transport de matières dangereuses (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. D.1

Loi sur le transport de matières dangereuses

L.R.O. 1990, CHAPITRE D.1

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 1990 au 24 octobre 2010.

Aucune modification.

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«analyste» Personne désignée à ce titre en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada). («analyst»)

«conteneur» Équipement de transport, y compris un équipement :

a) monté sur un châssis;

b) assez résistant pour permettre un usage répété;

c) destiné à faciliter le transport, sans rechargement intermédiaire, des matières.

Cependant, la présente définition exclut les véhicules. («container»)

«document d’expédition» Document accompagnant les matières dangereuses et décrivant ces matières ou fournissant des précisions à leur sujet. Sont notamment inclus les connaissements, les manifestes, les ordres d’expédition et les feuilles de route. («shipping document»)

«emballage» Réceptacle ou matériel enveloppant qui servent à contenir ou à protéger des matières. Sont toutefois exclus les conteneurs et les moyens de transport. («packaging»)

«indication de danger» S’entend notamment d’un dessin, d’un symbole, d’un dispositif, d’enseignes, d’étiquettes, d’un écriteau, de lettres, de mots, de chiffres, d’abréviations ou de toute combinaison de ceux-ci qui seront placés en évidence sur les matières dangereuses, les emballages, les conteneurs ou les véhicules utilisés pendant leur transport. («safety mark»)

«inspecteur» Personne que le ministre désigne à ce titre en vertu de la présente loi. («inspector»)

«Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada)» La Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) et ses modifications. À moins d’indication contraire, s’entend en outre des règlements pris en application de cette loi. («Transportation of Dangerous Goods Act (Canada)»)

«matières dangereuses» Produits, substances ou organismes compris, soit par leur nature, soit en vertu des règlements, dans les catégories énumérées à l’annexe. («dangerous goods»)

«ministre» Le ministre des Transports. («Minister»)

«normes de la sécurité» Normes régissant les caractéristiques, la construction, l’équipement et l’utilisation des conteneurs, des emballages ou des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses. («safety standards»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlements» À moins d’indication contraire, les règlements pris en application de la présente loi. («regulations»)

«règles de sécurité» Règles régissant le transport des matières dangereuses, l’établissement de rapports à cet égard, la formation des personnes qui se livrent à ce transport et l’inspection de ce transport. («safety requirements»)

«remorque» Remorque au sens du Code de la route. («trailer»)

«véhicule» Véhicule au sens du Code de la route. («vehicle»)

«voie publique» Voie publique au sens du Code de la route. («highway») L.R.O. 1990, chap. D.1, art. 1.

Non-application de la loi

2. (1) La présente loi ne s’applique pas aux matières dangereuses transportées dans un véhicule :

a) qui est soit sous la seule direction et le seul contrôle du ministre de la Défense nationale du Canada;

b) soit pour lequel un permis a été délivré en vertu du paragraphe (2), tant que les conditions du permis sont observées. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 2 (1).

Permis

(2) Le ministre ou une personne qu’il désigne peut délivrer un permis pour soustraire à l’application de la présente loi le transport de matières dangereuses dans un véhicule. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 2 (2).

Idem

(3) Le permis délivré en vertu du paragraphe (2) est assorti des conditions jugées appropriées par la personne qui le délivre et inscrites au permis. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 2 (3).

Personne désignée

(4) Le ministre peut accorder par écrit à toute personne l’autorisation de délivrer le permis prévu au paragraphe (2). L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 2 (4).

Couronne liée

(5) La présente loi lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 2 (5).

Infractions

3. Nul ne doit transporter des matières dangereuses dans un véhicule sur une voie publique à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

a) toutes les règles de sécurité applicables et prescrites sont observées;

b) le véhicule ainsi que les conteneurs et les emballages qu’il transporte sont conformes à toutes les normes de sécurité applicables et prescrites, et les indications de danger applicables et prescrites sont placées en évidence. L.R.O. 1990, chap. D.1, art. 3.

Peines

4. (1) Quiconque contrevient à l’article 3 est coupable d’une infraction et passible :

a) d’une amende d’au plus 50 000 $ à l’égard d’une première condamnation;

b) d’une amende d’au plus 100 000 $ à l’égard de chaque condamnation subséquente,

ou d’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 4 (1).

Idem

(2) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements, pour laquelle aucune autre peine n’est prévue par la présente loi, est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 10 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement d’au plus un an. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 4 (2).

Prescription

(3) Les poursuites fondées sur le présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date de l’infraction. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 4 (3).

Disculpation

5. Une personne accusée aux termes de la présente loi peut se disculper en établissant qu’elle a pris toutes les précautions raisonnables pour l’observer. L.R.O. 1990, chap. D.1, art. 5.

Infractions perpétrées par un employé ou un mandataire

6. Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir l’infraction, de prouver qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, même si cet employé ou ce mandataire n’a pas été identifié ni poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que l’infraction a été perpétrée à son insu et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour en empêcher la perpétration. L.R.O. 1990, chap. D.1, art. 6.

