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affectation anticipée de crédits pour 2022-2023 (Loi de 2021 portant), L.O. 2021, chap. 40, annexe 15

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Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits pour 2022-2023

l.o. 2021, CHAPITRE 40
annexe 15

Remarque : Le 22 mars 2023, la présente loi a été réputée avoir été abrogée le 1er avril 2022. (Voir : 2023, chap. 3, art. 5)

Dernière modification : 2023, chap. 3, art. 5.

Historique législatif : 2023, chap. 3, art. 5.

Interprétation

1 Les expressions figurant dans la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur l’administration financière, sauf indication contraire du contexte.

Dépenses de la fonction publique

2 En attendant le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 164 883 783 000 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre de frais hors trésorerie et affectées aux dépenses de la fonction publique auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Investissements de la fonction publique

3 En attendant le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 5 594 993 300 $ peuvent être prélevées sur le Trésor ou comptabilisées à titre d’éléments d’investissement hors trésorerie et affectées aux investissements de la fonction publique dans des immobilisations, des prêts et autres éléments auxquels il n’est pas autrement pourvu.

Dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée

4 En attendant le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, des sommes totalisant un maximum de 284 356 800 $ peuvent être prélevées sur le Trésor et affectées aux dépenses des bureaux des fonctionnaires de l’Assemblée auxquelles il n’est pas autrement pourvu.

Imputation au crédit approprié

5 Après le vote des crédits pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, toutes les dépenses effectuées ou comptabilisées en vertu de la présente loi doivent être imputées à l’affectation de crédits appropriée.

6 Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi).

7 Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi).

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