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crédits de 2020 (Loi de), L.O. 2020, chap. 2

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Loi de crédits de 2020

l.o. 2020, CHAPITRE 2

Période de codification : du 19 mars 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : Le 1er avril 2021, la présente loi est abrogée. (Voir : art. 4)

Aucune modification.

Préambule

Il ressort des messages de l’honorable lieutenant-gouverneur de la province de l’Ontario, accompagnés du budget des dépenses et du budget supplémentaire des dépenses, que les sommes indiquées dans les annexes sont nécessaires aux fins énoncées dans la présente loi.

Pour ce motif, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«élément d’investissement hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash investment»)

«frais hors trésorerie» S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. («non-cash expense»)

Crédits accordés

Dépenses de la fonction publique

2 (1) Pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, des sommes totalisant un maximum de 142 493 751 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses de la fonction publique, indiquées à l’annexe A de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

(2) Pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, des sommes totalisant un maximum de 4 464 949 300 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments, indiqués à l’annexe B de la présente loi, auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

(3) Pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, des sommes totalisant un maximum de 286 594 600 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées, conformément aux crédits et postes du budget des dépenses, aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée, indiquées à l’annexe C de la présente loi, auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses de la fonction publique

3 Toute dépense figurant aux crédits et postes du budget des dépenses de la fonction publique peut être engagée ou comptabilisée par la Couronne par l’intermédiaire du ministère auquel a été confiée, pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, la responsabilité du programme ou de l’activité auquel s’applique cette dépense.

Abrogation

4 La présente loi est abrogée le 1er avril 2021.

5 Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs).

6 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

7 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

CRÉDITS
ANNEXE A

Fonction publique

Budget des dépenses

de 2019-2020 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 – Fonctionnement (en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

69 440 700

3 501 000

0

0

72 941 700

Affaires francophones

5 820 400

1 000

0

0

5 821 400

Affaires municipales et Logement

938 296 800

245 136 500

0

0

1 183 433 300

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

545 260 400

196 025 200

0

0

741 285 600

Bureau du Conseil des ministres

35 917 200

0

0

0

35 917 200

Bureau du lieutenant-gouverneur

1 903 500

0

0

0

1 903 500

Cabinet du Premier ministre

2 326 800

0

0

0

2 326 800

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

752 479 900

93 403 000

0

0

845 882 900

Éducation

27 520 155 500

1 759 911 500

63 929 300

0

29 343 996 300

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

4 427 134 600

153 484 100

1 560 200 000

0

6 140 818 700

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

322 781 900

3 842 700

0

0

326 624 600

Finances

1 370 736 500

3 000

0

0

1 370 739 500

Formation et Collèges et Universités

7 966 995 900

105 757 700

0

0

8 072 753 600

Infrastructure

19 056 000

444 567 600

0

0

463 623 600

Procureur général

1 690 626 200

126 748 600

10 396 000

0

1 827 770 800

Richesses naturelles et Forêts

476 145 900

14 082 700

0

0

490 228 600

Santé et Soins de longue durée

58 121 767 100

1 835 769 500

337 100 000

0

60 294 636 600

Secrétariat du Conseil du Trésor

2 211 995 500

325 802 000

300 000 000

0

2 837 797 500

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

16 746 134 400

37 458 500

395 415 900

0

17 179 008 800

Services aux aînés et Accessibilité

48 054 200

3 003 000

0

0

51 057 200

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

638 361 300

102 819 300

0

0

741 180 600

Solliciteur général

2 795 509 200

148 118 100

0

0

2 943 627 300

Tourisme, Culture et Sport

1 143 341 100

68 877 300

0

0

1 212 218 400

Transports

1 155 059 500

4 847 668 400

0

0

6 002 727 900

Travail

304 935 600

493 000

0

0

305 428 600

Total

129 310 236 100

10 516 473 700

2 667 041 200

0

142 493 751 000

CRÉDITS
ANNEXE B

Fonction publique

Budget des dépenses de 2019-2020 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019- 2020 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Affaires autochtones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires francophones

1 000

0

0

0

1 000

Affaires municipales et Logement

1 000

1 396 500

0

0

1 397 500

Agriculture, Alimentation et Affaires rurales

9 001 000

0

0

0

9 001 000

Bureau du Conseil des ministres

0

0

0

0

0

Bureau du lieutenant-gouverneur

0

0

0

0

0

Cabinet du Premier ministre

0

0

0

0

0

Développement économique, Création d'emplois et Commerce

10 001 000

2 000

0

0

10 003 000

Éducation

3 062 000

2 638 500

0

0

5 700 500

Énergie, du Développement du Nord et des Mines

30 055 000

519 145 600

186 000 000

0

735 200 600

Environnement, de la Protection de la nature et Parcs

1 000

70 138 800

0

0

70 139 800

Finances

452 000

552 000

0

0

1 004 000

Formation et Collèges et Universités

442 001 000

1 000

0

0

442 002 000

Infrastructure

2 000

1 000

0

0

3 000

Procureur général

9 000

178 783 300

0

0

178 792 300

Richesses naturelles et Forêts

2 925 800

48 935 600

0

0

51 861 400

Santé et Soins de longue durée

82 519 000

18 357 400

0

0

100 876 400

Secrétariat du Conseil du Trésor

1 000

2 000

0

0

3 000

Services à l'enfance et Services sociaux et communautaires

43 710 000

23 248 400

0

0

66 958 400

Services aux aînés et Accessibilité

1 000

2 000

0

0

3 000

Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

16 178 400

249 262 400

0

0

265 440 800

Solliciteur général

21 000

302 443 800

0

0

302 464 800

Tourisme, Culture et Sport

1 000

14 322 000

0

0

14 323 000

Transports

6 000

2 203 271 600

0

0

2 203 277 600

Travail

1 000

6 494 200

0

0

6 495 200

Total

639 951 200

3 638 998 100

186 000 000

0

4 464 949 300

CRÉDITS
ANNEXE C

Bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

Budget des dépenses de 2019-2020 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 – Fonctionnement
(en dollars)

Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 – Immobilisations
(en dollars)

Total
(en dollars)

Bureau de l’Assemblée législative

187 094 200

0

0

0

187 094 200

Bureau du directeur général des élections

41 059 600

0

0

0

41 059 600

Bureau de la vérificatrice générale

25 796 000

0

0

0

25 796 000

Ombudsman Ontario

32 644 800

0

0

0

32 644 800

Total

286 594 600

0

0

0

286 594 600

______________

 

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