Aperçu

La Loi sur les centres de services de santé communautaires intégrés soutient un système de santé plus intégré avec un programme d'assurance qualité amélioré pour renforcer la qualité et la sécurité des patients dans les Centres communautaires de chirurgie et de diagnostic.

Tous les centres communautaires de chirurgie et de diagnostic sont tenus par la loi de se conformer aux normes de qualité et de sécurité afin de garantir la sécurité du centre pour les soins aux patients.

Les centres sont tenus de participer à un programme obligatoire d'assurance-qualité, comprenant l'inspection des locaux, qui comporte de nombreux éléments.

Expert-conseil en assurance-qualité

Les titulaires de permis sont tenus de nommer et de garder à leur disposition un expert-conseil en assurance-qualité ainsi qu’un comité consultatif.

L’expert-conseil en assurance-qualité :

  • est nommé par le titulaire de l'autorisation qui doit ensuite informer le ministère en question, y compris le nom, la personne-ressource et les titres de compétence de l’expert-conseil en matière de qualité
  • est une médecin ou une sage-femme affiliée au centre (par exemple, les maisons de naissance) qui fournit des services et possède des compétences et une formation supplémentaires en matière d'assurance de la qualité afin de diriger et d'encadrer le personnel du centre
  • fournit des conseils concernant les normes de qualité et de sécurité pour les services du centre concerné telles qu’elles ont été définies et sont inspectées par Agrément Canada
  • préside le comité consultatif constitué de professionnels de la santé reflétant les services proposés dans le centre

Veuillez consulter le formulaire d’attestation de l’expert-conseil en assurance-qualité pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Amélioration continue de la qualité (ACQ)

Chaque centre est responsable du maintien, de l'amélioration et du respect des normes d'assurance-qualité de l'établissement pour chaque service aux patients.

La mise en œuvre d'une plateforme d'amélioration continue de la qualité permettra à tous les centres d'avoir accès à des connaissances fondamentales et à des connaissances sur les normes de qualité et facilitera l'orientation quotidienne en matière de sensibilisation, d'amélioration et de mise en œuvre.

Cette initiative crée une culture axée sur la qualité et prépare mieux les centres à une inspection à tout moment.

Inspection

Les titulaires de permis sont tenus de participer à une inspection de leur centre au moins une fois tous les 4 ans. Toutes les inspections sont réalisées sur demande du Directeur des centres de services de santé communautaires intégrés.

Des inspections peuvent avoir lieu plus régulièrement en fonction des éléments suivants :

  • les résultats obtenus à l’issue des inspections précédentes
  • un changement de propriété
  • l’ajout de nouveaux services
  • des plaintes externes

Plaintes

Dans le cadre du programme actuel d'assurance-qualité, il existe une procédure de plainte bien documentée pour les patients qui ont reçu des services dans un centre communautaire de chirurgie et de diagnostic.

Les titulaires de permis sont tenus de publier les renseignements suivants sur le site Web du centre, le cas échéant, et également de les afficher à un endroit visible au sein du centre.

Pour obtenir une liste exhaustive des exigences renforcées du centre en ce qui concerne les plaintes des patients, veuillez consulter la Loi de 2023 sur les centres de services de santé communautaires intégrés et ses règlements.

L'ombudsman des patients de l'Ontario est un organisme indépendant autorisé à recevoir, à répondre et à aider à résoudre les plaintes des patients concernant leur expérience dans un centre communautaire de chirurgie et de diagnostic.

L'ombudsman des patients peut donner suite aux plaintes en :

  • s'engageant directement avec le centre et/ou le plaignant dans le cadre d'un processus de résolution précoce, qui peut inclure une demande de dossiers ou de politiques
  • transmettant, le cas échéant, les préoccupations aux bureaux de santé publique, aux organismes de réglementation des pratiques professionnelles ou à d'autres organismes de surveillance compétents
  • examinant les problèmes non résolus ou ceux qui présentent un intérêt public plus large et en formulant des recommandations formelles à l'intention du centre

Le ministère continuera à recevoir et à traiter les plaintes qui ne concernent pas un service spécifique aux patients, mais qui peuvent être déposées contre un centre par un partenaire du système de santé, des professionnels de la santé ou le grand public.

Partenaires pour l’assurance-qualité des systèmes de santé