Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00

COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Version telle qu’elle existait du 2 avril 2001 au 9 décembre 2008.

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Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1).

(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2).

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.