctions de surveillance au nom de la municipalité soient tenues de respecter des normes édictées par une loi. Je note que, dans le cas des municipalités, la première recommandation constituera un important pas qui les aidera à respecter la deuxième recommandation.

Juge Dennis O’Connor, 2002, Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton

Ma municipalité étudie un modèle de commission de services municipaux ou de société de services municipaux pour gérer nos fonctions de gestion de l’eau potable. L’article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable continuerait-il à s’appliquer à ces modèles de gestion différents?

Oui. La disposition sur le degré de diligence de la Loi continuerait de s’appliquer au modèle de commission de services municipaux ou de société de services municipaux puisque la norme s’applique aux réseaux d’eau potable appartenant à une municipalité ou à une autre société.

Délivrance de permis municipaux : vous aider à protéger votre eau potable

En Ontario, tous les réseaux d’eau potable municipaux qui alimentent en eau des habitations d’une collectivité doivent détenir un permis du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Le Programme de délivrance des permis de réseaux municipaux d’eau potable exige des propriétaires et des organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable qu’ils intègrent les concepts de gestion de la qualité dans l’exploitation et la gestion de leurs réseaux.

Les permis sont valides pendant cinq ans et doivent être renouvelés.

Pour qu’un réseau d’eau potable puisse recevoir ou renouveler son permis, le propriétaire et l’organisme d’exploitation doivent détenir les éléments suivants :

• un permis d’aménagement de station de production d’eau potable;
• un plan d’exploitation accepté (voir la prochaine partie pour de plus amples détails);
• un organisme d’exploitation agréé;
• un plan financier;
• un permis de prélèvement d’eau.

Si votre réseau se trouve dans une zone de protection des sources, vous devriez connaître les exigences de votre plan local et ses implications pour votre réseau d’eau potable. Par exemple, assurez-vous que le plan de protection des sources applicable est mis à jour et approuvé si :

• un nouveau puits ou une nouvelle prise d’eau est établi [e] pour un réseau d’eau potable résidentiel municipal au sein d’une zone de protection des sources (c.-à-d. un puits ou une prise d’eau est établi(e) et ne fait pas partie d’un réseau existant);
• certaines modifications sont appliquées à un réseau d’eau portable résidentiel municipal existant [c.-à-d., un nouveau puits ou une nouvelle prise d’eau est ajouté (e) à un réseau existant ou votre municipalité envisage de puiser davantage d’eau d’un puits ou d’une prise d’eau existant(e)].

Tout permis émis pour ces puits ou ces prises d’eau empêchera votre réseau de distribuer aux utilisateurs de l’eau de certains de ces réseaux (nouveaux ou modifiés) avant qu’ils ne soient protégés par un plan de protection des sources approuvé.

Le plan d’exploitation et vous : établir une politique cadre

Le plan d’exploitation établit un cadre de travail pour élaborer un système de gestion de la qualité qui est particulier et applicable à votre réseau d’eau potable.

Une partie du plan d’exploitation de votre réseau d’eau potable étayera une politique du système de gestion de la qualité. Cette politique est l’épine dorsale du système de gestion de la qualité. La politique doit comprendre des engagements à :

• maintenir et améliorer constamment le système de gestion de la qualité;
• approvisionner le consommateur en eau potable salubre;
• se conformer à la législation applicable et à ses règlements.

Votre organisme d’exploitation doit obtenir du propriétaire l’acceptation écrite du plan d’exploitation du réseau d’eau potable, lequel doit inclure une politique du système de gestion de la qualité. En étant conseiller municipal, il se peut que votre conseil ait à accepter la politique et ses engagements. Si votre municipalité a déjà réalisé cette étape d’acceptation de la politique, obtenez-en une copie auprès du personnel municipal.

En plus de la politique du système de gestion de la qualité, le plan d’exploitation doit également comprendre :

• des renseignements de base concernant chaque réseau d’eau potable appartenant à votre municipalité;
• un processus pour une évaluation continue des risques;
• une description des structures organisationnelles (les rôles, les responsabilités, le pouvoir);
• une procédure pour un examen annuel du bien-fondé de l’infrastructure requise pour exploiter et maintenir le réseau d’eau potable, en plus d’un engagement de l’organisme d’exploitation de vous communiquer les conclusions de cet examen;
• une procédure pour le partage des rapports d’échantillonnage, d’analyse et de surveillance concernant la salubrité de votre eau potable;
• les grandes lignes des responsabilités du propriétaire du réseau lors de situations d’urgence;
• un engagement en matière d’amélioration continue grâce à des mesures correctives;
• une procédure pour réaliser un examen de la gestion tous les 12 mois afin d’évaluer la viabilité, le caractère adéquat et l’efficacité du système de gestion de la qualité par rapport aux exigences de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable et la manière de divulguer les résultats de cet examen, notamment les défaillances relevées, ainsi que les décisions prises et les mesures adoptées.

La Norme de gestion de la qualité de l’eau potable est la norme par rapport à laquelle les plans d’exploitation des réseaux d’eau potable sont conçus et les organismes d’exploitation sont agréés. Les exigences de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable, lorsqu’elles seront mises en œuvre, aideront les propriétaires et les organismes d’exploitation de réseaux d’eau potable municipaux à élaborer des procédures opérationnelles et des contrôles équilibrés.

Norme de gestion de la qualité de l’eau potable

La Norme de gestion de la qualité de l’eau potable repose sur la méthodologie qui consiste à « planifier, faire, vérifier et améliorer », laquelle s’apparente à certaines normes internationales. Les exigences de la partie « planifier » détaillent habituellement les politiques et les procédures qui doivent être documentées dans les plans d’exploitation du réseau d’eau potable. Les exigences de la partie « faire » indiquent quelles politiques et procédures doivent être mises en œuvre. Les exigences des parties « vérifier » et « améliorer » de la norme consistent à effectuer des vérifications internes et des examens menés par la direction.

Exemple de politique d’un système de gestion de la qualité

L’exemple suivant est celui d’une politique d’un système de gestion de la qualité pour le réseau d’approvisionnement et de distribution d’eau de Westhill. L’exemple de politique ci-dessous concerne une ville fictive (à savoir, Westhill) et est présenté à des fins d’illustration :

La municipalité de la ville de Westhill possède, entretient et exploite le réseau d’approvisionnement et de distribution d’eau de Westhill.

La ville de Westhill s’est engagée à :

1. garantir un approvisionnement continu d’eau potable salubre et de haute qualité;
2. entretenir et améliorer continuellement son système de gestion de la qualité;
3. respecter ou surpasser les règlements et les lois qui s’appliquent.

(Source : ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Implementing Quality Management : A Guide for Ontario’s Drinking Water Systems (en anglais seulement)

Mesures que vous pouvez prendre

• Demandez à votre organisme d’exploitation de présenter au conseil municipal votre plan d’exploitation.
• Tenez compte des conseils reçus (notamment en ce qui concerne les problèmes de conformité et les mesures) durant le processus annuel d’examen de la gestion et adoptez des mesures.
• Examinez la politique du système de gestion de la qualité de votre plan d’exploitation et les engagements qu’elle contient.
• Demandez à votre organisme d’exploitation d’expliquer comment il respecte ces engagements.

Rapports et inspections des réseaux d’eau potable : ce qu’ils révèlent sur votre réseau d’eau potable

Rapports municipaux

Le propriétaire d’un réseau d’eau potable a l’obligation de s’assurer qu’un sommaire annuel est présenté aux membres du conseil ou à la régie locale des services publics. Les rapports sommaires doivent être produits avant le 31 mars de chaque année afin de couvrir la précédente année civile.

Le rapport sommaire doit comprendre :

• la liste des exigences de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, les règlements, l’approbation du réseau, le permis d’aménagement de station de production d’eau potable, le permis de réseau municipal d’eau potable et tous les arrêtés que le réseau a omis de respecter durant cette période, en plus de la durée de cette omission;
• une description des mesures adoptées pour corriger chaque défaillance;
• une comparaison de la capacité du réseau avec les quantités et les débits d’eau de l’année précédente afin d’aider à évaluer les utilisations existantes et planifiées.

Les municipalités ont également l’obligation de fournir des détails aux consommateurs concernant chaque réseau d’eau potable résidentiel dans un rapport annuel. Ce rapport annuel doit être achevé au plus tard le 28 février de chaque année et comprend notamment :

• une courte description du réseau d’eau potable, y compris des produits chimiques utilisés;
• un sommaire des résultats des analyses exigées;
• un sommaire de chaque résultat d’analyse insatisfaisant divulgué au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs;
• une description de toutes les mesures correctives adoptées;
• une description de toutes les dépenses importantes pour installer, réparer ou remplacer l’équipement obligatoire.