Dirigeants et autres représentants d’une personne morale

7. Les dirigeants, administrateurs ou mandataires d’une personne morale qui ont ordonné ou autorisé la perpétration d’une infraction ou qui y ont consenti ou participé sont parties à l’infraction et sont coupables de l’infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, de la peine prévue, même si la personne morale n’a pas été poursuivie ni déclarée coupable. L.R.O. 1990, chap. D.1, art. 7.

Certificats ou rapports des inspecteurs ou des analystes

8. (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les certificats ou rapports qui semblent avoir été signés par l’inspecteur ou l’analyste et dans lesquels il déclare avoir inspecté, analysé ou examiné des véhicules, produits, substances ou organismes et dans lesquels il indique ses résultats, sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité du signataire. Sauf preuve contraire, les certificats ou rapports font foi de leur contenu. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 8 (1).

Copies ou extraits

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les copies ou extraits que l’inspecteur fait en vertu de l’alinéa 10 (2) b) et qui semblent avoir été certifiés conformes sous son seing sont admissibles en preuve dans les poursuites engagées pour infraction à la présente loi, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité du signataire. Sauf preuve contraire, les copies ou extraits ont la même force probante qu’un original établi selon les règles du droit de la preuve. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 8 (2).

Présence de l’analyste ou de l’inspecteur

(3) La partie contre laquelle sont invoqués les certificats ou rapports produits conformément au paragraphe (1) ou les copies ou extraits produits conformément au paragraphe (2) peut exiger la présence de l’inspecteur ou de l’analyste qui a signé ou qui semble avoir signé le certificat, le rapport, la copie ou l’extrait aux fins d’un contre-interrogatoire. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 8 (3).

Avis

(4) Les certificats, rapports, copies ou extraits prévus au paragraphe (1) ou (2) ne sont reçus en preuve que si la partie qui a l’intention de les produire signifie à la partie visée un avis de son intention de le faire, accompagné d’un double de ces documents. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 8 (4).

Désignation des inspecteurs

9. (1) Le ministre peut désigner toute personne afin de remplir les fonctions d’inspecteur pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 9 (1).

Certificat de l’inspecteur

(2) L’inspecteur reçoit un certificat attestant sa désignation et le présente, sur demande, au responsable des conteneurs, emballages ou véhicules qui font l’objet de son inspection. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 9 (2).

Attestation

(3) Lorsqu’un inspecteur procède à une inspection ou à la prise d’un échantillon en vertu de la présente loi, il remet au responsable, si l’objet est scellé ou fermé, une attestation selon la formule prescrite et qui fait foi de l’inspection ou de la prise d’échantillon. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 9 (3).

Conséquences

(4) L’attestation prévue au paragraphe (3) libère la personne à qui ou en faveur de qui l’attestation est remise de toute responsabilité découlant de l’inspection ou de la prise d’échantillon et dont l’attestation fait foi, mais ne l’exempte pas de l’observation de la présente loi et des règlements. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 9 (4).

Pouvoirs des inspecteurs

10. (1) Dans le but de faire observer la présente loi et les règlements, l’inspecteur peut, en tout temps, arrêter et inspecter un véhicule ainsi que sa charge s’il croit que des matières dangereuses y sont transportées. L’inspecteur peut également ouvrir ou faire ouvrir et inspecter les conteneurs, emballages ou véhicules qui sont sur une voie publique, s’il croit qu’ils sont utilisés pour le transport de matières dangereuses. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 10 (1).

Inspections

(2) L’inspecteur qui procède à l’inspection d’un conteneur, d’un emballage ou d’un véhicule en vertu du paragraphe (1) peut :

a) aux fins d’une analyse, prélever des échantillons d’objets qui s’y trouvent et dont il a des motifs raisonnables et probables de croire que ce sont des matières dangereuses;

b) examiner tous les documents ou écrits, notamment les livres, dossiers et documents d’expédition, dont il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’ils contiennent des renseignements utiles à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des règlements. Il peut aussi faire des copies de ces documents ou écrits et en tirer des extraits. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 10 (2).

Assistance aux inspecteurs

(3) Le propriétaire ou la personne qui a la responsabilité, la gestion ou le contrôle des conteneurs, emballages ou véhicules qui font l’objet d’une inspection en vertu du paragraphe (1), prête assistance, dans la mesure du possible, à l’inspecteur qui exerce ses fonctions aux termes de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 10 (3).

Entrave

(4) Lorsque l’inspecteur exerce ses pouvoirs ou ses fonctions aux termes de la présente loi, nul ne doit, selon le cas :

a) refuser de se conformer à une demande raisonnable qu’il peut formuler;

b) lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse;

c) sauf avec l’autorisation de l’inspecteur, enlever ou modifier d’une quelconque façon toute chose que l’inspecteur a enlevée ni s’y immiscer;

d) entraver d’aucune façon son travail. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 10 (4).

