Règl. de l'Ont. 626/00 : COMPÉTENCE DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS
en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuLoi sur les tribunaux judiciaires
compétence de la cour des petites créances ET PLAFOND PÉCUNIAIRE RELATIF AUX APPELS
Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2011 au 22 octobre 2019.
Dernière modification : 317/11.
Historique législatif : 439/08, 244/10, 317/11.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Compétence
1. (1) Le montant maximal d’une demande introduite devant la Cour des petites créances est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (1).
(2) Le montant maximal d’une demande sur laquelle un juge suppléant peut statuer est de 25 000 $. Règl. de l’Ont. 626/00, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 439/08, par. 1 (2).
Plafond pécuniaire relatif aux appels
2. (1) Pour l’application de l’alinéa 31 a) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $. Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa 31 b) de la Loi, le montant prescrit est de 2 500 $. Règl. de l’Ont. 317/11, art. 1.
3. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 626/00, art. 3.