Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Loi sur les tribunaux judiciaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 626/00

COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Version telle qu’elle existait du 10 décembre 2008 au 31 décembre 2009.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 439/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1).

Remarque : Le 1^er janvier 2010, le paragraphe (1) est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe. Voir le Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (1) et art. 2.

(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 10 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2).

Remarque : Le 1^er janvier 2010, le paragraphe (2) est modifié par substitution de «25 000 $» à «10 000 $» à la fin du paragraphe. Voir le Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (2) et art. 2.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 2.

3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.