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foyers pour déficients mentaux (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. H.11

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Règlements d’application abrogés ou caducs
abrogée le 30 novembre 2001
R.R.O. 1990, Règl. 635 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

English

Loi sur les foyers pour déficients mentaux

L.R.O. 1990, CHAPITRE H.11

Remarque : La présente loi est abrogée le 30 novembre 2001. Voir : 2001, chap. 13, art. 1 et 35.

Modifié par l’art. 1 du chap. 13 de 2001.

(REMARQUE : Les attributions du ministre (Programmes et services en matière de soins de longue durée seulement) ont été transférées au ministre de la Santé et des Soins de longue durée par décret du 20 juin 2001.)

Définitions

1.Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

«association» Personne morale sans capital-actions dont les objets sont de nature bienfaisante et qui satisfait à l’une des conditions suivantes :

a) elle est régie par la partie III de la Loi sur les personnes morales;

b) elle est constituée en vertu d’une loi générale ou spéciale du Parlement du Canada. («corporation»)

«association agréée» Association agréée en vertu de l’article 2. («approved corporation»)

«contrôleur provincial» Contrôleur du bien-être de l’enfance ou contrôleur des établissements d’aide sociale. Est inclus tout autre employé du ministère des Services sociaux et communautaires nommé en cette qualité par le ministre pour l’application de la présente loi. («provincial supervisor»)

«déficient mental» Personne dont les capacités mentales sont insuffisamment développées ou dont le développement mental est arrêté, cet état ayant été confirmé par des tests objectifs, psychologiques ou médicaux, et dont l’admission à un foyer agréé serait dans son intérêt véritable. («retarded person»)

«foyer agréé» Foyer pour déficients mentaux agréé en vertu de l’article 3. («approved home»)

«foyer pour déficients mentaux» L’ensemble ou une partie d’un bâtiment exploité par une association agréée pour le logement des déficients mentaux. Sont exclus :

a) un établissement de bienfaisance au sens de la Loi sur les établissements de bienfaisance;

b) les locaux agréés en vertu du paragraphe 9 (1) de la partie I (Services adaptables) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, un foyer pour enfants détenant un permis délivré aux termes de la partie IX (Permis) de cette loi ou une famille d’accueil au sens de cette loi;

c) une garderie ouverte et exploitée en vertu de la Loi sur les garderies ou d’une loi que celle-ci remplace;

d) un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale;

e) un hôpital privé au sens de la Loi sur les hôpitaux privés;

f) un hôpital au sens de la Loi sur les hôpitaux publics. («home for retarded persons»)

«logement» Fourniture du gîte et du couvert à des déficients mentaux. («residential accommodation»)

«ministre» Le ministre des Services sociaux et communautaires. («Minister»)

«règlements» Les règlements pris en application de la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 1.

Agrément d’une association

2.Si le ministre est convaincu qu’une association est financièrement en mesure, compte tenu de l’aide financière accordée en vertu de la présente loi, d’ouvrir et d’exploiter un foyer pour déficients mentaux, et que ses activités sont exercées par des gestionnaires compétents et de bonne foi à des fins de bienfaisance, il peut l’agréer pour l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 2.

Agrément d’un foyer

3.(1)Si le ministre est convaincu que l’ensemble ou une partie d’un ou de plusieurs bâtiments est propre à fournir des facilités d’hébergement pour déficients mentaux conformément à la présente loi et aux règlements, il peut les agréer à cette fin. En vertu de la présente loi, une aide financière peut être accordée pour l’exploitation de ce foyer.

Date où l’agrément prend effet

(2)L’agrément donné en vertu du paragraphe (1) ou de l’article 2 peut prendre effet à une date que fixe le ministre et qui est antérieure à celle où il est donné. Toutefois, la date où l’agrément donné en vertu du paragraphe (1) prend effet ne doit en aucun cas précéder la date où prend effet l’agrément donné en vertu de l’article 2 à l’association qui exploite le foyer pour déficients mentaux. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 3.