Mesures que vous pouvez prendre

• Obtenez et examinez attentivement des exemplaires des plus récents rapports annuels et rapports sommaires.
• Demandez des explications concernant tous les renseignements que vous ne comprenez pas.
• Examinez, agissez et adoptez des mesures correctives concernant toutes les lacunes relevées dans les rapports.

Inspections du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs inspecte au moins une fois par année chaque réseau d’eau potable résidentiel municipal. Une inspection comprend l’examen de la source du réseau, des composantes pour le traitement et la distribution, ainsi que des procédures de surveillance de la qualité de l’eau et des pratiques pour évaluer la gestion et l’exploitation du réseau.

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs prépare un rapport d’inspection qui souligne les domaines de non-conformité et les actions requises pour les corriger. Le rapport comprend également un indice d’inspection (sur 100 %) pour vous aider à comparer le rendement actuel et passé de votre réseau et à cerner les domaines pouvant être améliorés. Une note de moins de 100 % ne signifie pas nécessairement que l’eau potable de votre municipalité est impropre à la consommation, mais que des améliorations peuvent être apportées aux méthodes d’exploitation et d’administration.

Que se passe-t-il si le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs détecte des problèmes de non-respect des exigences lors de son inspection annuelle?

Les notes attribuées aux municipalités de la province après une inspection sont excellentes et se maintiennent relativement à ce niveau depuis de nombreuses années. Le ministère continue de collaborer avec des propriétaires et des exploitants de réseaux dont les notes sont inférieures à 100 % pour les aider à mieux comprendre leurs obligations et responsabilités afin qu’ils puissent améliorer le rendement de leurs réseaux. Dans les circonstances appropriées, un inspecteur peut émettre un arrêté d’un agent provincial intimant à la personne qui possède, gère ou contrôle le réseau de prendre des mesures correctrices avant une date précise, ou l’inspecteur peut signaler un incident à la Direction des enquêtes et de l’application des lois du ministère.

Mesures que vous pouvez prendre

• Examinez les résultats de votre inspection annuelle et posez des questions s’il y a des signes de déclin de la qualité de l’eau.
• Clarifiez tous les termes techniques.
• Examinez le classement de votre réseau dans les indices d’inspection divulgués dans le Rapport annuel de l’inspectrice en chef de l’eau potable. Si votre indice est inférieur à 100 %, demandez-en la raison.
• Examinez, agissez et adoptez des mesures correctives concernant tous les problèmes de conformité décrits lors de l’inspection.

Gestion des risques pour l’eau potable

L’évaluation des risques est un élément clé du plan d’exploitation de votre réseau d’eau potable. En réalisant une évaluation des risques, votre organisme d’exploitation évaluera :

• les événements dangereux existants ou potentiels auxquels est confronté votre réseau d’eau potable, p. ex. les déraillements de train, les proliférations d’algues, les ruptures de conduites de distribution;
• les conséquences pour l’eau potable si un événement dangereux survient, p. ex. la contamination de la source d’eau par des produits biologiques ou chimiques, la possible contamination par des produits biologiques ou chimiques en raison d’une baisse d’alimentation ou d’une basse pression;
• les mesures ou les moyens d’intervention nécessaires pour chaque événement dangereux (ces mesures peuvent déjà être en place grâce à des obstacles comme les processus de protection des sources et de traitement);
• le classement de chaque événement en fonction de la probabilité de sa survenance et des conséquences ou de la gravité des résultats.

Dans certains cas, l’organisme d’exploitation peut déterminer des mesures pour aborder les événements dangereux qui demanderont des améliorations qui nécessitent une planification à long terme. Ce genre de décisions nécessitera souvent l’approbation du conseil. En tant que conseiller, vous devriez prendre le temps de comprendre les risques sous-jacents associés à ces décisions, leur probabilité et leurs répercussions sur la santé publique.

Dans d’autres cas, l’organisme d’exploitation peut cerner des risques qui ne relèvent pas de son contrôle. Il peut alors être approprié d’élaborer des procédures d’intervention d’urgence.

En plus des risques évalués par votre organisme d’exploitation, si votre municipalité se trouve dans une zone de protection des sources, les organismes de protection des sources de votre localité réalisent des évaluations scientifiques détaillées des sources municipales d’eau potable dans les zones de protection des sources. Elles font partie des plans de protection des sources locaux qui touchent votre municipalité.

En veillant à ce que votre municipalité remplisse les politiques de vos plans de protection des sources, vous pouvez montrer comment votre collectivité réduit les risques en matière d’eau potable.

Pour en savoir plus, consultez l’Atlas d’information sur la protection des sources sur Ontario.ca.

Activités humaines ayant des répercussions sur les sources d’eau

Renseignements sur les événements dangereux et les dangers pour l’eau potable

Les événements dangereux peuvent être d’origine naturelle ou technologique ou encore être le résultat d’activités humaines. Les événements naturels comprennent notamment les inondations, les tempêtes de verglas, la sécheresse et l’écoulement printanier. Les événements technologiques peuvent notamment comprendre la défectuosité du matériel ou une panne d’électricité. Les activités humaines qui peuvent entraîner un risque pour l’eau potable comprennent notamment le vandalisme, le terrorisme, les déversements chimiques et les accidents de construction.

Les quatre différents types de dangers qui peuvent avoir un effet sur l’eau potable sont les dangers d’origine biologique, chimique, physique et radiologique :

Dangers biologiques :

• Ils comprennent les organismes bactériens, viraux et parasites comme E. coli, Giardia et Cryptosporidium.
• Ils sont considérés comme le risque sanitaire le plus important pour l’eau potable parce que leurs effets sont graves et peuvent entraîner la maladie en quelques heures.
• Ils sont fréquemment associés aux matières fécales humaines ou animales, ou surviennent naturellement dans l’environnement.

Dangers chimiques :

• Ils comprennent les déversements toxiques, les métaux lourds, les gaz dissous comme le radon, les pesticides, les nitrates, le sodium et le plomb.
• Ils peuvent provenir des sources d’eau ou apparaître dans le réseau de traitement et de distribution.

Dangers physiques :

• Ils comprennent des particules en suspension et des sédiments qui peuvent transporter des dangers microbiologiques et interférer avec le processus de désinfection.
• Ils peuvent provenir d’une contamination ou de procédures inadéquates à différents points lors de la distribution de l’eau au consommateur.

Dangers radiologiques :

• Il peut s’agir de produits chimiques qui existent naturellement, tels que le radon ou l’uranium, qui se trouvent le plus souvent en faibles quantités dans l’eau souterraine.
• Ils peuvent provenir de sources humaines ou naturelles.

Planification de votre réseau d’eau potable

Il est important de comprendre que vos immobilisations en matière d’eau potable font partie du réseau plus large de biens d’infrastructure municipaux. Les municipalités peuvent réaliser une planification financière intégrée qui tient compte du réseau d’eau potable tout autant que d’autres biens municipaux. Entreprendre une planification financière de cette manière peut aider les municipalités à donner des priorités aux investissements au sein de leur portefeuille de biens et de réaliser des gains d’efficacité, p. ex., en harmonisant si possible la construction des routes et du réseau d’eau potable afin d’économiser sur les coûts des perturbations.

La province requiert des municipalités qu’elles préparent des plans de gestion des biens comme défini dans le Règlement de l’Ontario 588/17 : Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure municipale, pris en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité. Ce règlement, qui est mis en œuvre progressivement sur une période de six ans (2019-2024), requiert que les municipalités discutent d’un processus pour aligner la planification de la gestion de leurs biens avec les plans financiers relatifs à l’eau qu’elles ont préparés en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Le Règlement de l’Ontario 588/17 peut également fournir une méthodologie utile pour comprendre les services fournis par votre réseau d’eau potable. Il comprend les paramètres prescrits pour déterminer les niveaux de service actuels et proposés, ainsi que les coûts associés à ces niveaux de service.

Il est nécessaire d’avoir un réseau d’eau potable viable pour satisfaire à la demande d’eau potable salubre. La machinerie, l’équipement et les structures utilisés pour produire et fournir une eau potable salubre doivent être en place, entretenus et améliorés au besoin.

Votre organisme d’exploitation doit :

• décrire une procédure pour la réalisation d’un examen annuel de votre réseau d’eau potable conformément à la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable;
• fournir un sommaire des programmes qui existent et des activités du cycle de vie connexes qui seront entreprises pour entretenir, réhabiliter et examiner le réseau d’eau potable conformément à la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable;
• prendre en compte les risques et les répercussions connexes que les changements climatiques et d’autres facteurs ont sur le réseau d’eau potable;
• surveiller l’efficacité de son programme d’entretien;
• divulguer les conclusions de l’examen annuel au propriétaire du réseau d’eau potable.

