Règles relatives aux renseignements personnels et à la vie privée

Les renseignements personnels qui peuvent être recueillis, utilisés, divulgués, conservés, protégés et détruits en Ontario.

Ce qui est recueilli

Dans le cours normal de leurs activités, les organismes du secteur public recueillent des renseignements personnels concernant des personnes (par ex., l’adresse qui figure sur votre permis de conduire).

Ces organismes doivent respecter des règles relatives à la cueillette, l’utilisation, la divulgation, la conservation, la protection et la destruction de ces renseignements.

Vous avez le droit de demander que ces renseignements soient corrigés, si vous pensez qu’ils sont inexacts.

Renseignements personnels sur la santé

Les renseignements personnels sur la santé sont protégés en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Cette loi s’applique :

  • aux organismes du secteur public (par ex., les hôpitaux)
  • aux entreprises privées (par ex., les pharmacies, les foyers de soins de longue durée)
  • aux professionnels de la santé (par ex., les médecins)

Transmission de renseignements liés à la carte Santé

Seules certaines personnes peuvent ou doivent vous demander de présenter votre carte Santé :

  • les prestataires de soins de santé en Ontario (par ex., les cabinets de médecin, les cliniques sans rendez-vous, les hôpitaux)
  • les écoles qui doivent avoir à portée de la main les renseignements personnels sur la santé d’un enfant pour des raisons médicales

Si vous vous servez de votre carte Santé à des fins d’identification, les personnes à qui vous la montrez ne doivent pas enregistrer ni copier les renseignements qui y figurent.

Pour en connaître davantage sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Rectification de renseignements personnels

Pour demander une modification ou une mise à jour des renseignements personnels contenus dans des dossiers gouvernementaux :

  • téléchargez et remplissez un formulaire de Demande d’accès ou de rectification
  • envoyez votre demande par la poste ou apportez-la en main propre au coordonnateur de l’accès à l’information désigné au sein de l’organisme qui supervise les renseignements que vous voulez faire modifier

Frais

5 $

Si vous avez des questions, communiquez avec le coordonnateur.

Consulter la liste complète des coordonnateurs de l’accès à l’information

Vie privée (organismes du secteur privé)

Lorsque vous traitez avec des organismes du secteur privé pour des domaines autres que les renseignements personnels sur la santé, votre vie privée peut être protégée en vertu d’une loi fédérale : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut vous transmettre des renseignements au sujet des protections qui existent.

Vie privée (organismes caritatifs ou à but non lucratif)

Le gouvernement de l’Ontario ne réglemente pas les pratiques des organismes caritatifs ou à but non lucratif en matière de vie privée.

Certaines de leurs activités pourraient être visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut vous renseigner à ce sujet.

Vidéosurveillance

La vidéosurveillance sur ou dans une propriété du gouvernement de l’Ontario ou encore sur ou dans la propriété d’un autre organisme du secteur public (par ex., les municipalités, les autobus scolaires) est :

  • une cueillette de renseignements personnels
  • couverte par les lois provinciales en matière d’accès à l’information

L’organisme doit vous transmettre les renseignements suivants :

  • l’enregistrement vidéo est fait légalement
  • l’objectif poursuivi par l’enregistrement vidéo
  • le nom de la personne avec qui communiquer si vous voulez davantage d’information

Souvent, ces renseignements sont inscrits sur une affiche placée dans un endroit bien en vue.

Propriété n’appartenant pas au gouvernement

La vidéosurveillance sur ou dans une propriété qui n’appartient pas au gouvernement n’est pas réglementée par les lois provinciales en matière d’accès à l’information.

Numéros d’assurance sociale

C’est le gouvernement du Canada qui attribue les numéros d’assurance sociale (NAS).

Le gouvernement de l’Ontario n’a pas compétence en matière de NAS. Par contre, il utilise le NAS d’une personne pour administrer certains programmes (par ex., pour accorder un prêt du RAFEO).

Il n’est pas illégal pour un organisme privé de demander le NAS d’une personne, mais cette pratique est fortement déconseillée.

Pour obtenir davantage d’information sur les cartes de NAS (Service Canada)

Mis à jour : 20 mars 2014
Évaluer
Balises