trafic des billets de spectacle (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. T.7

Loi sur le trafic des billets de spectacle

L.R.O. 1990, CHAPITRE T.7

Version telle qu’elle existait du 31 décembre 1990 au 7 décembre 2010.

Aucune modification.

Définition

1.La définition qui suit s’applique à la présente loi.

«billet de spectacle» S’entend d’un ticket, d’un billet de faveur ou d’un autre document dont la présentation donne droit au détenteur à l’entrée dans un théâtre, une salle de cinéma, un opéra, une salle publique, un spectacle, un jeu, un spectacle en plein air, une course, une exposition ou un divertissement de quelque nature que ce soit. L.R.O. 1990, chap. T.7, art. 1.

Infractions :

2.Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 $, quiconque :

vente

a) étant détenteur d’un billet de spectacle, le vend ou l’aliène, offre ou tente de le vendre ou de l’aliéner, à un prix supérieur au prix d’origine;

spéculation ou achat au prix fort

b) achète ou tente d’acheter des billets de spectacle dans l’intention de les revendre avec bénéfice, ou achète ou offre d’acheter des billets de spectacle à un prix supérieur à celui auquel ils sont mis en vente par le propriétaire ou l’exploitant d’un lieu visé à l’article 1. L.R.O. 1990, chap. T.7, art. 2.

Exception

3.La présente loi ne s’applique pas à la vente de billets de spectacle par le propriétaire d’une boutique ou échoppe d’hôtel, ou par son employé, lorsque ce propriétaire est l’agent, pour la vente de billets, d’un théâtre, d’une salle de cinéma, d’un opéra, d’une salle publique ou d’un spectacle en plein air, ou du propriétaire ou du promoteur d’un spectacle, d’un jeu, d’une course, d’une exposition ou d’un divertissement de quelque nature que ce soit, et que la commission perçue sur la vente de chaque billet n’excède pas le maximum prévu à l’annexe de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. T.7, art. 3.

ANNEXE
Prix du  billet	Commission maximale
Jusqu’à 1,99 $.........................................	0,25 $
De 2 $ à 2,99 $........................................	0,35 $
De 3 $ à 3,99 $........................................	0,45 $
4 $ et plus...............................................	0,50 $
L.R.O. 1990, chap. T.7, annexe.

____________________