Selon la structure du propriétaire du réseau d’eau potable et de son organisme d’exploitation et les liens qu’ils entretiennent, cette information peut être communiquée notamment par un rapport au conseil, le budget municipal ou lors de réunions sur la planification ou d’autres réunions de gestion. La municipalité pourrait également utiliser cette information dans le cadre de son programme de planification de la gestion des biens en vertu du Règlement de l’Ontario 588/17.

Les activités d’entretien peuvent être planifiées ou non planifiées :

• L’entretien planifié comprend les activités régulières et proactives nécessaires pour entretenir ou améliorer des éléments de l’infrastructure, p. ex. l’entretien de l’équipement, les remplacements importants. Elles sont réalisées dans le but de réduire le risque de défaillance imprévue.
• L’entretien non planifié comprend des activités réactives, p. ex. afin de traiter les bris majeurs, les pannes de pompe. Elles peuvent puiser fortement dans les ressources et avoir des répercussions négatives sur la qualité de l’eau potable.

En établissant des programmes prévus pour l’entretien, la réhabilitation et le renouvellement, l’organisme d’exploitation peut économiser temps et argent, et accroître la confiance du public envers l’eau potable.

La plupart des réseaux d’eau potable auront des plans en place pour traiter des questions comme les réhabilitations, les améliorations et les remplacements importants, le traitement et l’emmagasinage de l’eau en raison de l’augmentation projetée de la demande et des risques, notamment le changement climatique et les répercussions associées. De telles questions devraient être examinées à la lumière des exigences de planification de la gestion des biens dans le cadre du Règlement de l’Ontario 588/17. Ce genre d’exigences pour l’entretien du réseau est généralement lié aux budgets d’immobilisations de l’organisme d’exploitation et du propriétaire du réseau d’eau potable.

Mesures que vous pouvez prendre

• Renseignez-vous sur les plans d’entretien, de réhabilitation et de renouvellement qui existent pour votre réseau d’eau potable.
• Demandez à votre organisme d’exploitation de vous présenter, ainsi qu’au conseil, les conclusions de son examen annuel de l’infrastructure.

Planification financière viable des réseaux d’eau potable

Parvenir à la viabilité financière des réseaux d’eau potable municipaux de l’Ontario est un objectif à long terme. La viabilité financière est nécessaire afin de s’assurer que la population ontarienne continue de profiter d’une eau potable propre et salubre et que la protection de l’environnement est maintenue.

Pour recevoir ou renouveler un permis de réseau d’eau potable municipal pour votre réseau d’eau potable, votre municipalité doit préparer un plan financier conformément au Règlement de l’Ontario 453/07 : Plans financiers, pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Les conseils municipaux ont la responsabilité finale d’approuver les plans financiers préparés pour la gestion continue de leurs réseaux d’eau potable. Les plans financiers sont des documents évolutifs et devraient être mis à jour et examinés lorsque de nouveaux renseignements deviennent accessibles. Vous avez un rôle important à jouer en vous assurant que les ressources appropriées sont allouées à la préparation et à l’entretien de ces plans.

Voici certains principes clés pour élaborer un plan financier :

• Un engagement continu du public et la transparence peuvent être la base d’un appui au plan financier et au réseau d’eau potable, et même de la confiance envers ceux-ci.
• Une approche intégrée pour planifier les réseaux d’eau, d’égout et pluviaux est souhaitable étant donné le lien inhérent qui existe entre ces réseaux.
• Les revenus provenant de la fourniture de services d’eau et d’égouts devraient servir à respecter les besoins encourus pour ces services.
• La planification du cycle de vie avec des corrections en milieu de trajectoire devrait être la méthode standard plutôt que la planification à court terme ou l’absence de planification.
• Les plans financiers profitent de la collaboration étroite de divers groupes, notamment des ingénieurs, des comptables, des vérificateurs, du personnel du service public et du conseil municipal.

Les plans financiers des réseaux d’eau potable nécessitent de prévoir les coûts sur une période minimum de six ans conformément au Règlement de l’Ontario 453/07 pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Conformément au Règlement de l’Ontario 588/17 relatif à la gestion des biens, les municipalités doivent également déterminer quelles activités du cycle de vie nécessiteraient d’être entreprises pour atteindre les niveaux de service proposés pour les réseaux d’eau potable et d’autres biens qu’elles possèdent ou qui figurent dans leurs états financiers consolidés sur une période de 10 ans.

Du fait de ces considérations, en tant que conseiller, il est important pour vous d’étudier simultanément le plan financier de l’eau potable et le plan de gestion des biens de votre municipalité.

Il existe plusieurs types de coûts, tant d’immobilisations que d’exploitation, associés à la planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des réseaux d’eau potable. Cela inclut les coûts qui tiennent compte des extrants non attribuables à l’approvisionnement en eau comme les services de protection contre les incendies, ou la gestion des sous-produits résiduels de l’exploitation de l’eau potable.

Un réseau viable est un réseau qui dispose de suffisamment de fonds pour couvrir adéquatement la gamme complète des coûts actuels d’exploitation, entretenir et réparer l’ensemble des immobilisations existantes du réseau, remplacer les immobilisations au besoin, financer la croissance future et les améliorations des services, et rendre compte de l’inflation et des changements technologiques.

Des investissements renouvelés en temps voulu font économiser de l’argent

Les municipalités doivent veiller à ce que leurs réseaux d’approvisionnement en eau soient financés adéquatement. À long terme, la salubrité de l’eau dépend d’un financement stable et adéquat visant à maintenir l’infrastructure du réseau d’eau et sa capacité opérationnelle de fournir constamment de l’eau de bonne qualité.

Juge Dennis O’Connor, 2002, Rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton

Vérifications du réseau d’eau et responsabilité en cas de fuites d’eau

Un outil important pour comprendre l’état de vos immobilisations en matière d’eau potable est de faire une vérification du réseau d’eau. Il s’agit d’estimer où aboutit toute l’eau qui entre dans le réseau de distribution. Une des choses que révélera la vérification est la quantité d’eau qui fuit des conduites de distribution et des conduites de branchement. Les fuites sont préoccupantes, car elles peuvent :

• signaler la détérioration de l’état des conduites de distribution et être le précurseur d’autres ruptures;
• être une source de contamination bactérienne;
• entraîner des coûts supplémentaires pour pomper et traiter l’eau qui ne sert pas à alimenter les consommateurs;
• endommager d’autres infrastructures comme les routes et les égouts.

(Source : ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Vers des réseaux d’eau potable et d’eaux usées financièrement viables)

Une vision globale

Selon Statistique Canada, 13,5 % de l’eau produite dans des installations de traitement de l’eau municipales en Ontario est perdue, principalement à cause de fuites dans le réseau de distribution. D’autres sources estiment que ce chiffre atteint 30 à 40 %.

(Source : Calculs du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs basés sur le tableau 153-0127 de l’Enquête sur les usines de traitement de l’eau potable de 2015 réalisée par Statistique Canada)

Communiquer avec votre organisme d’exploitation

Dans le plan d’exploitation, votre organisme d’exploitation doit avoir une procédure pour communiquer avec le propriétaire du réseau d’eau potable, son personnel, ses fournisseurs et le public. Vous devriez connaître la manière dont a lieu la communication concernant l’eau potable. La procédure de communication avec le propriétaire peut être aussi simple qu’indiquer l’état de la mise en œuvre du système de gestion de la qualité et son efficacité lors de rencontres planifiées, comme les réunions du conseil. La communication avec le public peut notamment inclure l’affichage de renseignements sur un site Web accessible au public ou grâce à des encarts accompagnant la facture.

Comme nous l’avons déjà fait remarquer, votre conseil peut se voir demander d’approuver par écrit le plan d’exploitation du réseau. Selon la nature de la structure de gestion de votre réseau, l’organisme d’exploitation peut également impliquer le propriétaire dans d’autres domaines du système de gestion de la qualité, comme l’évaluation des risques, l’examen de la gestion ou l’infrastructure.

Mesures que vous pouvez prendre

• Déterminez quand et de quelle manière votre organisme d’exploitation communiquera avec vous, le propriétaire.
• Trouvez quels renseignements sont rendus accessibles au public et de quelle manière.

Planification d’urgence pour l’eau potable

La province requiert des municipalités qu’elles développent, mettent en œuvre et entretiennent des programmes de gestion des situations d’urgence sur la base d’une approche de la gestion des risques et qu’elles incluent des activités dans les cinq principaux éléments de la gestion des situations d’urgence : la prévention, l’atténuation, la préparation, l’intervention et le rétablissement. Aux termes de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, votre municipalité possède déjà un plan d’intervention en situation d’urgence couvrant une vaste gamme de scénarios. Certains de ces scénarios peuvent concerner l’eau potable et peuvent faire le lien avec la planification réalisée dans le cadre du système de gestion de la qualité pour décrire les procédures visant à maintenir l’état de préparation aux situations d’urgence.

