Demande de consentement de cession d’un permis

Dans le cadre d’une demande d’approbation du directeur concernant le transfert d’un centre, le formulaire de demande de cession de permis doit être soumis. Ce formulaire doit être signé par le titulaire actuel du permis et par le bénéficiaire proposé de la cession.

Aucune cession de propriété d’un permis ne peut avoir lieu sans l’approbation préalable par écrit du directeur des centres de services de santé communautaires intégrés.

Télécharger le formulaire de demande de consentement de cession d’un permis

Fusions et transferts d'actions

Veuillez envoyer une lettre d'accompagnement détaillant le transfert d'actions et compléter les sections pertinentes de la demande de transfert :

  • Partie 1, sections A et B
  • artie 2, section A (si les coordonnées de la personne-ressource ont changé)
  • Annexe A (autant de fois que nécessaire)

Veuillez noter que l'ordre dans lequel le transfert d'actions et/ou la fusion apparaissent dans votre lettre d'accompagnement sera l'ordre dans lequel nous traiterons les changements demandés. Par exemple, si le transfert d'actions doit avoir lieu en premier, il doit être décrit en premier dans votre lettre.

Télécharger le formulaire de demande de consentement de cession d’un permis

Autorisation d’affiliation d’un médecin à un centre de services de santé communautaire intégré

Lorsque le Programme des centres de services de santé communautaires intégrés reçoit une demande d’affiliation d’un médecin à un centre, il vérifie d’abord les qualifications du médecin à fournir les services demandés, avant de traiter l’affiliation. Le titulaire du permis et/ou le médecin peuvent être amenés à fournir des renseignements supplémentaires pour examen (par exemple, une lettre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO) attestant de leurs qualifications). Le titulaire du permis doit s’assurer que le médecin a été affilié au centre avant de commencer à fournir des services agréés.

Télécharger le formulaire d’autorisation d’affiliation d’un médecin et de déclaration d’aptitude professionnelle pour les centres de services de santé communautaires intégrés.

Attestation de l’expert-conseil en qualité

Les titulaires de permis sont tenus de nommer et de garder à leur disposition un expert-conseil en assurance-qualité qui supervisera le programme d’assurance-qualité du centre communautaire de chirurgie et de diagnostic et conseillera le titulaire du permis en matière de qualité. Le Programme des centres de services de santé communautaires intégrés doit être informé de tout changement d’expert-conseil en assurance-qualité par l’envoi du formulaire « Expert-conseil en assurance-qualité », qui doit être signé par le conseiller en assurance-qualité du centre ainsi que par le titulaire du permis.

Télécharger le formulaire « Expert-conseil en assurance-qualité »

Déplacement

La politique en matière de déménagements est incluse dans la Demande de déplacement d’un établissement fixe et commence à partir de la page 7.

Il existe différents critères en fonction de si le déménagement a lieu :

  • à moins de 5 kilomètres
  • à plus de 5 kilomètres, mais dans la même circonscription hospitalière
  • à plus de 5 kilomètres et en dehors de la circonscription hospitalière

Télécharger la demande de déplacement d’un établissement fixe

Croissance (expansion)

Le formulaire de demande d’expansion d’établissements fixes permet aux centres de demander l’ajout de nouveaux services à leur permis existant.

Seul le titulaire actuel du permis (qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale) est autorisé à introduire une demande d’expansion. Une demande d’expansion d’un permis sera annulée si une demande de cession de propriété du centre est en cours.

Pour recevoir une copie de ce formulaire, veuillez envoyer un courriel à la circonscription du programme à l’adresse ICHSC@ontario.ca.