Interdictions

4.(1)Aucune association agréée ne doit :

a) changer sa dénomination sociale en vertu de la Loi sur les personnes morales ou le nom d’un foyer agréé qu’elle exploite sans l’approbation écrite du ministre;

b) ériger un nouveau bâtiment ou une annexe à un bâtiment en vue d’y exploiter un foyer pour déficients mentaux tant que l’emplacement et les plans de ce bâtiment ou les plans de cette annexe n’ont pas été approuvés par écrit par le ministre;

c) acheter ni acquérir autrement l’ensemble ou une partie d’un bâtiment en vue d’y exploiter un foyer pour déficients mentaux, sans l’approbation écrite du ministre;

d) changer l’emplacement, la structure ou l’affectation d’un foyer agréé à l’égard duquel elle a reçu une subvention en vertu de l’article 5 ou 6, ni le vendre ni en disposer autrement, même en partie, sans l’approbation écrite du ministre.

Règlement administratif

(2)Aucun règlement administratif d’une association agréée qui s’applique à un foyer agréé n’a d’effet tant qu’il n’a pas été approuvé par écrit par le ministre. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 4.

Subventions de construction

5.Quand le ministre a approuvé, en vertu de l’alinéa 4 (1) b), l’emplacement et les plans d’un nouveau bâtiment en vue d’y exploiter un foyer pour déficients mentaux ou les plans d’une annexe à un bâtiment existant exploité comme foyer pour déficients mentaux, il peut ordonner le versement à l’association agréée qui érige le nouveau bâtiment ou l’annexe d’un montant égal au coût que représente le nouveau foyer pour déficients mentaux, calculé conformément aux règlements. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser la somme fixée en fonction du nombre de lits du nouveau foyer pour déficients mentaux, au taux de 5 000 $ par lit ou à un taux supérieur selon ce que fixent les règlements. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 5.

Subventions d’acquisition

6.Si le ministre a :

a) soit approuvé, en vertu de l’alinéa 4 (1) c) ou d), selon le cas, la transformation de la structure ou l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie d’un bâtiment en vue d’y exploiter un foyer pour déficients mentaux;

b) soit approuvé la rénovation de l’ensemble ou d’une partie d’un bâtiment exploité ou devant être exploité comme foyer pour déficients mentaux,

il peut ordonner le versement à l’association agréée qui acquiert l’ensemble ou une partie du bâtiment, qui l’exploite comme foyer pour déficients mentaux ou qui se propose de le faire, selon le cas, d’un montant égal au coût d’acquisition, de transformation ou de rénovation, selon le cas, calculé conformément aux règlements. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser la somme fixée en fonction du nombre de lits du foyer, au taux de 1 200 $ par lit ou à un taux supérieur, selon ce que fixent les règlements. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 6.

Subventions seulement à des fins de logement

7.Dans le calcul du coût que représente pour une association agréée la construction d’un nouveau bâtiment ou d’une annexe à un bâtiment existant aux termes de l’article 5, ou l’acquisition d’un bâtiment aux termes de l’article 6, seules sont incluses les dépenses directement liées à la création ou à la fourniture d’un logement à l’intention de déficients mentaux. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 7.

Subventions d’exploitation

8.Il est versé à une association agréée un montant égal à 80 pour cent ou à un pourcentage supérieur, selon ce que fixent les règlements, du coût calculé conformément aux règlements et relatif :

a) soit au logement fourni dans un foyer agréé qu’elle exploite;

b) soit aux services en établissement qu’elle fournit ou qui sont fournis en son nom à l’extérieur d’un foyer agréé, et qui sont approuvés par le directeur,

à l’intention de déficients mentaux qui ne sont pas des pupilles de la Couronne ou d’une société d’aide à l’enfance aux termes de la partie III (Protection de l’enfance) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 8.

Inspection

9.(1)Un contrôleur provincial peut, à toute heure raisonnable, inspecter un foyer agréé et examiner ses livres de comptes et autres dossiers et relevés.

Idem

(2)Un contrôleur provincial peut, à toute heure raisonnable, inspecter un local qui n’est pas un foyer agréé mais où des services en établissement sont fournis à des déficients mentaux qui y sont placés par une association agréée.

Idem, associations agréées

(3)Un contrôleur provincial a accès aux livres de comptes et autres dossiers et relevés qui se rapportent aux foyers agréés d’une association agréée et peut les examiner à tout moment. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 9.