La préparation aux situations d’urgence nécessite de déterminer ce qui pourrait se passer dans votre réseau pour déclencher une situation d’urgence et d’avoir en place les processus et les procédures permettant de se préparer à de telles situations et d’intervenir. Certains éléments d’un plan d’intervention en situation d’urgence comprennent notamment les communications, la formation, les essais, les responsabilités et les coordonnées.

En ce qui concerne l’eau potable, des situations d’urgence peuvent survenir à la suite d’une variété d’événements naturels ou causés par l’humain, comme des conditions météorologiques violentes, des pannes d’électricité importantes, des déversements, une défaillance de l’infrastructure, des pandémies et des actes délibérés de vandalisme ou de terrorisme. Les situations d’urgence potentielles peuvent être cernées grâce à l’identification des dangers par l’évaluation des risques, des inspections du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, des plans de protection des sources, des vérifications, des examens de compagnies d’assurances et la consignation des situations d’urgence passées.

Un élément des procédures d’urgence du système de gestion de la qualité est de décrire clairement les rôles et les responsabilités du propriétaire et de l’organisme d’exploitation durant chaque situation d’urgence. Par exemple, lors d’une situation d’urgence, votre secrétaire-trésorier peut se voir assigner la responsabilité de demander au conseil d’autoriser la ressource et d’agir comme chef de liaison auprès du conseil et du maire.

Le système de gestion de la qualité exige qu’une orientation claire soit établie pour communiquer avec le propriétaire du réseau et d’autres personnes lors d’une situation d’urgence. Planifier au préalable comment les personnes responsables parleront entre elles et aux médias peut éviter la naissance de complications lors d’une situation d’urgence.

La préparation nécessite également une formation et des essais. Les meilleures procédures d’intervention d’urgence sont inefficaces si le personnel n’est pas adéquatement formé sur les gestes à poser et si les procédures ne sont pas mises à l’essai. Tout le personnel qui travaille dans un réseau d’eau potable doit savoir quoi faire lors d’une situation d’urgence, en particulier les personnes qui exercent des rôles d’intervention spéciaux. Les types usuels d’essais et de formation comprennent notamment des séances d’orientation et d’éducation, des exercices sur table, des revues générales, des exercices fonctionnels ou des exercices complets.

Des services publics qui aident les services publics

Un certain nombre de municipalités et d’associations du secteur des services publics de l’Ontario se sont unies pour créer l’Ontario Water/Wastewater Agency Response Network.

Il s’agit d’un réseau provincial de « services publics qui aident les services publics » qui appuie et favorise la préparation des services provinciaux d’intervention d’urgence, de réaction aux catastrophes, et qui fournit une aide et assistance mutuelle aux services publics et privés de gestion de l’eau et des eaux usées.

Découvrez comment votre municipalité peut faire partie de ce réseau en pleine expansion sur le site Web de l’Ontario Water/Wastewater Agency Response Network.

Mesures que vous pouvez prendre

• Demandez à votre organisme d’exploitation d’examiner le plan d’urgence pour l’eau potable avec le conseil et d’expliquer quelles responsabilités ont été assignées au propriétaire.
• Sachez qui sera le porte-parole lors d’une situation d’urgence liée à l’eau potable.
• Assurez-vous que le personnel a reçu la formation nécessaire sur les procédures d’urgence et a participé aux essais.

En quoi des résultats d’analyse insatisfaisants, des avis de faire bouillir l’eau et des avis de non-consommation de l’eau diffèrent-ils?

Un résultat d’analyse insatisfaisant indique qu’une norme de l’eau potable a été dépassée ou qu’un problème est survenu dans un réseau d’eau potable. Les résultats d’analyse insatisfaisants sont un élément important du cadre de protection de l’eau potable. La divulgation d’un résultat d’analyse insatisfaisant n’indique pas en soi que l’eau potable est insalubre ou que le degré de diligence prescrit par la loi n’a pas été respecté, mais plutôt qu’un incident est survenu et que des mesures correctives doivent être prises pour protéger le public. Dans certains cas, ces mesures correctives peuvent notamment comprendre un avis de faire bouillir l’eau ou un avis de non-consommation d’eau.

Le médecin hygiéniste de chacun des bureaux de santé publique de l’Ontario est chargé d’émettre au besoin les avis de faire bouillir l’eau et les avis de non-consommation d’eau.

Un avis de faire bouillir l’eau est émis lorsqu’un approvisionnement en eau potable présente une condition qui peut constituer un risque pour la santé et que cette condition peut être corrigée en faisant bouillir l’eau ou en la désinfectant; par exemple, la présence de bactéries de type E. coli dans l’approvisionnement en eau.

Un avis de non-consommation d’eau est émis lorsqu’un approvisionnement en eau potable présente une condition qui ne peut pas être corrigée en faisant bouillir l’eau ou en la désinfectant; par exemple, la présence de contaminants chimiques.

Dans les deux cas, le médecin hygiéniste local ordonnera au propriétaire du réseau d’informer les utilisateurs de l’existence de l’avis de faire bouillir l’eau ou d’utiliser un autre approvisionnement en eau jusqu’à ce qu’un avis contraire soit émis par l’entremise du porte-à-porte, de l’affichage public et des avis aux médias locaux. L’avis est levé uniquement lorsque le médecin hygiéniste local est convaincu que toutes les mesures correctives ont été prises et que la situation a été réglée.

Que font les exploitants de réseaux d’eau potable? Quelles exigences en matière d’agrément doivent-ils respecter? Que devez-vous planifier?

L’Ontario a établi des exigences pour la formation et l’agrément des exploitants de réseaux d’eau potable, telles que définies dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts) (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Les réseaux d’eau potable résidentiels municipaux ont l’obligation d’utiliser des exploitants agréés pour effectuer tout le travail d’exploitation.

Les exploitants de réseaux d’eau potable jouent un rôle essentiel en fournissant une eau potable salubre à votre collectivité. Voici certaines des responsabilités d’un exploitant :

• Vérifier, ajuster et exploiter l’équipement, notamment les pompes, les compteurs, les filtres, les analyseurs et les systèmes électriques, et avoir des pièces de rechange sur place pour les réparations essentielles;
• Déterminer les dosages de produits chimiques et garder les doseurs chimiques remplis de produits chimiques, réglés et adéquatement exploités;
• Commander et conserver une réserve de pièces de rechange, de produits chimiques et de fournitures;
• Conserver les registres d’exploitation et présenter les rapports d’exploitation au propriétaire ou à l’organisme d’exploitation du réseau ainsi qu’à la province;
• Recueillir et présenter des échantillons d’eau comme l’exige la réglementation (cela nécessite généralement de prélever des échantillons à un certain nombre d’emplacements clés et de les transporter vers un laboratoire autorisé et agréé);
• Expliquer et recommander à l’organisme d’exploitation ou au propriétaire les réparations importantes, les remplacements ou les améliorations dont la station et/ou le réseau de distribution devraient faire l’objet;
• Être le contact sur site pour intervenir en cas de situations d’urgence et ajuster le fonctionnement de la station pour garantir la sécurité et la santé publique.

En Ontario, les exploitants de réseaux d’eau potable doivent être agréés et formés en fonction du type et de la complexité (catégorie) du réseau d’eau potable qu’ils exploitent. Ils doivent suivre une formation rigoureuse, passer des examens et satisfaire à des exigences en matière de formation continue pour renouveler et conserver leur agrément. Un certificat est valide pendant trois ans. Pour renouveler leur certificat, les exploitants doivent suivre une formation obligatoire de 20 à 50 heures par année sur des sujets liés aux devoirs d’un exploitant de l’eau potable. La formation continue aide les exploitants à améliorer constamment leurs connaissances et aptitudes tout au long de leurs carrières. Il incombe aux propriétaires et aux organismes d’exploitation de s’assurer que les réseaux d’eau potable sont dotés en personnel de façon adéquate et supervisés par des personnes qualifiées.

Mesures que vous pouvez prendre

• Confirmez qu’un exploitant responsable en chef a été nommé et que des procédures sont en place pour garantir que tout le personnel requis et les entrepreneurs sont agréés et ont suivi la formation adéquate.
• Vérifiez si on planifie la relève de l’exploitant de l’eau potable et si des mesures sont prises pour surmonter les difficultés actuelles ou prévues associées au recrutement d’employés compétents.
• Assurez-vous que votre municipalité ou organisme d’exploitation a mis en place des plans d’intervention au cas où vos exploitants agréés ne seraient pas en mesure de travailler (conflits de travail, maladie, vacances) et si ces plans sont activés, confirmez qu’ils ont été approuvés, au besoin, par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, et qu’ils fonctionnent de manière efficace.