Règlements

11. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les produits, substances et organismes à inclure dans les catégories énumérées à l’annexe;

b) déterminer les divisions, subdivisions et groupes de matières dangereuses ainsi que les catégories de celles-ci;

c) préciser, pour chaque produit, substance et organisme prescrit en vertu de l’alinéa a), la catégorie de l’annexe ainsi que la division, subdivision ou le groupe dans lesquels ils tombent;

d) déterminer ou prévoir la façon de déterminer la catégorie de l’annexe, la division, la subdivision ou le groupe dans lesquels tombent les matières dangereuses qui ne sont pas prescrites en vertu de l’alinéa a);

e) soustraire de l’application de la présente loi et des règlements ou de certaines de leurs dispositions le transport de matières dangereuses dans les quantités, la concentration, les circonstances, aux fins ou dans les véhicules que précisent les règlements;

f) prescrire la façon d’identifier les quantités ou concentrations des matières dangereuses soustraites en vertu de l’alinéa e);

g) prescrire les formalités de demande et de délivrance du permis visé à l’alinéa 2 (1) b);

h) prescrire les indications de danger et les règles de sécurité ainsi que les normes de sécurité d’application générale ou particulière;

i) prescrire les documents, notamment les documents d’expédition, devant être utilisés pour le transport des matières dangereuses dans un véhicule sur une voie publique, les précisions à y porter, les personnes qui doivent les utiliser et les conserver et les modalités d’utilisation et de conservation;

j) prescrire les formules pour l’application de la présente loi et des règlements;

k) modifier l’annexe;

l) indiquer la forme, le montant, la nature, la catégorie et les conditions des polices d’assurance ou des cautionnements que doivent fournir les personnes ou les catégories de personnes qui transportent sur la voie publique des matières dangereuses dans un véhicule ou dans une catégorie de véhicule;

m) interdire le transport des matières dangereuses dans les circonstances qui sont prescrites;

n) interdire le transport des matières dangereuses qui sont prescrites;

o) exiger des personnes qui ont la responsabilité, la gestion ou le contrôle de matières dangereuses qui s’échappent sur la voie publique d’un conteneur, d’un emballage ou d’un véhicule de faire rapport de l’incident à une personne désignée, désigner la personne à laquelle ce rapport doit être fait, prescrire les renseignements à donner ainsi que la façon de faire ce rapport. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 11 (1).

Adoption d’un code par renvoi

(2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, en tout ou en partie, avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaires, les codes, normes ou règlements adoptés par le gouvernement du Canada et en exiger l’observation. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 11 (2).

Accords relatifs à l’exécution

12. (1) Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement du Canada un accord sur l’application et sur l’exécution:

a) de la présente loi et des règlements ou de certaines de leurs dispositions;

b) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) ou de certaines de ses dispositions. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 12 (1).

Clauses complémentaires et répartition des frais

(2) L’accord prévu au paragraphe (1) peut prévoir toute clause complémentaire nécessaire ou utile à sa mise en oeuvre, son application et son exécution ainsi que la répartition des dépens, des frais ou revenus afférents. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 12 (2).

Rapport annuel

(3) Après la fin de chaque année et dans les meilleurs délais, le ministre établit et fait déposer devant la Législature un rapport sur l’application et l’exécution de la présente loi au cours de cette année. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 12 (3).

La présente loi l’emporte sur certaines lois

13. (1) Si des dispositions :

a) de la Loi sur les chaudières et appareils sous pression;

b) de la Loi sur la manutention de l’essence;

c) du Code de la route;

d) de la Loi sur les hydrocarbures;

e) de la Loi sur les pesticides,

se présentent comme exigeant ou autorisant quelque chose contraire à la présente loi, celle-ci s’applique et ses dispositions l’emportent, à moins qu’il ne soit spécifiquement prévu qu’une disposition d’une de ces lois s’applique malgré la présente loi. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 13 (1).

Interprétation

(2) Pour l’application du paragraphe (1), un renvoi à une loi qui y est mentionnée comprend ses règlements et règles d’application ou les ordonnances rendues en vertu de cette loi. L.R.O. 1990, chap. D.1, par. 13 (2).

ANNEXE

Catégorie 1—	Explosifs y compris les explosifs au sens de la Loi sur les explosifs (Canada)
Catégorie 2—	Gaz comprimés, liquéfiés, dissous sous pression ou liquéfiés à très basse température
Catégorie 3—	Liquides inflammables et combustibles
Catégorie 4—	Solides inflammables; substances sujettes à une combustion spontanée; substances qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables
Catégorie 5—	Substances comburantes; peroxydes organiques
Catégorie 6—	Substances toxiques et substances infectieuses
Catégorie 7—
Catégorie 8—	Substances corrosives
Catégorie 9—	Produits, substances ou organismes divers dont le transport dans un véhicule sur une voie publique présente, de l’avis du lieutenant-gouverneur en conseil, des risques de dommages corporels ou matériels ou des menaces pour l’environnement, et dont il est prescrit qu’ils soient inclus dans la présente catégorie.

L.R.O. 1990, chap. D.1, annexe.

______________