crédits de 2016 (Loi de), L.O. 2016, chap. 3

Versions

	abrogée le 1 avril 2017
	24 mars 2016 – 31 mars 2017

Imprimer Télécharger

English

Loi de crédits de 2016

l.o. 2016, CHAPITRE 3

Remarque : La présente loi a été abrogée le 1^er avril 2017.

Dernière modification : 2016, chap. 3, art. 4.

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenante-gouverneure de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2. (1) Pour la période allant du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 124 092 265 700 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 4 897 157 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016, des sommes totalisant un maximum de 219 625 600 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3. Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4. La présente loi est abrogée le 1^er avril 2017.

5. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

6. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

7. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

Crédits
Annexe A

Fonction publique	Budget des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	71 439 800	3 001 000	-	-	74 440 800
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	210 402 400	1 000	-	-	210 403 400
Affaires municipales et Logement	887 733 600	194 148 700	-	-	1 081 882 300
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	734 910 300	158 799 600	-	-	893 709 900
Bureau du Conseil des ministres	29 457 400	-	-	-	29 457 400
Bureau du lieutenant-gouverneur	1 609 500	-	-	-	1 609 500
Cabinet du Premier ministre	2 597 100	-	-	-	2 597 100
Développement du Nord et Mines	334 093 700	130 032 000	-	-	464 125 700
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	1 070 137 900	441 876 100	-	-	1 512 014 000
Éducation	24 710 060 300	1 457 953 800	-	-	26 168 014 100
Énergie	940 040 000	1 000	2 663 000 000	-	3 603 041 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	326 347 200	1 608 000	-	-	327 955 200
Finances	1 575 009 600	5 000	-	-	1 575 014 600
Formation, Collèges et Universités	7 558 696 400	291 409 500	-	-	7 850 105 900
Office des affaires francophones	8 428 000	-	-	-	8 428 000
Procureur général	1 646 784 500	83 188 200	-	-	1 729 972 700
Richesses naturelles et Forêts	499 437 000	42 269 200	-	-	541 706 200
Santé et Soins de longue durée	50 193 613 500	1 502 938 100	-	-	51 696 551 600
Secrétariat du Conseil du Trésor	1 740 545 800	111 175 400	-	-	1 851 721 200
Sécurité communautaire et Services correctionnels	2 589 235 100	68 684 300	-	-	2 657 919 400
Services à l'enfance et à la jeunesse	4 310 934 300	173 904 000	-	-	4 484 838 300
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	569 819 500	5 785 700	-	-	575 605 200
Services sociaux et communautaires	11 023 119 900	40 931 000	-	-	11 064 050 900
Tourisme, Culture et Sport	1 194 102 000	457 472 000	-	-	1 651 574 000
Transports	937 828 700	2 787 257 300	-	-	3 725 086 000
Travail	309 409 300	1 032 000	-	-	310 441 300
Total	113 475 792 800	7 953 472 900	2 663 000 000	-	124 092 265 700

Crédits
Annexe B

Fonction publique	Budget des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Affaires autochtones	-	-	-	-	-
Affaires civiques, Immigration et Commerce international	-	1 000	-	-	1 000
Affaires municipales et Logement	-	1 000	-	-	1 000
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	12 905 000	-	-	-	12 905 000
Bureau du Conseil des ministres	-	-	-	-	-
Bureau du lieutenant-gouverneur	-	-	-	-	-
Cabinet du Premier ministre	-	-	-	-	-
Développement du Nord et Mines	263 000	579 603 000	-	-	579 866 000
Développement économique, Emploi et Infrastructure / Recherche et Innovation	56 000 000	41 501 000	-	-	97 501 000
Éducation	2 701 000	3 061 400	-	-	5 762 400
Énergie	-	1 000	-	-	1 000
Environnement et Action en matière de changement climatique	-	4 570 000	-	-	4 570 000
Finances	352 000	4 049 400	87 000 000	-	91 401 400
Formation, Collèges et Universités	1 076 500 000	915 500	-	-	1 077 415 500
Office des affaires francophones	-	-	-	-	-
Procureur général	1 888 500	35 696 400	-	-	37 584 900
Richesses naturelles et Forêts	355 900	62 259 400	-	-	62 615 300
Santé et Soins de longue durée	83 467 000	19 674 100	-	-	103 141 100
Secrétariat du Conseil du Trésor	11 050 600	51 516 000	-	-	62 566 600
Sécurité communautaire et Services correctionnels	18 000	51 576 900	-	-	51 594 900
Services à l'enfance et à la jeunesse	203 000	23 798 000	-	-	24 001 000
Services gouvernementaux et Services aux consommateurs	4 550 500	6 658 600	-	-	11 209 100
Services sociaux et communautaires	45 304 000	3 291 200	-	-	48 595 200
Tourisme, Culture et Sport	-	31 068 200	-	-	31 068 200
Transports	5 000	2 595 349 400	-	-	2 595 354 400
Travail	-	2 000	-	-	2 000
Total	1 295 563 500	3 514 593 500	87 000 000	-	4 897 157 000

Crédits
Annexe C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée	Budget des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Fonctionnement (en dollars)	Budget supplémentaire des dépenses de 2015-2016 – Immobilisations (en dollars)	Total (en dollars)
Bureau de l'Assemblée législative	167 940 500	-	175 300	-	168 115 800
Bureau du directeur général des élections	15 277 700	-	-	-	15 277 700
Bureau du vérificateur général	17 649 900	-	-	-	17 649 900
Ombudsman Ontario	18 582 200	-	-	-	18 582 200
Total	219 450 300	-	175 300	-	219 625 600

______________

English

crédits de 2016 (Loi de), L.O. 2016, chap. 3

Balises

Partager