Conservation de l’eau

La création et la mise en œuvre des mesures de conservation de l’eau aident à réduire la consommation d’eau et d’énergie, diminuent les coûts liés à l’infrastructure à long terme, augmentent la viabilité du réseau d’approvisionnement et protègent l’environnement.

On estime que chaque litre additionnel de capacité en eau coûte environ 4 dollars pour accroître l’infrastructure de l’eau et des eaux usées. De nombreuses municipalités en Ontario réalisent des économies importantes grâce à des mesures de conservation de l’eau.

Le coût de l’énergie requise pour pomper, distribuer et traiter l’eau et les eaux usées constitue une dépense importante pour la plupart des municipalités ontariennes. Les économies en eau permettent d’économiser de l’argent et de l’énergie et réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Une meilleure gestion de l’eau peut potentiellement constituer une des stratégies de réduction de l’énergie les plus rentables pour les municipalités de l’Ontario.

Source : ministère de l’Environnement de l’Ontario et ministère des Richesses naturelles de l’Ontario, 2009, Safeguarding and Sustaining Ontario’s Water Resources for Future Generations (en anglais seulement)

Faits concernant la conservation de l’eau

• En Ontario, la consommation d’eau résidentielle s’élève en moyenne à quelque 201 litres d’eau par habitant par jour, ce qui est beaucoup plus que dans d’autres pays ayant un niveau de vie similaire comme l’Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
• En 2011, les réseaux d’eau potable et les réseaux d’égout de l’Ontario représentaient 38 % de la consommation d’énergie municipale déclarée et 32 % des émissions municipales de gaz à effet de serre déclarées.
• Les enquêtes ont constamment montré que plus le pourcentage de foyers possédant un compteur augmente, plus la consommation d’eau par habitant diminue. En Ontario, la consommation résidentielle quotidienne moyenne d’eau par habitant dans les municipalités qui imposent une redevance fixe ou établie est 37 % plus élevée que dans les municipalités qui utilisent des redevances en fonction du volume (c.-à-d. des compteurs).

Sources :

• Statistique Canada, tableau 153-0127 de l’Enquête sur les usines de traitement de l’eau potable, 2015
• Commissaire à l’environnement de l’Ontario, Chaque goutte est précieuse : Réduire l’empreinte énergétique et climatique de la consommation d’eau de l’Ontario, 2017
• Ontario Sewer & Watermain Construction Association, Bringing Sustainability to Ontario’s Water Systems, 2016 (en anglais seulement)

Pour en savoir plus sur l’eau potable

Sources d’eau

L’eau potable de l’Ontario provient des eaux de surface ou des eaux souterraines. Il est important de connaître la source d’eau de votre collectivité puisque cela déterminera :

• le genre de traitement et de désinfection que doit comporter votre réseau d’eau potable;
• l’équipement nécessaire pour accéder à votre eau et la distribuer;
• les genres de risques auxquels peut être confrontée votre eau potable;
• la planification de votre approvisionnement en eau pour l’avenir.

Eau de surface

L’eau de surface pour la consommation publique est prélevée des rivières, lacs ou réservoirs qui sont remplis par la pluie et la neige. L’eau de surface est plus susceptible d’être contaminée pour les raisons suivantes :

Rivières

Elles peuvent couler sur des terres agricoles, des zones industrielles, des zones de rejet d’eaux usées et d’autres zones qui peuvent entraîner une contamination nuisible ou avoir un effet sur le goût, l’odeur, la pureté et la couleur de l’eau. La qualité de l’eau fluviale peut varier tout au long de l’année.

Lacs et réservoirs

Leur eau est habituellement de meilleure qualité que celle des rivières. Les contaminants en suspension se déposeront dans les lacs. Cependant, les lacs et les réservoirs peuvent être sujets à la croissance de plantes et d’algues, ce qui peut donner à l’eau un goût ou une odeur désagréable. Les activités humaines (bateaux à moteur, parcs à engraissement, etc.) constituent également une menace. De plus, les lacs sont souvent alimentés par les rivières qui transportent des contaminants.

Eau souterraine

L’eau souterraine (définie comme « l’eau qui se trouve sous la surface de la terre ») peut être trouvée dans la plupart des régions de l’Ontario. Elle s’amasse dans les aquifères, les couches de sable, de gravier et de grès à travers lesquelles l’eau suinte de la surface.

Les aquifères de sable et de gravier sont généralement ce qui convient le mieux aux réseaux d’eau publics parce que l’eau y est plus abondante. Dans le cas des aquifères gréseux, le grès est souvent poreux et peut être une bonne source d’eau souterraine. Le calcaire n’est pas poreux, mais peut présenter des fissures et des cavités par lesquelles l’eau peut circuler et également fournir un approvisionnement en eau.

Eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface

En plus de l’eau souterraine et de l’eau de surface, il existe une troisième source d’eau, connue sous le nom d’eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface.

Un aquifère alimenté par des eaux souterraines sous l’influence directe des eaux de surface se retrouve dans la même catégorie que l’eau de surface et est assujetti aux mêmes exigences en matière de traitement et de désinfection.

Source : ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Drinking Water 101, matériel didactique (en anglais seulement)

Protection des sources en Ontario

La protection des sources d’eau potable est l’objectif de la Loi de 2006 sur l’eau saine et le premier élément de l’approche à volets multiples de l’Ontario pour fournir une eau potable salubre et saine. En Ontario, l’eau est également protégée par la Loi sur les ressources en eau de l’Ontarioet la Loi sur la protection de l’environnement.

Grâce à un processus scientifique, le programme de protection des sources en Ontario a détecté des zones vulnérables autour des réseaux d’eau potable municipaux. Dans le cadre du programme, les comités de protection des sources locaux (municipalités et autres) ont déterminé les risques pour les sources d’eau potable municipales et ont élaboré des plans pour les contrer. La mise en œuvre des plans est une responsabilité de tous les instants pour veiller à ce que les sources d’eau potable municipales soient protégées.

Les municipalités ont un rôle prépondérant dans la mise en œuvre des plans de protection des sources. Par exemple, les municipalités ont nommé des responsables de la gestion des risques et des inspecteurs pour négocier les plans de gestion des risques avec les propriétaires des terrains ou les entreprises afin de s’assurer que des mesures sont prises pour protéger l’eau potable municipale.

Il est possible également que les plans de protection des sources requièrent que les municipalités empêchent certaines utilisations des terrains au travers de leurs décisions en matière de planification d’aménagement du territoire. Les municipalités devront inclure des politiques dans leur plan officiel et auront mis en œuvre des règlements de zonage appropriés pour se conformer à ces politiques. Les plans peuvent également obliger les municipalités à prendre d’autres mesures spécifiques pour protéger les sources d’eau potable, par exemple, mettre en œuvre des programmes d’information et de sensibilisation, des mesures d’intervention en cas de déversement et élaborer et mettre en place des plans de gestion des sels de voirie.

En outre, les réseaux municipaux d’eau potable dans les zones de protection des sources peuvent être soumis au règlement sur les Réseaux résidentiels municipaux d’eau potable dans les zones de protection des sources (Règlement de l’Ontario 205/18) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Le règlement s’applique si le propriétaire prévoit établir un nouveau réseau d’eau potable (p. ex., établir de nouveaux puits ou une prise d’eau de surface dans une nouvelle source d’eau potable) ou de procéder à certaines modifications sur un réseau d’eau potable existant (p. ex., ajouter des puits à un champ de captage existant ou modifier une prise d’eau existante et puiser l’eau d’une zone plus importante).

En application de ce règlement, les municipalités sont désormais chargées de veiller à ce que certains travaux aux termes de la Loi de 2006 sur l’eau saine soient achevés avant qu’il ne soit possible de demander le permis d’aménagement de station de production d’eau potable requis pour autoriser certains nouveaux réseaux d’eau potable ou la modification de réseaux existants. En outre, des conditions seront ajoutées au permis d’aménagement de station de production d’eau potable pour empêcher la municipalité de fournir au public de l’eau émanant d’une nouvelle source d’eau potable ou d’une source modifiée tant que le plan local de protection des sources n’aura pas été approuvé par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Pour en savoir plus sur la protection des sources, consultez l’Atlas d’information sur la protection des sources du ministère.

