Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

English

Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 403/00

DÉSIGNATION D'UN OFFICE DES VINS

Période de codification : du 24 juillet 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 231/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Vintners Quality Alliance Ontario est désignée comme office des vins aux fins d’application de la Loi et des règlements.

 

English