Suspension et révocation de l’agrément

10.(1)Sous réserve du présent article, le ministre peut suspendre ou révoquer l’agrément qu’il a donné en vertu de la présente loi dans l’un des cas suivants :

a) un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’association agréée a contrevenu ou a sciemment permis à ses préposés de contrevenir à une disposition de la présente loi ou des règlements et cette contravention a été commise par manque de compétence ou avec l’intention de se soustraire aux exigences de ces dispositions;

b) l’agrément serait refusé s’il faisait l’objet d’une première demande.

Audience

(2)Sous réserve du paragraphe (6), avant de suspendre ou de révoquer un agrément donné à une association agréée en vertu de la présente loi, sauf si l’association agréée consent à la mesure envisagée, le ministre fait tenir une audience en vue de déterminer si l’agrément devrait être suspendu ou révoqué. La personne qui tient l’audience est nommée par le ministre et ne doit pas être à l’emploi du ministère des Services sociaux et communautaires.

Procédure

(3)Les articles 4 à 16 et 21 à 24 de la Loi sur l’exercice des compétences légales s’appliquent à une audience tenue en vertu du présent article.

Rapport au ministre

(4)À l’issue de l’audience, la personne qui l’a tenue présente au ministre un rapport qui expose ses constatations de fait et les renseignements ou les connaissances sur lesquels reposent ses recommandations, les conclusions de droit pertinentes en la matière, le cas échéant, et ses recommandations quant à la suspension ou à la révocation de l’agrément. Elle envoie aussi une copie du rapport aux intéressés.

Décision du ministre

(5)Après avoir étudié le rapport qui lui est présenté en vertu du présent article, le ministre peut suspendre ou révoquer l’agrément en question. Il donne un avis motivé de sa décision aux intéressés.

Suspension provisoire de l’agrément

(6)Malgré toute disposition du présent article, le ministre peut, en avisant les intéressés et sans audience, suspendre provisoirement un agrément donné en vertu de la présente loi si la poursuite des activités exercées conformément à l’agrément constitue, selon lui, une menace immédiate pour l’intérêt public. Il précise ce fait dans l’avis et motive son opinion. Par la suite, le ministre fait tenir une audience et les paragraphes (2) à (5) s’appliquent. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 10.

Règlements

11.Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prescrire les règles qui régissent les foyers agréés et la conduite de leurs pensionnaires et de leur personnel;

b) régir l’admission de déficients mentaux à des foyers agréés, et définir les sortes de services qui doivent y être fournies;

c) prescrire les qualités requises et les fonctions des membres du personnel des foyers agréés;

d) exiger et prescrire les services médicaux et autres services connexes ou auxiliaires qui doivent être fournis aux pensionnaires des foyers agréés;

e) prescrire ou définir les services en établissement et les catégories de services de ce genre fournis à l’extérieur des foyers agréés et les conditions auxquelles ces services ou catégories de services sont fournis pour l’application de l’article 8;

f) régir les demandes de subventions que présentent les associations agréées en vertu de la présente loi, et déterminer la méthode, les dates et le mode de versement;

g) prescrire un taux plus élevé par lit pour l’application de l’article 5 ou 6 et un pourcentage supérieur pour l’application de l’article 8;

h) prescrire le mode de calcul des dépenses des associations agréées et des catégories de subventions pour l’application des articles 5, 6 et 8;

i) prescrire les dossiers que les associations agréées et les foyers agréés doivent tenir de même que les relevés et états que les associations agréées doivent présenter au ministre, déterminer la méthode, les dates et le mode de présentation de ces relevés et états, et prévoir des peines pour tout retard;

j) prévoir le recouvrement, par une association agréée ou par l’Ontario, auprès de la personne ou des personnes qui ont la garde d’un déficient mental, ou sur la succession de cette personne ou de ces personnes du montant payé par l’association agréée ou par l’Ontario à l’association agréée au titre des dépenses de logement du déficient mental dans un foyer agréé, et prescrire les circonstances dans lesquelles un tel recouvrement peut avoir lieu ainsi que la façon dont il s’effectue;

k) prescrire les fonctions supplémentaires des contrôleurs provinciaux;

l) prescrire des formules et prévoir les modalités de leur emploi. L.R.O. 1990, chap. H.11, art. 1.

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