Mesures que vous pouvez prendre

• Consultez le plan de protection des sources de votre région pour savoir quelles sont les mesures prises pour protéger vos sources d’eau potable.
• Si vous devez nommer un responsable et des inspecteurs de la gestion des risques pour mettre en œuvre les politiques de la Partie IV (outils de la Loi de 2006 sur l’eau saine), assurez-vous qu’ils répondent aux qualifications prescrites, décrites dans le Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine. Cela nécessite que la personne suive et termine avec succès deux cours offerts par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Les municipalités dans certaines zones de protection des sources ont des accords avec leur office local de protection de la nature ou une autre municipalité pour l’application de la Partie IV de la Loi de 2006 sur l’eau saine (elles ont délégué cette responsabilité). Dans ce cas, la responsabilité de nommer les responsables et les inspecteurs de la gestion des risques sera assumée par l’organisme local responsable de la protection des sources, qui dans la plupart des cas est un office de protection de la nature. Les municipalités qui ont délégué cette responsabilité à un office de protection de la nature ou à une autre municipalité devraient s’assurer que ces responsabilités sont bien assumées.
• Discutez tôt durant le processus de planification des plans visant à établir ou à accroître des réseaux d’eau potable.
• Si votre réseau ne se trouve pas dans une zone de protection des sources :
  • Renseignez-vous sur l’organisme de votre municipalité chargé de protéger vos sources d’eau potable; p. ex. à travers la planification d’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale, la Loi sur l’aménagement du territoire, 1990, la Loi de 2001 sur les municipalités et les programmes d’inspection des fosses septiques établis en vertu du Code du bâtiment.
  • Demandez si votre municipalité dispose de renseignements sur la vulnérabilité de vos réseaux d’eau potable. Ces renseignements peuvent vous aider à protéger vos sources d’eau potable.

Procédés de traitement de l’eau potable

Les procédés de traitement réduisent ou éliminent la présence possible d’agents pathogènes (organismes qui peuvent causer la maladie) dans l’eau potable et servent à s’assurer que votre eau potable respecte les normes provinciales. Les différentes sources d’eau nécessitent différents niveaux et méthodes de traitement afin de garantir que les consommateurs profitent d’une eau saine et salubre.

En Ontario, tous les réseaux municipaux d’eau potable doivent avoir un processus de désinfection en place et toute l’eau doit être désinfectée avant d’être distribuée au public. Le désinfectant le plus utilisé est le chlore, produit puissant et peu coûteux qui continue de désinfecter l’eau alors qu’elle passe dans le réseau de distribution.

Les réseaux d’eau potable qui utilisent de l’eau de surface ou de l’eau souterraine sous l’influence directe des eaux de surface doivent également filtrer l’eau avant de la désinfecter.

Certaines municipalités utilisent certains procédés de traitement pour régler des problèmes esthétiques de l’eau potable, comme des problèmes de goût et d’odeur qui ne constituent pas un risque pour la santé publique, mais que les consommateurs trouvent désagréables, ou pour régler des problèmes précis de nature locale, comme le contrôle des moules zébrées.

Avec le changement climatique, les communautés de la province sont confrontées à des phénomènes météorologiques plus violents et plus fréquents. Lorsque ces phénomènes se produisent, l’eau de pluie peut pénétrer dans le système de collecte des eaux usées, causant des dérivations et des débordements des eaux usées pas ou partiellement traitées dans les lacs et les rivières. Les tempêtes, les dérivations et les débordements peuvent avoir des répercussions potentielles sur la qualité de l’eau.

Lorsqu’une dérivation ou un débordement se produit, les municipalités doivent en aviser le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, ainsi que le médecin hygiéniste local. Elles doivent disposer d’un processus de traitement qui tient compte de ces phénomènes météorologiques graves.

Distribution de l’eau

Le réseau de distribution de l’eau est l’ensemble des conduites, vannes, bornes-fontaines, réservoirs de stockage, réservoirs et stations de pompage qui apportent l’eau aux consommateurs. Les municipalités qui font traiter leur eau dans une usine de traitement appartenant à une autre municipalité et n’ont qu’un seul réseau de distribution doivent tout de même exercer une diligence et une surveillance raisonnables. Une eau potable traitée et saine peut être contaminée lorsqu’elle passe dans un réseau de distribution mal entretenu. Les propriétaires de réseau sont tenus de maintenir un niveau constant de désinfectant dans le réseau de distribution pour faire obstacle à la contamination.

Clause de non-responsabilité

Le présent guide a pour seul but d’informer et ne se substitut en aucun cas aux avis juridiques ou professionnels relatifs à une question particulière. Il traite de sujets compliqués de façon résumée et certains détails peuvent avoir été omis. Les municipalités et les conseillers sont chargés de prendre les décisions locales conformément aux lois qui s’appliquent. Le contenu du présent guide repose sur la législation existante qui est susceptible de changer. Les utilisateurs devraient vérifier tous les renseignements légaux ou autres auxquels il est fait référence dans ce guide, dont ils sont les seuls responsables de l’utilisation ou de l’application.

Pour en savoir plus

Les sites Web suivants contiennent des renseignements supplémentaires sur l’eau potable :

Conservation Ontario — site Web (en anglais seulement) de Conservation Ontario, une association sans but lucratif représentant les offices de protection de la nature de l’Ontario qui contient des renseignements sur la gestion des ressources en eau de l’Ontario.

Lois-en-ligne — site Web du gouvernement de l’Ontario qui donne accès aux lois et aux règlements de la province.

Agence ontarienne des eaux — site Web de l’Agence ontarienne des eaux, organisme du gouvernement de l’Ontario qui offre des renseignements sur les réseaux d’eau et d’égout et sur les services connexes offerts par l’Agence.

Ontario.ca/eaupotable — page Web du gouvernement de l’Ontario offrant un guichet unique qui contient des renseignements sur l’eau potable et les services d’eau potable en Ontario.

Ontario Municipal Water Association — site Web de l’Ontario Municipal Water Association (en anglais seulement).

Ontario Water Works Association — site Web de l’Ontario Water Works Association, division de l’American Water Works Association (en anglais seulement).

Atlas d’information sur la protection des sources — site montrant où se trouvent les zones vulnérables d’une municipalité relativement à ses sources d’eau potable. Suivez le lien vers les plans de protection des sources pour en savoir davantage sur les activités interdites ou devant être gérées dans votre municipalité.

Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau — site Web du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau, organisme du gouvernement de l’Ontario qui fournit des renseignements sur la formation et les cours offerts par le Centre, en particulier à ceux qui desservent des collectivités éloignées et de petite taille.

Pour de plus amples renseignements ou pour les questions d’ordre général, communiquez avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 1 800 565-4923.

Courriel : drinking.water@ontario.ca

Glossaire

La liste suivante présente des termes et des expressions liés à l’eau potable que vous pouvez croiser dans le cadre de vos responsabilités de surveillance. Lorsque ce glossaire stipule qu’un terme est défini dans la loi (p. ex. la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable ou ses règlements), consultez toujours la loi concernée pour vous assurer de l’exactitude. Prenez également note de la clause de non-responsabilité figurant dans le présent guide.

A

Agent pathogène

Organisme qui cause des maladies dans un autre organisme.

Analyste de la qualité de l’eau

Terme défini ou présent dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts, en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Personne formée et agréée pour réaliser des tests d’exploitation, tels que des analyses des résidus de chlore ou de turbidité, dans un réseau d’eau potable.

Aquifère

Couche de sol, de sable, de gravier ou de roche qui contient de l’eau souterraine.

Arrêté d’agent provincial

Arrêté pris par un agent provincial du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs à l’endroit de toute personne qui commet une infraction à une loi administrée par ce ministère.

Audit

Processus de vérification systématique et documenté qui consiste à obtenir et à évaluer des documents et des processus de façon objective afin de déterminer si un système de gestion de la qualité respecte les exigences de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable.

Avis de faire bouillir l’eau

Avis émis par un médecin hygiéniste indiquant que l’eau devrait être bouillie ou désinfectée avant d’être consommée. Cet avis est conçu pour assurer la salubrité de l’eau potable lorsqu’une contamination pose un risque pour la santé et peut être remédiée en faisant bouillir ou en désinfectant l’eau.

Avis de non-consommation d’eau

Avis émis par le médecin hygiéniste local lorsqu’on ne peut remédier à un problème d’eau simplement en la faisant bouillir ou en la désinfectant. Un avis de non-consommation de l’eau potable informe les consommateurs qu’ils doivent utiliser une autre source d’eau potable jusqu’à l’émission d’un avis contraire.

B

Bassin versant

Région délimitée par des lignes de crêtes et dont toutes les eaux convergent vers un même cours d’eau ou une masse d’eau.

C

Chlore résiduel

Concentration restant dans l’eau chargée de chlore à la fin d’un temps de contact déterminé et qui est disponible pour continuer la désinfection. Il est mesuré sous la forme de chlore libre, de chlore combiné et de chlore total.

Clarification/sédimentation

Élimination de solides en suspension avant la filtration. En Ontario, la méthode de clarification la plus courante est la sédimentation, laquelle permet aux matières en suspension de se déposer grâce à la gravité.

Coagulation

Processus chimique qui permet aux petites particules en suspension de s’agglomérer en particules plus grosses. Ce processus est utilisé pour améliorer l’élimination des particules par la sédimentation et la filtration lors du processus de traitement de l’eau potable.

Coliformes totaux

Groupe de bactéries hydriques comprenant trois grands sous-groupes présentant des caractéristiques communes et qui servent d’indicateur de la qualité de l’eau. La détection de coliformes totaux dans l’eau à la sortie de la station de purification ou dans n’importe quelle eau venant de subir un traitement peut être l’indice d’un traitement inadéquat et d’une éventuelle contamination de l’eau.

Commission d’enquête sur Walkerton

Commission d’enquête publique menée par l’honorable juge Dennis O’Connor sur les événements survenus en mai 2000, lorsque l’approvisionnement en eau de la ville ontarienne de Walkerton a été contaminé par une souche de la bactérie E. coli.

Contaminant

Terme défini dans la Loi ontarienne sur la protection de l’environnement signifiant un solide, un liquide, un gaz, une odeur, une chaleur, un son, une vibration, un rayonnement ou une combinaison de ces facteurs résultant directement ou indirectement des activités humaines et qui causent ou peuvent causer un événement préjudiciable.

Cryptosporidium

Protozoaire parasite monocellulaire que l’on trouve souvent dans le tractus intestinal de plusieurs animaux. Si des déjections animales contenant le Cryptosporidium contaminent l’eau potable, le parasite peut entraîner des maladies gastro-intestinales chez l’humain.

D

Danger

Source de danger ou propriété qui peut entraîner l’insalubrité de l’eau potable pour la consommation humaine.

Dépassement

Résultat d’une analyse qui excède le plafond fixé à l’égard d’un contaminant par le Règlement de l’Ontario 169/03 : Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Désinfection

Consiste habituellement en l’ajout de chlore à de l’eau brute ou filtrée pour enlever ou inactiver les agents pathogènes humains, comme les virus, les bactéries et les protozoaires dans l’eau ou pour maintenir un niveau constant de chlore dans le réseau de distribution d’eau potable.

Dispositif anti-refoulement

Appareil mécanique installé sur une conduite d’approvisionnement en eau qui prévient le refoulement de l’eau des tuyaux de branchement dans le réseau d’approvisionnement.

E

E. coli

 (Escherichia coli)

Espèce de bactéries naturellement présentes dans les intestins des humains et des animaux. Si des déjections animales ou humaines contenant des bactéries E. coli contaminent l’eau potable, elles peuvent entraîner des maladies gastro-intestinales chez l’humain. La majorité des types d’E. coli sont inoffensifs, mais certaines souches actives, en particulier la souche O157 :H7, sécrètent des toxines dangereuses et peuvent provoquer des maladies graves.

Eau brute

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. En règle générale, eau de surface ou souterraine qui peut être exploitée comme source d’eau potable, mais qui n’a reçu aucun traitement. Comme indiqué dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, cela signifie aussi l’eau contenue dans un réseau d’eau potable ou dans une installation de plomberie qui n’a pas été traitée.

Eau de source

Eau non traitée provenant de ruisseaux, de rivières, de lacs ou d’aquifères souterrains d’où l’on tire l’eau servant à alimenter en eau brute des réseaux d’eau potable.

Eau potable

Eau qui, au minimum, respecte les exigences prévues par le Règlement de l’Ontario 169/03 : Normes de qualité de l’eau potable, comme indiqué à l’article 11 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Voici d’autres définitions : eau d’une qualité suffisamment élevée qui peut être consommée ou utilisée sans risque de préjudice immédiat ou à long terme; eau qui est « bonne à boire ».

Eau propre à la consommation

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable, signifiant a) une eau destinée à la consommation humaine ou b) une eau qui doit, aux termes d’une loi, d’un règlement, d’un arrêté, d’un règlement municipal ou d’un autre document délivré en vertu d’une loi, être « potable » ou « respecter ou dépasser les exigences des normes prescrites pour la qualité de l’eau potable ».

Établissement désigné

Terme défini dans le Règlement de l’Ontario 170/03 : Réseaux d’eau potable pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. En règle générale, les établissements désignés sont des installations desservant des populations plus susceptibles d’être malades si elles boivent une eau de mauvaise qualité. Ces établissements comprennent notamment les écoles, les universités, les collèges et les établissements de services à l’enfance et à la jeunesse.

Évaluation des risques

Méthodologie ordonnée pour cerner les dangers ou les événements dangereux qui peuvent avoir un effet sur la salubrité de l’eau potable et pour évaluer leur importance.

Exploitant

Terme défini dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts) (en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Personne qui effectue des vérifications opérationnelles, qui ajuste, teste, évalue un processus qui contrôle l’efficacité d’un sous-réseau ou dirige le débit, la pression ou la qualité de l’eau dans le sous-réseau. Les exploitants doivent détenir un certificat d’exploitant valide.

Exploitant responsable

Terme défini dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts, en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Personne désignée par le propriétaire ou l’organisme d’exploitation pour diriger les autres exploitants et régler les paramètres d’exploitation du sous-réseau, et qui a le pouvoir de prendre des décisions en matière d’exploitation.

Exploitant en formation

Terme défini dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts, en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Nouvel exploitant qui peut exploiter un réseau d’eau potable s’il détient un permis approprié et si le sous-réseau dispose d’un exploitant responsable en chef agréé. Un exploitant en formation ne peut pas être nommé exploitant responsable en chef ni exploitant responsable.

Exploitant responsable en chef

Terme défini dans le Règlement de l’Ontario 128/04 (Certification of Drinking Water System Operators and Water Quality Analysts, en anglais seulement) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Personne désignée par le propriétaire ou l’organisme d’exploitation, qui a la responsabilité globale de l’exploitation du sous-réseau résidentiel municipal et qui doit détenir un certificat d’exploitant du même type et de catégorie identique (ou supérieure) à celle du sous-réseau.

F

Filtration

Processus qui consiste à retirer les particules qui n’ont pas été enlevées lors de la clarification en faisant passer l’eau à travers un filtre granulaire ou à membrane afin de retenir la totalité ou la plupart des solides qui se trouvent à la surface ou à l’intérieur et à éliminer les agents pathogènes avant la désinfection.

Filtration induite chimiquement

Procédé de traitement de l’eau qui utilise des produits chimiques, notamment l’alun, comme coagulant pour lier des petites particules en de plus grosses particules qui sont alors facilement filtrées lorsque l’eau passe dans des couches de sable ou d’autres types de filtres.

G

Giardia

Protozoaire, habituellement non pathogène, qui peut parasiter les intestins des vertébrés, notamment des humains et de la plupart des animaux domestiques. Si des déjections animales contenant Giardia contaminent l’eau potable, cela peut entraîner des maladies gastro-intestinales chez l’humain.

L

Laboratoire

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Il signifie un endroit où sont réalisées les analyses de l’eau. En Ontario, les laboratoires doivent être agréés et détenir un permis pour chaque type d’analyse de l’eau potable qu’ils réalisent. Les laboratoires peuvent également réaliser d’autres types d’analyses.

M

Maladie d’origine hydrique

Maladie transmise par l’ingestion d’eau contaminée. L’eau agit comme un porteur passif d’un agent infectieux, d’un pathogène chimique ou d’origine hydrique.

Médecin hygiéniste

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Concernant un réseau d’eau potable, il s’agit du médecin hygiéniste du bureau de santé dont relève le réseau. S’il n’y en a pas, le pouvoir est conféré au médecin hygiéniste en chef.

N

Norme de gestion de la qualité de l’eau potable

La Norme de gestion de la qualité de l’eau potable est une norme conçue en Ontario qui établit un cadre de travail pour l’organisme d’exploitation et le propriétaire d’un réseau d’eau potable afin d’établir un système de gestion de la qualité de l’eau pertinent et approprié. Les organismes d’exploitation sont agréés lorsqu’ils peuvent démontrer qu’ils satisfont aux exigences de la Norme de gestion de la qualité de l’eau potable après vérification par une tierce partie.

Normes de qualité de l’eau potable

Normes prescrites par le Règlement de l’Ontario 169/03 (Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario) pris en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour les paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques qui ont des répercussions négatives connues sur la santé lorsqu’ils atteignent certaines concentrations et nécessitent des mesures correctives.

Numérations sur plaque

Mesure scientifique qui cerne le nombre de bactéries, de levures ou de moisissures qui sont capables de former des colonies.

Numération sur plaque des colonies hétérotrophes (NPCH)

Analyse microbiologique qui donne une mesure indicative de la population bactérienne générale. Les résultats de la NPCH ne sont pas un indicateur de l’innocuité de l’eau et ne devraient donc pas être utilisés comme un indicateur d’effets nuisibles potentiels pour la santé humaine. C’est une analyse courante qui surveille l’exploitation d’une station d’eau et garantit que le traitement fonctionne adéquatement.

O

Office de protection de la nature

Organisme local chargé de la gestion d’un bassin versant, qui administre des services et des programmes pour protéger et gérer l’eau et les autres ressources naturelles, en partenariat avec les pouvoirs publics, les propriétaires fonciers et divers organismes. Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web de Conservation Ontario (en anglais seulement).

Organisme d’agrément

Personne désignée ou établie comme organisme d’agrément aux termes de la partie IV ou de la partie VII de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Organisme d’exploitation

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Dans le contexte d’un réseau d’eau potable, personne ou organisme qui se voit confier la responsabilité de l’exploitation, de la gestion, de l’entretien ou de la modification du réseau par son propriétaire.

Organisme d’exploitation agréé

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable signifiant un organisme d’exploitation agréé aux termes de la partie IV de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable.

Organisme microbiologique

Désigne un organisme tellement petit qu’il ne peut être vu sans l’aide d’un microscope, y compris les bactéries, les protozoaires, les champignons, les virus et les algues

P

Permis d’aménagement de station de production d’eau potable

Permis émis en vertu de la Partie V de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable pour autoriser l’établissement ou la modification d’un réseau d’eau potable municipal.

Permis de prélèvement d’eau

Permis délivré aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, exigé de toute personne qui prélève plus de 50 000 litres d’eau par jour d’une quelconque source.

Permis de réseau municipal d’eau potable

Permis émis en vertu de la Partie V de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable autorisant l’exploitation d’un réseau d’eau potable municipal. Le permis décrit les paramètres opérationnels spécifiques pour le système, dont la capacité notée, les taux de débit maximaux et les exigences en matière d’échantillon, de test et de surveillance.

Plan d’exploitation

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Dans le contexte d’un réseau d’eau potable, plans d’exploitation requis en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Cela inclut le système de gestion de la qualité pour un réseau d’eau potable.

Plan de gestion des biens

Processus qui consiste à prendre les meilleures décisions qui soient au sujet de la construction, de l’exploitation, de l’entretien, de la réfection, du remplacement et de l’aliénation des biens d’infrastructure. Le but est de maximiser les avantages, de gérer les risques et de fournir à la population des niveaux de service satisfaisants de façon durable.

Plan de protection des sources

Terme défini dans la Loi de 2006 sur l’eau saine signifiant un plan préparé aux fins de cette loi. Le plan comprend une liste de politiques destinées aux sources d’eau potable municipale existantes et futures en les protégeant contre la contamination et l’usage abusif.

Propriétaire

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Dans le contexte d’un réseau d’eau potable, il inclut chaque personne qui est propriétaire en common law ou propriétaire bénéficiaire de tout ou partie du réseau (à l’exclusion de l’Agence ontarienne des eaux ou de l’un de ses prédécesseurs lorsque l’Agence ontarienne des eaux ou son prédécesseur est enregistré sur le titre comme propriétaire du réseau).

Protection de l’eau de source

Mesure prise pour prévenir les risques pesant sur la qualité et la quantité d’eau de source. La protection de l’eau de source en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine contribue à garantir la santé publique en établissant et mettant en œuvre des plans locaux destinés à gérer les activités d’aménagement du territoire qui peuvent polluer ou épuiser les sources municipales d’eau potable.

Protozoaires

Groupe très diversifié d’organismes unicellulaires comptant quelque 50 000 espèces. La plupart peuvent se mouvoir par eux-mêmes. Une eau potable qui contient certains types de protozoaires peut avoir des effets préjudiciables sur la santé (voir Giardia et Cryptosporidium).

R

Raccordement croisé

Raccord physique entre un système d’approvisionnement en eau potable ou salubre et un autre système contenant de l’eau contaminée, de qualité inconnue ou d’une qualité susceptible d’entraîner la contamination ou la pollution de l’eau potable.

Renouvellement/réhabilitation

Réparations importantes destinées à prolonger la vie de l’infrastructure d’eau potable.

Responsable ou inspecteur de la gestion des risques

Responsables désignés par la municipalité pour gérer et appliquer certaines politiques décrites dans un plan de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine de l’Ontario. Les tâches incluent l’examen des applications de développement dans les zones vulnérables afin de vérifier la conformité aux politiques du plan et la protection des sources d’eau potable municipales; la négociation et la mise en œuvre de plans de gestion des risques afin de gérer les menaces importantes pour l’eau potable; et l’application des politiques d’interdiction dans les zones vulnérables. Les municipalités qui disposent d’un pouvoir d’application aux termes de la Partie IV de la Loi de 2006 sur l’eau saine peuvent passer des accords pour déléguer cette responsabilité à une autre municipalité ou à un office de protection de la nature. Dans de nombreuses zones de protection des sources, des accords de délégation ont été conclus et l’office de protection de la nature ou une autre municipalité est responsable aux termes de la Partie IV et est également chargé de nommer les responsables et les inspecteurs de la gestion des risques.

Résultat d’analyse insatisfaisant

Événement lors duquel un résultat d’analyse insatisfaisant déclenche un processus d’avis et des mesures correctrices.

Réseau d’eau potable

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable signifiant un réseau d’ouvrages, à l’exclusion des installations de plomberie, qui est établi dans le but d’alimenter les usagers du réseau d’eau potable et qui comprend :

• tout ce qui est utilisé pour la cueillette, la production, le traitement, le stockage, l’approvisionnement ou la distribution de l’eau;
• tout ce qui est lié à la gestion des résidus du procédé de traitement ou à la gestion du rejet d’une substance dans l’environnement naturel provenant du système de traitement;
• un puits ou une prise d’eau servant de source ou de point d’entrée d’un approvisionnement en eau brute pour le réseau.

Réseau d’eau potable municipal

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Réseau d’eau potable ou une partie d’un réseau d’eau potable :

1. qui appartient à une municipalité ou à une commission de services municipaux établie aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités ou par un conseil municipal établi en vertu de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;
2. qui appartient à une personne morale établie aux termes des articles 9, 10 et 11 de la Loi de 2001 sur les municipalités, conformément à l’article 203 de cette loi ou aux termes des articles 7 et 8 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto conformément aux articles 148 et 154 de cette loi;
3. duquel une municipalité obtient ou obtiendra de l’eau aux termes d’un contrat entre la municipalité et le propriétaire du réseau;
4. qui est dans une catégorie prescrite.

Risque

Probabilité des dangers cernés entraînant des dommages, notamment l’importance du dommage ou des conséquences.

S

Système de traitement

Terme défini dans la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et signifiant toute partie d’un réseau d’eau potable qui est utilisée dans le traitement de l’eau, y compris :

• tout ce qui transporte ou entrepose de l’eau et qui fait partie du processus de traitement, notamment l’équipement de traitement installé dans l’installation de plomberie;
• tout ce qui est lié à la gestion des résidus du procédé de traitement ou à la gestion du rejet d’une substance dans l’environnement naturel provenant du réseau;
• un puits ou une prise d’eau servant de source ou de point d’entrée d’un approvisionnement en eau brute pour le réseau.

T

Turbidité

État d’une eau qui est trouble parce qu’elle contient des matières en suspension, ce qui entraîne la diffusion ou l’absorption de la lumière. Plus l’eau est trouble, plus la turbidité est grande.

Remerciements

En plus des nombreuses personnes dont les contributions ont été soulignées dans les précédentes éditions du présent document, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs aimerait remercier toutes celles qui ont participé à l’édition 2019.

Sources

Le texte de ce guide est en grande partie tiré et adapté du manuel de 2004 intitulé Ontario Drinking Water Stewardship Responsibilities de l’Ontario Municipal Water Association avec sa permission. Des renseignements ont également été obtenus des sources suivantes :

• American Water Works Association, 2009, Water Basics for Decision Makers
• Commissaire à l’environnement de l’Ontario, 2017, Chaque goutte est précieuse : Réduire l’empreinte énergétique et climatique de la consommation d’eau de l’Ontario.
• Ministère du Procureur général de l’Ontario, 2002, Deuxième partie du rapport de la Commission d’enquête sur Walkerton
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2006, The Clean Water Act : Promoting Municipal Awareness and Understanding (en anglais seulement)
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Drinking Water 101, matériel didactique (en anglais seulement)
• Ministère de l’Environnement de l’Ontario, 2007, Implementing Quality Management : A Guide for Ontario’s Drinking Water Systems (en anglais seulement)
• Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de l’Ontario, 2018, Rapport annuel 2017-2018 de l’inspectrice en chef de l’eau potable
• Ontario Sewer & Watermain Construction Association, 2016, Bringing Sustainability to Ontario’s Water Systems (en anglais seulement)
• Pollution Probe, 2006, The Source Water Protection Primer (en anglais seulement)
• Statistique Canada, 2015, Enquête sur les usines de traitement de l’eau potable